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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 24 nov. 2003 : 10:36:50
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Bonjour,
Mon locataire m'a donné congé et il s'avère que l'appartement nécessite des travaux de remise en état. Tout d'abord les murs du salon portent de nombreuses traces de stylo (enfants en bas age). Mais plus grave, les murs autour de 3 fenêtres sont tout moisi. A l'époque des fait, j'avais fait intervenir mon assureur car le locataire nous a parlé d'une infiltration d'eau . L'expert, lui, a décreté qu'il s'agissait d'un manque d'aération et que c'était au locataire de refaire les papier. Ce qui n'a donc jamais été fait. j'ai constaté à chacun de mes passages que les fenetres et volets étaient fermés. Par ailleurs, l'appartement (F4, 2 chambres)est suroccupé. Je l'avais loué à un couple avec un enfant, et sans me prévenir il y a maintenant 4 enfants (ramené du pays).
1- Puis je effectivement noter ces travaux à faire sur l'état des lieux
2- Y a t il un moyen de rémunérer le temps que je vais passer à decoller le papier de tout l'appartement, puis à en poser un autre (puisque pour cela je vais devoir poser des jours aupres de mon employeur)
merci d'avance pour vos réponses
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 25 nov. 2003 : 05:12:00
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Bonjour,
Pourquoi ne prenez vous pas un artisan ou une entreprise TVA 5,5% jusqu'au 31.12.?
Vous n'auriez pas de jour à demander à votre employeur, faites faire un devis, dont le montant sera à règler par le locataire sur son dépôt de garantie si c'est suffisant sinon il faudra l'assigner au tribunal d'instance s'il ne rallonge pas l'addition.
Le professionnel vous lui signez son devis pour qu'il fasse les travaux après avoir été préalablement payé par le locataire du pays.
Vous n'êtes pas obligé de faire les travaux non plus si vous avez des locataires d'un autre pays acceptant l'humidité comme chez eux?
Après ils pourront vous dire nous n'acceptonns plus votre logement car indécent et insalubre et alors là il faudra faire les travaux de remise en état...
Je suis du même pays peut-être, mais j'y suis né et je n'y ai pas posé les pieds, comment cela peut-il se faire?, je suis parti à cinq mois sans savoir encore marcher et maintenant j'écris au kilomètre...
Ca use non pas les pieds mais les ongles des doigts...
Connaitriez vous une boutique d'un autre pays spécialisé pour les ongles des doigts?
LBH
L'architexte des consonnes et des voyelles |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 08:45:54
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Viradafa,
Un conseil, aérez un peu vos pensées, avec l'humidité, cela commence à sentir le moisi. Les Gaulois ne sont pas meilleurs payeurs, cela se saurait.
Artimid,
Si votre EDL mentionne des dégradations dues au locataire, vous êtes en droit de les déduire du dépôt de garantie, sur simple devis. Je ne pense pas qu'il soit utile de signer le devis pour autant. |
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 14:02:53
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am77, Bonjour,
Montrez moi un seul gaulois, hormis celui de la célèbre BD, et je ventilerai, plutôt je filtrerai mes termes.
Sachez que les celtes ne sont pas des gaulois.
Sachez que les gallo-romains ne sont plus des gaulois.
Le dernier gaulois a disparu bien avant le dernier des mohikans.
La France n'est pas un Pays mais une entité. Il existe bien le pays de Caux, le pays d'Auge, pourquoi chercher un pays spécialement en dehors des frontières métropolitaines?
LBH
L'architexte des consonnes et des voyelles |
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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 11:50:18
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merci d'avoir pris le temps de me répondre, bien que le sujet dérappe un peu. Mon problème, viradafa, n'est pas d'ordre ethnique.
AM77, le soucis est que si je passe par une entreprise, le cout dépasserait plusieurs fois le montant de la caution en ma possession.
Etes vous sur qu'un devis seul suffit comme justificatif ?
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 13:45:19
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Artimid,
Le propriétaire est tenu de justifier du montant des travaux des réparations locatives constatées dans l'EDL de sortie. Mais il n'est pas tenu de les effectuer. |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 11:27:14
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am77
je viens de lire un texte paru dans un hors-série "spécial locataires-propriétaires" où il est précisé concernant les frais de remise en état et la restitution du dépôt de garantie :
"le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui sont dues au titre de la location, à savoir :
- les frais engagés pour la remise en état du logement (les frais réclamés doivent être justifiés par des factures acquittées. a défaut, le locataire pourra saisir le tribunal d'instance)
Il est encore précisé que s'il apparaît que le locataire est redevable des frais de remise en état de son ancien logement, son propriétaire lui adressera une demande de dédommagement chiffrée, établie à partir de factures acquittées et non de simples devis.
Au besoin, il l'assignera devant le tribunal pour obtenir la réparation de son préjudice, qui comprend non seulement les frais de remise en état proprement dits, mais également la perte des loyers correspondant à la période de travaux."
Si le propriétaire fait les travaux lui-même, il doit fournir au locataire les factures des matériaux achetés (peinture, papiers peints...).
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 03:41:23
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Marie,
Le document que vous citez (c’est une revue grand public ? si oui, laquelle ?) est gravement erroné.
Comme le disait justement Am77 ci-dessus, ce dont le locataire est redevable, c’est du coût – et seulement du coût - de la remise en état qui ressort de la comparaison de l’EDL d’entrée et de l’EDL de sortie, mais à condition que ce coût soit dûment justifié.
Ceci résulte de l’article 22 de la loi de 1989.
Ce coût peut valablement être établi, et donc 'dûment justifié' au plan juridique, par un devis (devis dont le locataire sortant peut contester le montant si il le trouve plombé ; en cas de différend persistant, le tribunal qui serait saisi par l’une ou l’autre des parties trancherait). D’où l’intérêt de faire des EDL précis.
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 07:31:24
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Joseph Toison,
Il s'agit d'un hors série "60 millions de consommateurs".
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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 22:57:13
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bonjour,
l'EDL a en fait révelé de nombreuses dégradations (meubles sdb cassé, pare douche cassé, baignoire rayée avec de nombreux éclats, plafond de la cuisine marron de graisse, ainsi que la hotte, 2 meubles de cuisine tombés et cassé, et j'en passe. le locataire a bien signé l'état des lieux, ne réfutant rien.
J'ai, comme conseillé, fait faire des devis (par 3 entreprises différentes), et réclamé les sommes correspondantes moins le depot de garantie, au locataire. Depuis, il s'ensuit un echange hebdomadaire de LR/AR, qui non seulement m'agace, mais aussi me coute.
Lettre 1 : refuse de me payer et me réclame une somme correpondant à peu pres au dépot de garantie (pourquoi pas le montant exact?!)
_ je lui rappelle les textes de loi
lettre 2 : me demande tous les justificatifs
_ je lui envois tous les devis
lettre 3 reçue ce matin :me demande de justifier des travaux
_ lui repond que je ne dois justifier que du cout des dégradations qu'elle a commis
QUESTION : comment me sortir efficacement de cet échange de courrier, de toute façon elle ne cesse de contester et refuse de me regler le montant des dégats. J'ai le sentiment qu'elle veut m'avoir à l'usure.
merci de vos reponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 00:08:39
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Citation :
J'ai, comme conseillé, fait faire des devis (par 3 entreprises différentes), et réclamé les sommes correspondantes moins le depot de garantie, au locataire.
Est-ce qu'ils vous doivent de l'argent en plus de leur depot de garantie ?
1) si oui alors il faut maintenant saisir le TI avec une injonction de payer http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html
2) si non, alors arretez les frais de recommandes, deduisez le montant des reparations et ne remboursez que la difference avec leur depot de garantie. point final. S'ils rouspetent, c'est a eux de saisir le TI.
PS : n'oubliez pas d'etre a jour avec leur regul de charges si la periode n'est pas cloturee...
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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 10:28:40
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oui, ils me doivent de l'argent puis que leur dépot de garantie ne couvre pas les dégats.
Par contre, je ne peux pas être à jour avec leur régul de charge puisque je n'ai toujours pas reçu les comptes du syndique.
Pour info, j'ai reçu en novembre 2003 les compte de l'année 2002 !!!
si ça fait pareill pour l'année 2003...
Comment faire en ce cas alors ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 15:05:11
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La loi autorise le bailleur a prelever une somme sur le depot de garantie afin de faire face aux charges de l'annee en cours. Il faudra bien sur envoyer la regularisation lorsque vous recevrez l'etat de depense pour les charges de copro.
Voyez ce que votre locataire avait paye les autres annees et voyez egalement le budget de charges fait par votre syndic.
PS: voyez a quelle date se cloture votre annee de charges. Normalement l'AG des copro a lieu endeans les 6 mois de cloture des comptes donc cela ne peut pas se faire apres si longtemps comme vous le precisez. Rappelez a l'ordre votre syndic...
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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 15:18:22
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si je lui reclame, au tribunal, le montant des travaux deduction faites des regul charges 2002 et de son depot de garantie, n'y aurat il pas de probleme si je n'évoque pas la régul des charges 2003 ? Je ne peux pas savoir à l'avance de combien elles seront et j'essaie de faire des provisions pour charges le plus proche de la réalité.
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