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Mon frère et moi étions associés 50/50 dans une SCI familiale créée par notre père il y a plus de 40 ans et dont l'objet est la location d'un appartement.Mon frère qui était gérant nommé par AGE vient de décéder et a pour héritier un fils unique qui devient associé pour 50% des parts, après dévolution successorale. Quelles sont les démarches administratives à faire et auprés de quels organismes dans le cadre de ce type de SCI concernant le changement de gérant et de l'adresse du siège social? Les statuts prévoient la nomination du gérant par décision collective, sans en préciser le nom, et le transfert du siège social par décision extraordinaire des assiciés: Faut t'il refaire le statuts? Les imprimés M3B et M2 sont ils obligatoires? Le siège social étant transféré du département 78 au 92, à quel greffe de tribunal faut il s'adresser?
Vous devez provoquer une assemblée générale extraordinaire pour : - nommer un nouveau gérant, - décider du transfert de siège. Ensuite faire publier ces deux modifications dans un journal d'annonces légales et déposer deux copies conformes du PV de l'AG au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège avec en annexe un document mentionnant les anciens sièges. Il y a lieu également de publier une annonce légale pour le transfert de siège dans le département de l'ancien siège. Les imprimés CERFA sont en effet obligatoires. Il n'y a pas lieu de "refaire" les statuts, une simple mise à jour suffit. La radiation de la société à l'ancien siège est effectué à la diligence du greffier du nouveau siège. Enfin il y a lieu de publier le changement de siège au bureau des hypothèques compétent pour l'immeuble appartenant à la société. Bon courage !
SCI:Décès du gérant
Forum fermé
Posté - 31 juil. 2007 : 12:50:25
