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Bonjour! voila mon gros souci: ayant fait une demande de resiliation de mon bail commercial 3-6-9 par simple lettre AR 6 mois et demi avant la date anniversaire, mon proprietaire refuse mon depart (c'est moi meme qui est du l appeler pour demander un loyer rectifie sur 2 mois et pas trois (cadeau de 4 mois de loyer a l'entré) et c'est a cette ocasion qu'il m annonce la nouvelle soit 2 mois avant la date anniversaire)
je suis dans mon tord du fait que je n'ai pas fait d'acte extrajudiciaire, mais pourrais-je avoir un recours sachant les faits suivants: - en aucun cas il ne ma prevenu, et se defends en disant qu'il n'etait pas au courant de cette procedure (30 ans de metier quand meme) - Je quitte ce local pour un autre ou je suis propriétaire: le pret bancaire (moins eleve que le loyer) demarrant a la date anniversaire et donc apres le dernier loyer de l ancien local, avec l'incapacite de payer ses deux charges (ayant deja des difficultés a payer le loyer seul) - il etait au courant de ce projet (achat des murs) et nous en avons les preuves. - il est au courant de nos difficulté financieres (demande reguliere d'encaissements des loyers retardé accepté)
Je dois ce probleme a la lecture trop rapide de la clause du bail:
Citation :le preneur aura la possibilite de donne conge soit a l expiration triennal, conformement a l alinea 2 de l article 3-1 du decret du 30 septembre 1953, soit...
pensant que l'alinea 2 se basait sur la possibilite de donne conge a l expiration triennal et non sur la façon de donné congé !
Pour moi c'est un cas de mauvaise fois de sa part en esperant garder un locataire encore pendant 3 ans dans son local dur a louer.
De plus j ai entendu qu'il y a avait deja eu jurisprudence dans un cas similaire mais je ne sais pas ou trouvé ce texte
Enfin n etant pas imposable depuis 3 ans (statut EI) et en cas d'obligation de payé, quel recours pourrais je attendre sur les modalité de paiements ? (desole je suis novice )
si vous êtes propriétaire des murs de vos nouveaux locaux...et que vous ne trouviez pas d'accord avec votre bailleur, il pourrait procéder par voie judiciaire au recouvrement des sommes dues, et obtenir le paiement par vente sur saisie immobilière de votre acquisition.
probleme fin de bail
Forum fermé
Posté - 04 mai 2006 : 18:01:37
