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Bonjour, J'ai un bail renouvelable par tacite reconduction tous les 3 mois (signé avec un particulier). L'appartement a été depuis transmit à son fils par donnation (du vivant de ma propriétaire). Je découvre aujourd'hui que son fils (donc maintenant mon propriétaire) possède une SNC de location de logements (créée bien avant la cession). Mon bail parle de durée de 3 ans pour une personne physique et de 6 ans pour une personne morale. Dois-je considéré mon propriétaire comme une personne morale ? Mon bail de 3 ans renouvelable peut-il passer à 6 ans renouvelable? Merci de votre aide
Voyez d’une part votre sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10375 et prenez en compte par ailleurs l’article 10 de la loi de 1989 : votre bail passera sur des durées de six années à sa prochaine reconduction, sans qu’il soit besoin de faire quoi que ce soit. Idem pour ce passage sur six années si vous êtes en situation dite de renouvellement.
Citation :Article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Petite précision : j'effectue mes règlements à l'odre du nom de mon propriétaire et non au nom de la SNC. Je ne suis pas censé connaître cette société et ne sais si mon logement entre dans le parc géré par cette société. Y a t-il un moyen de le savoir ?
Petite précision : Je fais mes règlements à l'ordre du nom de mon propriétaire et non au nom de la SNC. Je ne sais pas si mon logement est géré par cette SNC. Y a t-il un moyen de le savoir ?
Alors, raison de plus de retourner sur votre sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10375 et de (re)lire l'article 3 de la loi dans son entier : vous ne connaisssez évidemment que le bailleur qui est mentionné sur le bail ou son successeur éventuel ("le nouveau bailleur" de la dernière phrase de l'article 3) : que votre bailleur opère par ailleurs douze Stés immobilières ou une usine de petits pois n'est pas votre affaire et n'impacte pas votre bail.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 mars 2004 : 23:23:15
