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misterm
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 24 juil. 2003 :  09:10:34  Voir le profil
bonjours, mon amie à montée une société qui n'a pas marchée. Maintenat elle doit de l'argent aux organismes publiques. ne pouvant pas payer ils veulent saisir ses biens mais le problèmes est que le bail est à mon nom et rien n'est à elle. nous ne sommes pas marié, ni concubin. peuvent-ils saisirs si je prouve que c'est chez moi? merci d'avance.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  09:55:35  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Vis-à-vis des organismes d'État, c'est plus difficile que vis-à-vis des autres créanciers. J'ai servi de "boîte postale" pour un ami parti à l'étranger et qui n'avait jamais mis les pieds chez moi, et le Fisc a voulu me faire payer à sa place une Taxe d'Habitation qui n'était même pas due, puisqu'il n'habitait pas chez moi!
Quelqu'un ici saurait-il comment éviter que les biens d'un hébergeant soient saisis comme biens de l'hébergé?

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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  13:00:19  Voir le profil
Bonjour

Les deux cas sont différents.

Il n'est pas anormal qu'on cherche à faire payer une taxe d'habitation correspondant à l'adresse du domicile. Mais cela a dû finir par s'arranger par la preuve qu'il ne s'agissait que d'un même logement et pour l'une des deux personnes, une simple domiciliation, ce qui n'a rien d'illégal.

Dans le cas soumis par Misterm, il s'agit de convaincre l'administration que les biens contenus dans le logement habitée par la personne faisant l'objet d'une saisie de ses biens ne lui appartiennent pas. Cela ne me semble pas trop difficile.

Pour certains des biens il peut y avoir une facture qui prouve que vous en êtes propriétaire et non votre amie. Il suffira donc de la produire.

Pour les autres il faut recourir au principe qu'en matière de meubles possession vaut titre. Il vous suffit donc de prouver la possession, à charge pour le créancier qui voudrait contester cette présomption de prouver le contraire, ce qui lui sera évidemment impossible.

Comme vous n'êtes pas mariés, il n'y a pas de communauté de biens. Etant seul titulaire du bail et occupant effectivement le logement, ce qu'il vous est facile de prouver, c'est vous qui exercez la possesion du mobilier. Vous en êtes donc présumé propriétaire. Si les créanciers de votre amie prétendent en saisir des éléments, c'est sur eux que repose la charge de la preuve que c'est votre amie et non vous qui en est réellement propriétaire, contrairement à ce qu'il faut présumer.

Cordialement

P.F. Barde
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 24 juil. 2003 :  13:16:28  Voir le profil
Ai-je bien saisi la question ?

Vous dites n'être pas concubins ? Cela signifierait que vous n'êtes pas l'occupant du logement. La possession du mobilier est moins évidente que si vous l'occupiez effectivement. On pourrait vous soupçonner de complicité avec votre amie qui se serait appauvrie volontairement dans le but d'achapper à ses créanciers. Il y a peut-être lieu de redouter que les organismes crénciers n'exercent l'action paulienne à votre encontre.

Cordialement

P.F. Barde
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