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Isa69
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  15:58:05  Voir le profil
J'habite dans une maison qui jouxte un stade de foot, très très bruyant.
J'ai écrit au services techniques de la ville pr dder une autre disposition du stade pr que les cages soient plus éloignées des maisons, mais aucune réponse écrite, je n'en peux plus, je ne suis jamais au calme.

Merci de votre aide

Isa69
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  17:34:20  Voir le profil
le stade existait il avant votre installation dans cette maison?

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Isa69
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  19:05:34  Voir le profil
oui le stade existait avant notre installation (il y a deux ans)

les 2 fois ou ns avions visité la maison il n'y avait pas de bruits

Mais depuis un an le stade est très fréquenté et les cris des jeunes et le ballon qui frappe au sol (car la pelouse est très usée)c'est insupportable ! car les cages sont trop près des maisons

Un gars de la mairie sces technique est venu mais ce jour là n'y avait pas de bruit ....mais s'il entretien le stade il connait l'endroit, donc il sait qu'il est fréquenté et parfois tard le soir !

la mairie ne donne pas de réponse écrite et en attendant je subit les nuisances sonores et je paie mes impôts ! je ne dde pas la lune simplement que le stade soit aménagé de manière différentes afin d'être au calme dans mon jardin !

Isa69
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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  19:31:23  Voir le profil
Je vous réponds sous réserve de l'appicabilité en l'espèce du droit public..... suivant que le propriétaire du stade est une personne privée ou publique.

Dans le premier cas.

Vous disposez d'une action fondée sur l'article 544CCiv visant les troubles anormaux de voisinage. Cette action à pour but de faire cesser le trouble et de réparer l'éventuel préjudice. C'est une action distincte de l'action en réparation fondée sur 1384 al 1 du CCiv.
Les conditions de mise en oeuvre sont plus souples que celles de la responsabilité civile délictuelle classique. En effet vous n'aurez pas à apporter la preuve de la faute, néanmoins il vous faudra apporter la preuve d'un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage. La jurisprudence a retenu de nombreux troubles anormaux, notamment le bruit d'un cinéma, bruit d'une usine, chant du coq... etc tous les inconvénients excessifs peuvent constituer un trouble anormal (son , odeur, fumée, privation de lumière...)
Les limites de cette action sont posées par la Loi 4 janvier 1980
" Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant ."
Dans les cas cités il faut apporter la preuve d'une aggravation du trouble. En l'espèce ce texte n'a pas vocation à s'appliquer.


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colino
Pilier de forums

339 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  19:33:50  Voir le profil
Le droit public s'applique donc en l'espèce...


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Isa69
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 sept. 2003 :  20:02:29  Voir le profil
Le stade appartient à la commune qui l'entretient (il y a qd même du laisser aller)

Les bruits sont présents et apporter une preuve filmée sera simple.

Ce ne sont pas des bruits afférents à des activités agri, indus, aéronaut, commerciales"

Il s'agit des bruits de ballons frappent au sol à moins de 10 mètres d'une habitation individuelle + hurlements de jeunes, ballons passant au dessus du filet et attérissant sur mon jardin.

Comment dois je procéder à l'action ????

Merci pr vos précieux renseignements



Isa69
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viradafa
Pilier de forums

321 réponses

Posté - 15 nov. 2003 :  13:32:22  Voir le profil  Envoyer à viradafa un message ICQ
Bonjour,

Faute de faire cesser le trouble auditif, je vous préconise au moins de faire remarquer au centre des impôts foncier dont vous dépendez,
l'environnement de votre logement.

Vous pourriez obtenir que votre coefficient de situation particulière soit revu à la baisse:
Article 324 A et suivants de l'annexe III du CGI.
CGI Code Général des Impôts.

LBH
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