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 Débats & Suggestions sur la loi
 proposition de loi pour le dépôt de garantie
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 23 juin 2003 :  14:21:49  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de recevoir ceci ce matin:

Rapports locatifs : proposition de loi pour aménager le dispositif du dépôt de garantie (23/06/2003)
Une proposition de loi vient d'être déposée à l'Assemblée nationale visant à autoriser le "droit à intérêt sur le dépôt de garantie" versé par le locataire. Le bailleur serait ainsi tenu de verser obligatoirement le dépôt de garantie sur un livret d'épargne spécifique, le "livret d'épargne pour dépôt de garantie", géré par les caisses d'épargne. Le dépôt serait bloqué pendant toute la durée du bail. A la résiliation de celui-ci, le dépôt serait reversé au locataire enrichi des intérêts acquis. Mais, dès lors que le locataire aura manqué à ses obligations contractuelles, le bailleur, muni d'une attestation du juge des référés, serait en droit de prendre possession de tout ou partie du dépôt de garantie et en premier lieu des intérêts produits.

Quand pensez-vous?

Prados
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 23 juin 2003 :  14:23:16  Voir le profil
Pardon pour l'énorme faute, j'aurais du écrire:

Qu'en pensez-vous?



Prados
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 23 juin 2003 :  19:32:23  Voir le profil
Bonjour,

Moi, je pense par intermittences. C'est très variable. Impossible de vous donner des statistiques sur mon activité cérébrale.

Je n'avais même pas fait attention à la coquille (le mot faute laisserait sous-entendre que l'erreur est due à votre méconnaissance de la langue, ce dont je me garderais bien de vous acccuser).

Il avait été estimé que l'absence d'intérêt sur le dépôt de garantie avait pour contrepartie l'absence de revalorisation. Si l'on oblige les bailleurs à verser au locataire des intérêts sur le dépôt de garantie, il faut s'attendre à ce qu'on admette sa revalorisation sur la même base que celle du loyer.

Est-ce vraiment d'actualité ? Il y a beaucoup de propositions de lois. Assez peu sont mises à l'ordre du jour, quoique certaines puissent être reprises dans des projets de loi plus vastes. Rappelons que c'est le gouvernement qui a la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées.

Cordialement

P.F. Barde
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 23 juin 2003 :  21:02:52  Voir le profil
Merci P.F. Barde pour votre humour.

Je n'ai vu la coquille qu'après avoir envoyé le message.
Et c'est comme cela que j'ai appris qu'on ne peut effacer le premier message d'un sujet.


Prados
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 25 juin 2003 :  05:30:42  Voir le profil
Voir aussi, sur cette question, le sujet 4235 ouvert par Kily il y a quelques semaines : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4235

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 26 juin 2003 :  13:09:56  Voir le profil
Après lecture, cette proposition de loi me fait penser à la fameuse maxime "L'enfer est pavé de bonnes intentions".

D'une part, je ne vois pas quelle est la nécessité de rééquilibrage entre bailleur et locataire concernant ce domaine précis (j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet sur le lien mentionné dans le message de Joseph Toison), d'autre part, ce prétexte généreux me semble induire une judiciarisation excessive des rapports contractuels (excusez moi du néologisme).
Citation :
« Le dépôt de garantie ne peut être accessible par le propriétaire bailleur sauf non-respect de ses obligations essentielles par le preneur. Dans ce cas, le bailleur, muni d'une attestation du juge des référés constatant le manquement, prend possession de dépôt de garantie. Les intérêts reviennent alors au bailleur. »

Cela signifie-t-il que tout prélèvement sur le DG devra obtenir l'accord d'un juge ? Je serais curieux de connaître le taux de contentieux actuel par rapport au nombre de prélèvements sur DG opéré dans le cadre des réparations locatives ou solde débiteur (une propension toujours croissante des locataires omettant de payer leurs deux derniers mois de loyer).
Compte tenu de l'engorgement des tribunaux que cette loi pourrait entrainer, le bailleur aura bien du mal à satisfaire à une de ses autres obligations, à savoir restituer le DG sous moins de deux mois.

Chercherait-on à tuer une mouche avec un bazooka

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kily
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 26 juin 2003 :  21:09:49  Voir le profil
Citation :

Chercherait-on à tuer une mouche avec un bazooka



Elle m'a beaucoup plu celle-là ...

Comme, je l'ai déjà dis (dans le sujet indiqué par Joseph Toison) avant même d'être au courant de la proposition des députés, je suis pour le principe.

Seulement, je ne vois pas une utilité à consigner les DG aux caisses d'épargnes. Ces dernières vont bénéficier des DG sans forcément créer aucun emploi en plus.
Or la création d'un organisme indépendant qui sera chargé de la gestion de cet argent sur tous les plans, sera certainement porteur d'emploi.

L'organisme se rémunéra, sur les intérêts et les investissements tirés des DG.
Ainsi, les intérêts n'iront ni aux bailleurs ni aux locataires. Ces derniers, ont l'habitude depuis des lustres de ne bénéficier de rien, il reste cependant à savoir si les bailleurs eux vont sacrifier ce petit gain!!

Sybarite,
Un tel organisme pourra justement bénéficier de l'aide de juristes ou même experts mandatés par l'Etat afin de résoudre d'éventuels conflits. Donner une part du DG au bailleur si cela est justifié, et tout ceci sans avoir besoin d'aller aucunement devant un Juge.

En plus, cet organisme pourra se charger de l'établissement des EDL d'entrée et de sortie à la place du bailleur et/ou le locataire. Ceci pourra -à cause de l'indépendance de cet organisme, diminuer considérablement les conflits locataires/bailleurs à l'entrée et à la sortie, mais aussi alléger la charge de certains bailleurs par la délégation de tout ce qui est établissement des EDL.
Maintenant, est ce que cette délégation, constitue elle aux yeux des bailleurs, une réelle compensation du manque à gagner sur les DG auxquels ils se sont habitués, qu'en pensez-vous Sybarite?







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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 26 juin 2003 :  23:44:15  Voir le profil
Bonjour,

J'ai bien peur qu'on construise une usine à gaz sans grande utilité. Tandis que d'un côté on cherche à simplifier les formalités administratives, de l'autre on s'ingénie à en créer de nouvelles avec de nouveaux organismes. L'hydre renît sans cesse de ses cendres.

Cordialement

P.F. Barde
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  00:31:07  Voir le profil
Citation :
Sybarite,
Un tel organisme pourra justement bénéficier de l'aide de juristes ou même experts mandatés par l'Etat afin de résoudre d'éventuels conflits. Donner une part du DG au bailleur si cela est justifié, et tout ceci sans avoir besoin d'aller aucunement devant un Juge.
On ne ferait alors que réinventer l'eau tiède car cela existe déjà au sein de chacune des DDE : ce sont les commissions départementales de conciliation... Leur mission est excellente mais comme vous l'indiquez, leur finalité doit être de résoudre les conflits et non de statuer en amont même de leur éventuelle apparition.
Citation :

En plus, cet organisme pourra se charger de l'établissement des EDL d'entrée et de sortie à la place du bailleur et/ou le locataire. Ceci pourra -à cause de l'indépendance de cet organisme, diminuer considérablement les conflits locataires/bailleurs à l'entrée et à la sortie, mais aussi alléger la charge de certains bailleurs par la délégation de tout ce qui est établissement des EDL.
Maintenant, est ce que cette délégation, constitue elle aux yeux des bailleurs, une réelle compensation du manque à gagner sur les DG auxquels ils se sont habitués, qu'en pensez-vous Sybarite?
Pas grand chose si ce n'est que la création d'un bataillon supplémentaire de fonctionnaires ne va pas dans le sens de la réduction du budget de l'Etat qui est pourtant l'une des préoccupations majeures du gouvernement en vue de respecter (ou plutôt de ne pas trop dépasser) les critères de Maastricht.



Edité par - sybarite le 27/06/2003 00:34:43
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  01:59:33  Voir le profil
Kily,

Je suis complétement d'accord avec Sybarite et P.F.Barde.

Ne trouverez-pas qu'il y ait suffisamment de fonctionnaires et de commissions qui sont sensés faire exactement la même chose en France?

Vous savez, la loi ne règle en rien les équilibres. Elle ne fait que les fausser et aller dans d'autres sens. Mais ils finissent toujours par apparaitre, à un endroit ou à un autre.

La loi est, en France, trop en faveur des locataires. C'est un avis personnel qui est partagé par beaucoup.

Mettre en place une loi de ce type n'irait pas dans le sens d'une incitation à l'investissement locatif, vu le marché actuel, il faut pourtant motiver les investissements.

J'ai déjà eu l'occasion de dire dans d'autres sujets que, pour moi, l'investissement locatif devait rapporter plus qu'un contrat d'assurance-vie, sans aucun risque et soucis.
Si le jeu n'en vaut pas la chandelle, et bien les biens sont vendus au lieu d'être loués, comme cela se passe en ce moment.

Il serait souhaitable de comprendre qu'un bailleur n'est pas forcèment une personne qui de ses rentes. C'est bien souvent quelqu'un qui s'est endetté et qui rembourse une partie de ses emprunts avec les loyers.

Pour vous donner un exemple, supposez un dépôt de garantie de 1000 euros qui est placé sur livret A à 3% pendant 3 ans.
Les intérêts se montent à 30 euros par an soit 90 euros. Cette somme ne couvre même pas l'assurance PNO (propriétaire non occupant) que le bailleur souscrit de facon à assurer son bien pendant les périodes de vacances.





Prados
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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 27 juin 2003 :  23:18:27  Voir le profil
Bonjour,

Je suis bon pour le bêtisier d'UI : ce n'est pas l'hydre qui renaît de ses cendres, pas plus qu'une étincelle ne fait déborder le vase ou qu'une goutte d'eau ne met le feu aux poudres, c'est le phénix.

Semblable à un aigle royal au plumage éclatant de couleurs chatoyantes, au vol lent et majestueux, le phénix vivait plusieurs siècles. Unique représentant de son espèce, ne pouvant se reproduire, il se régénérait. Lorsqu'il sentait la mort approcher, il assemblait un nid de plantes aromatiques et d'herbes magiques, au centre duquel il s'installait après y avoir mis le feu. De ces cendres renaissait un autre phénix.

Née de Typhon et d'Echidna, élevée par Héra afin de mettre Héraclès en péril, l'hydre sévissait à Lerne, zone marécageuse près de la cité d'Argos, où elle répandait sur son passage une odeur mortelle pour quiconque la respirait. Elle avait un corps de chien et de multiples têtes dont l'une était immortelle. Débarraser Lerne de ce fléau fut le deuxième travail d'Héraclès. Retenant son souffle pour ne pas succomber aux miasmes exhalés par le monstre, en vain commença-t-il à user de sa massue : de chaque tête écrasée en renaissaient deux. Il appela alors son neveu Iolaos à l'aide. Celui-ci mit le feu à un bois. De son épée Héraclès coupait les têtes et avant que de nouvelles n'eussent le temps de repousser, Iolaos en cautérisait la racine au moyen d'un brandon. Lorsqu'il ne resta plus que la tête immortelle, Héraclès l'enterra sous un rocher.



Cordialement

P.F. Barde
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 28 juin 2003 :  00:19:43  Voir le profil
Et http://perso.wanadoo.fr/pgj/constell/hydra.htm si on lève les yeux au ciel, comme on peut bien le faire avec la proposition...

Ceci pour Hydra.

Pour Hydrus, c’est : http://perso.wanadoo.fr/pgj/constell/hydrus.htm

PF Barde, l’emmerdant est que les astronomes ont, contrairement à la légende, fabriqué une hydre mâle et une hydre femelle.



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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 28 juin 2003 :  12:33:49  Voir le profil
Bonjour,

Cela ne m'emmerde pas du tout. Au contraire, il me plaît même que les mythes restent vivants. La France, aussi prolifique qu'elle soit en ce domaine, ne saurait avoir le monopole des hydres administratives. Aussi était-il pleinement justifié qu'un symbole en fût donné à chaque hémisphère. Quant à apprendre qu'elles peuvent être de l'un ou de l'autre sexe, c'est une bonne nouvelle. On s'interroge encore au sujet des anges, au moins en ce qui concerne les hydres, la question est résolue.

Cordialement

P.F. Barde
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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 28 juin 2003 :  18:04:30  Voir le profil
Il existe un prix du maire de Champignac, hélas ce sont les Suisses qui le décernent, au seul "profit" des politiques suisses... là, mes amis, on s'est laissés couper l'herbe sous le pied, parce qu'à mon avis, Champignac-en-Cambrousse, ce n'est pas en Suisse, cela me fait même penser à Besse-en-Chandesse (Puy de Dôme), qui n'était pas la patrie du comte de Champignac, mais le lieu de villégiature des Bourbaki... enfin, là, je fais parler un mort (Franquin).
Bref, PF Barde, vous n'aurez pas ce prix à moins d'être suisse.

Thoveyrat
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