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La demission d'un syndic n'est pas soumise à des dispositions législatives.Il faut vous référer au contrat de mandat que vous avez souscrit avec lui, pour savoir ce qui est prévu. Lorsque tout se passe bien le syndic en informe le président du CS et prévoit une assemblée génrale en vue de désigner son remplaçant.Si vous n'avez plus de syndic ,c'est le TGI qui doit désigner un administrateur provisoire qui gèrera le syndicat en attendant la nomination d'un nouveau syndic.
Je pense qu'en la matière il faut être bien plus rigoureux, au risque de porter préjudice au syndicat.
Le CONTRAT du syndic doit préciser les conditions dans lesquelles ce contrat est rompu en cours de route : révocation par l'AG du mandant, démission du fait du mandataire. S'agissant d'une démission du mandataire, la procédure prévue ou à prévoir doit être : avis donné en LRAR au pdt du CS, lettre info simple aux copropriétaires. Le préavis doit être au moins de 3 mois, le syndic s'engageant à convoquer dans ce délai l'AG destinée à nommer son successeur. La démission intempestive du syndic, sans préavis (par exemple en AG, car mécontant, ... à condition que ce ne soit pas que du chantage !) n'est pas admissible, ne serait-ce que par la mise en danger du syndicat privé du jour au lendemain de mandataire. Si tel était le cas, un syndicat serait fondé à engager la responsabilité de l'ex-syndic (rupture abusive de contrat !) et lui faire imputer le préjudice financier inévitable (requ^te TGI administrateur provisoire + pb liés à la remise des comptes et/ou du paiement de créanciers).
Il est un peu fort de café qu'un syndicat qui révoque son syndic ait à se justifier avec de bons arguments et des éléments de poids, au risque de voir aboutir une deamnde en réparation du préjudice financier subit par le syndic pour cette révocation abusive, alors qu'un syndic pourrait mettre fin au même mandat sans aucune justification de poids, sans préavis, sans avoir alors à supporter le préjudice que ne manquera pas de subir le syndicat.
C'est bien pour cela que je dis et redis qu'il y a deux poids et deux mesures.Il est donc important de prévoir dans le contrat de mandat des dispositions qui évitent de se trouver dans la position de" syndicat en difficulté" , conduisant à la situatiob que l'on sait. Ce que dit et souhaite Gédéhem c'est bien, mais ce n'est prévu par aucun texte. Pour agir contre le syndic démissionnaire qui va agir si ce n'est l'administrateur provisoire ?
Nous avons élu en AGO un nouveau syndic qui s'est laissé intimider par l'ancien et qui a finalement tout laissé tomber, sans en informer le conseil syndical ou la copropriété et qui a tout simplement refusé un rendez-vous au conseil syndical qui voulait lui demander des explications
Après avoir demandé le dossier et les fonds à l'ancien syndic qui les lui a refusés (sous prétexte que son mandat renouvelé frauduleusement n'était pas encore annulé par une décision de justice)le nouveau syndic n'a tout simplement pas fait d'appel de fonds et n'a pas ouvert le compte séparé pour le syndicat des copropriétaires, voté lors de cette AG, ce qui a ainsi "emporté la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration de trois mois" après sa nomination....(art 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Faut-il l'assigner en justice pour engager sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de notre syndicat et lui demander des dommages et intérêts? Qui peut (ou doit) faire cette procédure?
On voit ici, une fois de plus, qu'un syndic professionnel peut avoir beaucoup moins de scrupules à ne pas respecter un "contrat de syndic" (qu'il avait pourtant lui-même proposé et signé ) que les pauvres copropriétaires qui doivent se justifier quand ils osent vouloir éventuellement révoquer un syndic incapable et/ou tordu
Vous oubliez de rappeler la région dans laquelle se situe cette belle coproprièté, ce qui pourrait en dire long sur certains abus.
Ne perdez pas de temps à poursuivre ce méchant là, patientez les 14 mois de son mandat (plus que 8 à tirer) et la prochaine fois, mettez lui son mandat en morceaux.
demission syndic: forme legale
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2004 : 23:49:51
