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Oui, Yaume, ce que vous dites est bien exact : paiement au moins une fois dans le mois, ceci par conjonction des dispositions d’application obligatoire de ::
Citation :Article L143-2 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.
Je suis toujours resté sur le principe que les fonds devaient être disponibles sur le compte du salarié le 5 du mois suivant au plus tard, c'est à dire virement crédité ou chéque remis (en temps utile bien entendu). Au plus tard ne veut pas dire que cette pratique est courante. Il est possible de faire mieux (pour le salarié )
JPM, la seule règle légale est celle qui est posée dans l'article L143-2 du Code du Travail que je donnais ci dessus en réponse parfaitement plate ainsi que factuelle à la question de Anne-m.vanvincq.
Bien évidemment, ceci est bien connu, la plupart des employeurs met en règlement les salaires en fin de mois travaillé ou en début de mois suivant. Mais ce n'est pas une obligation (ceci dit, imaginons les mouvements sociaux si les employeurs exploitaient à fond l'article L413-2 ! [*]). La date du 5 du mois suivant que vous mentionnez est simplement une pratique de nombreux secteurs : elle ne résulte pas d'une obligation légale ou réglementaire.
Pierre
[*] JPM, Vive l'amitié indéfectible entre les classes travailleuses et le patronat ! (à propos, il parait que cela ne va pas fort entre Arlette et Olivier).
Edité par - Pierre MARIE le 13 sept. 2004 23:18:45
Paie des gardiens
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2004 : 14:43:43
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