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nono240
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 mars 2004 : 10:07:23
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Bonjour,
Je vais bientôt rentrer dans mon studio que je loue (meublé), et mon bailleur m'a 'gentiment' fais comprendre que l'appartement à été rénové l'année dernière (les murs sont donc vierges de trous) et qu'il était contre le fait que je fasse ces trous dans le mur (pose d'étagères, d'appliques, luminaires etc...).
A t'il le droit de s'y opposer ?
J'ai bien entendu parler de l'article 6 de la loi de Juillet 1989 ainsi que du décret du 26 aout 1987, mais je voudrais des précisions et des conseils.
Merci !
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Pizza is like quiche, it's better with lardons.
Edité par - nono240 le 04/03/2004 17:16:33
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 04 mars 2004 : 17:45:09
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Les choses sont claires puisque votre bailleur vous a prévenu qu'il s'oppose à ce que vous perciez les murs.
Je suppose qu'il a rédigé un état des lieux d'entrée. Donc vous prenez des risques à aller à l'encontre.
Je précise dans mes baux l'interdiction de percer les faïences et les fenêtres PVC. Par contre je fais en sorte que le locataire n'ait pas besoin d'en faire (j'ai fait poser les acessoires dans la salle d'eau tels que miroir, porte-serviette, réglette lumineuse etc...).
Puisque c'est une location meublée, demandez à votre bailleur si éventuellement il ne pourrait pas rajouter quelques éléments qui vous font défaut.
Marie
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 mars 2004 : 22:28:54
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Précision pour Nono240QuicheN'Pizza : la loi de 1989 et les décrets de 1987 que vous évoquez s'appliquent aux locations non meublées, donc pas à votre cas.
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nono240
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 08:56:24
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Quels sont alors les textes de lois s'applicant à mon cas ?
(Merci)
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 09:17:11
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Pour les baux meublés il n'y a pas de réglementation particulière.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont annexés au bail.
Si des clauses particulières figurent dans le bail, il faut bien entendu les respecter.
A défaut le locataire risque la résiliation du bail et peut être condamné à remettre les locaux en l'état d'origine.
Apparemment vous n'êtes pas encore installé dans ce logement.
Si dès le départ vous n'avez pas l'intention de respecter les demandes du propriétaire vous vous exposer à des ennuis plus tard lors de l'état des lieux de sortie.
je suis d'accord sur le fait que poser quelques cadres ou mettre une étagère ne dégradent pas l'appartement, mais vous êtes tenu de rendre l'appartement dans l'état dans lequel vous l'avez trouvé.
Marie
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raylov
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 09:18:38
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Citation :
Les choses sont claires puisque votre bailleur vous a prévenu qu'il s'oppose à ce que vous perciez les murs.
Je suppose qu'il a rédigé un état des lieux d'entrée. Donc vous prenez des risques à aller à l'encontre.
Je précise dans mes baux l'interdiction de percer les faïences et les fenêtres PVC. Par contre je fais en sorte que le locataire n'ait pas besoin d'en faire (j'ai fait poser les acessoires dans la salle d'eau tels que miroir, porte-serviette, réglette lumineuse etc...).
Puisque c'est une location meublée, demandez à votre bailleur si éventuellement il ne pourrait pas rajouter quelques éléments qui vous font défaut.
Marie
Le fait de lui 'interdire' d'aménager à sa guise (dans le respect de la location : un petit trou dans un mur blanc ne tue personne), n'est ce pas une clause abusive ?
Surtout si les murs sont vierges ! (pas trés pratique quand même...)
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nono240
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 09:23:59
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Bien sur, il va de soi que l'appartement sera rendu en état (trou parfaitement rebouché).
Je veux juste m'assurer que ces quelques trous ne soient un motif de résiliation de bail...
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 09:29:15
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Il faut également tenir compte du fait que dans une location meublée, la durée d'occupation est plus courte que dans les locations nues.
Imaginez que chaque locataire "aménage" l'appartement à sa guise,
au bout du 4ème locataire votre appartement est un vrai gruyère. Avant de faire quoi que ce soit, il me paraît judicieux d'en demander l'autorisation écrite au bailleur.
Marie
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nono240
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 09:36:26
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Citation :
Il faut également tenir compte du fait que dans une location meublée, la durée d'occupation est plus courte que dans les locations nues.
Imaginez que chaque locataire "aménage" l'appartement à sa guise,
au bout du 4ème locataire votre appartement est un vrai gruyère. Avant de faire quoi que ce soit, il me paraît judicieux d'en demander l'autorisation écrite au bailleur.
Marie
Pas de problème, mais à t-il le DROIT de refuser ? Je viens de lire l'article VII du contrat de mon bail meublé, précisant (comme l'article 6 de la loi de juillet 89) :
"[le bailleur s'engage] à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 05 mars 2004 : 09:44:12
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Citation :
Je veux juste m'assurer que ces quelques trous ne soient un motif de résiliation de bail...
non sûrement pas un motif de résiliation du bail mais un risque de non reconduction de celui-ci puisque dans les location meublées le propriétaire peut s'il le souhaite donner congé à la fin du bail sans motif particulier et si votre bail est de 3 mois, 6 mois ou 1 an cela peut être embêtant pour vous.
Et comme je vous le disais plus haut, votre bailleur a été très clair là-dessus ce serait dommage de démarrer une location sur de telles bases.
Marie
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mickie
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 06 mars 2004 : 09:13:20
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Nono240,
Le contrat de bail pour les meublés est régi dans le code civil par les articles 1708à1762 ainsi que de nombreux status particuliers. Ex l'art 1709.
Le locataire doit utiliser les lieux loués en bon père de famille.Ne pas dégrader par quelque manière que se soit.D'une façon plus précise l'art 1732 met à la charge des locataires toute dégradation sauf si le locataire peut prouver que les dégradations sont dues au simple usage normal et légitime de la chose. Je crois que votre réponse est là. Comme dans 1 bail non-meublé qui releve de la loi du 6/7/89, si vous mettez des trous,bouchez-les avant de partir. Laissez les lieux dans un état propre,mais usez-en quand même.Le proprio ne peut espérer garder son bien en état neuf tout en le louant...
J'espère que vous avez ici votre réponse...
Salutations
Mickie |
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