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Contexte : Deux personnes se sont associées au sein d’une SCI d’une durée de vie de 70 ans. La SCI SCI, propiétaire d’un terrain, a créé une copropriété en indivision et a déposé une demande de permis de construire pour plusieurs maisons. Ce permis de construire a été accepté. La SCI a ensuite construit et vendu quelques maisons et vendu des droits à bâtir pour le reste du terrain. Dernier élément, certaines de ces constructions n’ont pas respecté le permis de construire (légèrement plus grande) et donc la conformité n’a pas été accordée sur l’ensemble de la copropriété. Je suis propriétaire d’une de ces maisons (achetée sans véritablement comprendre les détails de ce montage faisant confiance à mon Notaire)
Questions : 1) De quoi suis-je propriétaire ? De ma maison et du terrain ? De la totalité de la valeur de la copropriété divisée au prorata des millièmes ?
2) Pendant combien de temps suis-je propriétaire compte tenu que la SCI à une durée de vie de 70 ans ?
3) Est-ce ce type d’indivision est régie par le même cadre juridique que l’indivision d’héritage classique ?
Apparemment vous êtes propriétaire à titre personnel de la maison acquise s'agissant d'un lot "privatif". Le reste appartient à la copropriété en "parties communes" avec un certain nombre de millièmes rattachés à votre lot. Tout cela doit être clairement développé dans votre acte d'acquisition de la maison. Et vous devez détenir un état de division de la copropriété et son règlement dans lesquels tous ces points doivent apparaître. Relisez l'ensemble de ces documents et vous y verrez + clair. Pour ce qui concerne la durée d'existence de la SCI, cela ne présente pas de difficultés majeures. Soit elle est dissoute au terme de son existence dont la durée est fixée dans ses statuts, auquel cas son patrimoine immobilier sera réparti entre les associés. Soit elle est prorogée par décision prise par l'ensemble des associés au cours d'une assemblée générale.
sci et copropriete en indivision
Forum fermé
Posté - 18 août 2007 : 13:27:58
