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j’ai bien avancé dans la construction de mon habitation,
j'ai fait mes demandes auprès des gestionnaires énergie, gaz, eau, electricité ainsi qu'à la mairie tous d'accord.
le gestionnaire eau et gaz viens de me faire savoir que le lotissement sur le quel je devais me brancher interdit tous branchement suite à une réunion de leurs syndicat. je suis à 1,( m de l'eau potable et du gaz !!
Comment savoir si se lotissement est privé ? Ou obtenir le règlement de se lotissement. Quel doit être le nombre de réunion annuelle ? Le pourcentage de votant ? il n'y a plus d'appel à cotisations n'y réunion hormis pour embêter les voisins.
L'entretien des réseaux est payé par la mairie, eau, éclairage pas de compteur donc public, les ordures ménagères sont aussi ramassées dans le lotissement, les poubelles ne devrait elle pas être au bout de se lotissement ? Espace vert géré par la mairie.
la seule question à poser à la mairie est : les parties communes du lotissement ont elles été cédées à la collectivité ?
la deuxième question est : savoir où vous serez branché, est-ce votre problème ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le réseau (eau et gaz) du lotissement attenant est à 1.5m de mon terrain. je ne peu pas me brancher sur le gaz ailleurs.
avez vous des renseignements sur les lotissements "privé" réglementation en vigueur. Ont il le droit de refuser un branchement sachant que la mairie fait l'entretien et l'eclairage est payé par le contribuable.
si la mairie dépense l'argent public pour entretenir une propriété, c'est pas bien : elle n'est pas pour autant propriétaire du terrain.
il n'y a aucune raison objective, sauf cas d'enclave, que les voisins vous laissent asservir leur propriété pour accéder aux réseaux... car si les espaces communs n'ont pas été rétrocédés à la commune, comme on le fait souvent, ils restent copropriété indivise des colotis.
surtout, dès lors que les opérateurs vous ont adressé un courrier indiquant que vous seriez connecté, il leur appartient d'amener le réseau en limite de votre propriété... le reste n'est pas votre problème.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !