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A l'issu des 9 années de mon bail 3,6,9, j'ai demandé à mon propriétair, par huissier, 2 mois après l'échéance, le renouvellement de mon mail. mon propriétaire m'a répondu qu'il souhaitait une augmentation du bail. Je l'ai donc assigné devant le TGI, lequel m'a donné raison en refusant l'augmentation. Au prononcé du jugement, mon propriétaire m'a signifié mon éviction. Que puis-je faire maintenant ?
je comprends rien demande de prolonger votre bail, alors qu'il se continue tacitement si pas de congé donné.... TGI : pourquoi ??? ce serait pas plutot le TI ? le bailleur signifie l'éviction: si vous avez dépassé le terme, il ne peut vous donner congé que dans 3 ans.
alors .... reprenons:
etes-vous en France ? vous parlez de baux 3-6-9 ... est ce un bail d'habitation, sous loi de 89 ? voir votre bail comment a été signifié l'"éviction" ???
Bonjour, C'est un bail commercial et je suis à Paris.
Les 9 années de mon bail arrivaient en octobre 2002. Mon avocat à fait signifier par huissier une demande de renouvellement en novembre 2002 pour un nouveau bail de 9 années à compter du 1 janvier 2003. Mon Bailleur m'a proposé une augmentation de ma location.
Mon avocat à alors demandé au juge des loyers de ne pas autoriser de plafonnement et de fixer mon nouveau bail à une somme légèrement inférieure avec effet au 1 janvier 2003. Le Juge a jugé notre demande OK en mars de cette année. Mon bailleur m'a alors sgifié qu'il n'acceptait pas ce jugement et qu'il demandait mon éviction.
Je renouvelle ma question, Que puis-je faire maintenant ?
Pourquoi ne pas demander un avenant au bail pour vous aligner sur le nouveau loyer ? Ou alors déposer un préavis et une nouvelle demande de location pour bénéficier du nouveau loyer ?
En fait si j'achète une voiture en janvier et que le même modèle est vendu moins cher par exemple en juin, que pensez vous que me dira le concessionnaire à qui je viendrai demander le montant du rabais ?
La conjoncture économique peut expliquer que les loyers à/c de telle date soient plus abordables. Les prix sont au moins encadrés. De toute façon dans votre cas les appartements ne sont pas et ne seront jamais identiques: étage, superficie, disposition, éléments de confort donc les sanitaires,... Tous ces postes démarquent les deux appartements.
Qui vous dit que l'autre occupant n'a pas un piston appuyé ? Qui vous dit que le complément est payé à part ou d'une autre façon ?
Le mieux est de retourner au premier paragraphe.
Edition: Il y a eu comme un beanss. Ce message devait suivre un autre topic, sur un loyer initial plus élevé que les nouveaux loyers consentis.
Il est manifestement pas à sa place aussi cette précision en attendant un copié/collé ultérieur.
mERCI Je précise que c'est un bail commercial. Je me suis opposé à cette augmentation du loyer. Le jugement considère qu'il n'y pas lieu à déplafonnement et fixe un loyer un peu inférieur. Mon bailleur, refuse ce jugement et a engagé une procédure d'éviction. Je crois pouvoir retarder mon éviction.
Votre bailleur ne pourra vous évincer qu'au terme du nouveau bail. Il a été reconduit par l'aval du tribunal pour neuf années supplémentaires.
Si par une raison quelconque vous deviez libérer les lieux plus tôt, sachez que vous pourrez prétendre à une indemnité d'éviction conséquente.
Sachez tout de même que vous avez la propriété commerciale de votre fonds de commerce. Lui n'a que des murs à usage commercial, qui théoriquement valent moitié moins qu'un même local libre.
Puis la raison de l'éviction prête à sourire: ne pas avoir obtenu le déplafonnement du loyer.
Refus de prolonger mon bail.
Forum fermé
Posté - 01 août 2006 : 09:44:00
