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 Déficit foncier ? si pas de loyers car insalubre
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sci
Contributeur senior

81 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  16:43:05  Voir le profil
Bonjour,

Voilà, j'ai acheté, à crédit, un bien immobilier que j'ai loué pendant 1 an. Le locataire et moi-même, nous nous sommes aperçus de vices cachés importants : infiltrations/humidité rendant le bien insalubre et invivable.
Je suis depuis plus d'un an en procédure contre le vendeur (Tgi, avocat, expert judiciaire). Je ne peux donc faire les travaux tant que l'expertise n'a été rendue et le bien est inhabitable tel quel.
Puis-je, tout de même, déclarer mes intérêts d'emprunt et autres charges courantes (abonnements Edf et Eau) alors que je n'ai aucun loyer sur ce bien... le but étant récupérer ce déficit foncier (reportable 10 ans) dès lors que j'aurai, à nouveau, des loyers.

En appelant le CIRA, mon interlocuteur semblait dire que ce n'était pas si évident !!

Avis ou/et textes de jurisprudence sont les bienvenus.

Merci


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