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Pour que je puisse acquérir 50% des parts le Notaire demande de présenter les comptes de la SCI pour les années 2004 à 2006 et 2007 jusqu'à ce jour. Cependant les associés occupent le bien immobilier à titre gratuit, et ont été dispensés, par les autorités fiscales et le TC, de présenter des comptes annuels.
Afin de reconstituer ces comptes, j'ai prévu d'y inclure notamment les charges courantes suivantes : - Intérêts et de l'emprunt hypothécaire - primes d'assurance du prêt - travaux d'entretien de la maison (travaux à charge normalement d'un propriétaire) - impôts locaux
Question : Puis-je inscrire un loyer théorique à hauteur de ces charges afin d'équilibrer les comptes annuels et de ne pas créer de pertes reportées au bilan ?
Question : Puis-je inscrire un loyer théorique à hauteur de ces charges afin d'équilibrer les comptes annuels et de ne pas créer de pertes reportées au bilan ?
Ce serait un faux écritures comptables aboutissant à un faux bilan. Il n'a jamais été écrit que les occupants se devaient de verser obligatoirement un loyer à une SCI d'autant que si ces occupants sont les seuls porteurs des parts de la SCI, cela reviendrait à ce qu'ils supportent en + l'impôt sur le "revenu foncier". L'occupation gratuite des lieux est consécutif à une décision collégiale adoptée au cours d'une assemblée générale.
quel loyer pour une SCI ? (occupation gratuite
Forum fermé
Posté - 28 août 2007 : 14:11:16
