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notre sarl est gérante libre d'un fonds de commerce . Le locataire des murs , qui est aussi notre bailleur du fonds, a recu un courrier du syndic indiquant qu'un expert immobilier allait ces jours ci faire une visite de nos locaux commerciaux .
Le loyer des murs qu'en effet nous payons a notre bailleur du fonds en plus du loyer de gérance , est faible par rapport au marché ( 480 CC euros pour 40 M2 a Boulogne billancourt) locatif tel qu'il peut l'etre pour des logements ( par exemple le logement au dessus de la boutique paye 780 euros pour 40 m2). Le bail 369 a été renouvellé en Avril 2005 . Precisions : l'immeuble est soumis aux baux de 48
Question : le proprietaire des murs peut il alors, tenter via un expert immobilier , de faire réévaluer autoritairement le montant du loyers en fonction d'une expertise ? en a t-il le droit vu les loyers de 48 et le recent renouvellement du bail ? et si oui quand et comment peut -il le faire ?
Le montant du loyer ne pourra être réevalué qu'au plus tôt en avril 2008 à la condition que soit démontrée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une augmentatilon de plus de 10% de la valeur locative. Cette démonstration est relativement difficile à établir dans la mesure où ces modifications doivent être intervenues entre le 1er avril 2005 et le 1er avril 2008. Ce qui me paraît fort peu problable à boulogne billancourt sur une période aussi brève.
Le fait que l'immeuble dans lequel vous vous trouvez fasse l'objet de nombreuses locations sous le régime des dispositions de la loi de 1948 n'a aucune influence sur le montant du loyer du bail commercial.
Le passage de l'expert laisse plutôt supposer la volonté d'une mise en vente des murs.
réévaluation 'un bail commercial
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2006 : 12:34:09
