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Pourrais-je connaitre, en tant que futur locataire, les différences fondamentales (avantages/inconvénients/risques) entre une location meublé et non meublé ?
Notamment sur les points suivants :
- Double des clefs au proprio ? - Impot locaux (c'est à qui de les payer ?) - Changement des serrures, c'est possibles ? - droit de visites du proprio ? - Congé bailleur + motifs valables + obligations de relogement ? - Aménagement possible ? (peinture, trous dans le mur, enlèvement de certains meubles pour remplacment par les miens)
Merci d'avance pour votre dévotion et pour ce forum.
Il faut savoir que les locations nues sont soumises à la loi du 6/07/89 et sont donc très encadrées et que toute clause contraire figurant dans le bail est nulle. Le bail est de 3 ans renouvelable tacitement par période triennale. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois sauf dans le cadre d'un préavis réduit d'1 mois (nouvel emploi, premier emploi, rmiste....) Le propriétaire ne peut quant à lui donner congé au locataire qu'en fin de bail ou lorsqu'une clause résolutoire s'applique.http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Lorsqu'il s'agit d'une location meublée, le bail peut prévoir à peu près tout ce que le propriétaire souhaite voir appliquer à condition que les clauses ne soient pas abusives. En effet, ces baux ne sont soumis à aucune réglementation particulière. Il n'a pas à donner de justificatifs lorsqu'à la fin du bail (qui peut être de 3 mois, 6 mois, 1 an) il donne congé au locataire. Le locataire qui a par exemple signé un bail d'un an et qui souhaite quitter la location avant est tenu de régler les loyers jusqu'à la fin du bail. Il faut donc faire très attention à ce que vous signez. Mais vous pouvez demander au bailleur de préciser dans le contrat les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin au bail avant son terme (préavis d'un mois, de 3 mois). C'est ce que je vous conseille car on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve et vous ne pourriez revenir sur votre engagement. Marie
En sus de qu'a excellemment dit Marie, voyez la sélection des fiches suivantes (trois excellents sites : service-public, notre père ; Universimmo, notre mère ; ANIL, notre frère et sœur) :
Mais je me rend compte que, contrairement à la location non-meublés, il reste un flou énorme : loi du 6 juillet 1987 et décret du 26 Aout ne s'appliquent pas pour les meublés...
Je suppose que dans les deux cas, le proprio ne peut me donner congé qu'à la fin du bail (ca fait déja un point commun). La différence réside dans le fait qu'il n'à pas besoin de raison dans le cas du meublé...
Au niveau des aménagements, pour les meublés, et là je fais référence à la loi du 6 Juillet 1987 article 6 alinéa D s'appliquant UNIQUEMENT aux non-meublés, suis je dans mon droit quand même ? (voir le post de nono240 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10180). Le fait de lui interdire d'aménagé le studio à sa guise, n'est ce pas une clause abusive ?
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Posté - 04 mars 2004 : 15:51:28
