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rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

 21 PostĂ© - 20 sept. 2022 :  09:26:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un locataire pourrait être considéré comme un tiers, mais bien souvent il vaut mieux agir tout de suite auprès du bailleur car le "litige" pourrait déboucher sur une résiliation du bail et il vaut mieux s'y prendre le plus tôt possible.


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
851 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 20 sept. 2022 :  09:57:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Il est incontestable qu’un locataire est un tiers puisqu’il est étranger au SDC.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 20 sept. 2022 :  11:01:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Faut pas tout mélanger, membre du syndicat ou non, respect des règles communes !

Sont membres du syndicat les propriétaires de lots (les titulaires de droits sur l'immeuble).
Un locataire est donc Ă©tranger au syndicat.

Mais .... , bénéficiaire d'un titre dans l'immeuble, d'un droit d'usage découlant de son bail de location, il est tenu d'en respecter les règles en vertu du droit qu'il tient de son bailleur.
Principe d'où découle l'info nécessaire des locataires, voire leur association sous conditions.
Principe qui permet, par une action oblique (syndicat>copropriétaire>locataire) de demander la résiliation du bail.
Locataires qui, accessoirement, supportent une partie des charges de fonctionnement de l'immeuble.

Autrement dit, si les locataires sont étrangers à l'organisation collective "syndicat des copropriétaires", ils ne sont pas étrangers à l'immeuble en copropriété, à sa bonne marche, à sa vie interne.

Par ailleurs, Dan69 fait une confusion sur l'action du syndic pour faire respecter le RDC, et la rémunération par le syndicat (contrat) de cette tache qui en découle, avec l'imputation à tel ou tel d'une "amende", d'une pénalité correspondant à cette rémunération.
Ce n'est pas possible, peu importe celui qui serait à l'origine de l'affaire. C'est la collectivité qui supporte la charge tant qu'un juge n'a pas constaté la 'faute', ne la sanctionne par une amende, une réparation. (*)
Comme pour les tags ou autres destructions sur l'espace public : c'est la collectivité qui assume tant qu'un juge n'est pas intervenu.

(*) dans des cas très particuliers, le RDC peut prévoir des clauses dites "clauses pénales", ou "clause aggravation des charges", prévoyant une sorte d'amende pour des choses très précises, encadrées. Mais c'est à la marge.

Édité par - Gédehem le 20 sept. 2022 11:15:02

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 20 sept. 2022 :  22:34:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété mais ne dispose d'aucun outil efficace pour ce faire.

Pour la moindre action judiciaire il doit bénéficier d'une autorisation de l'assemblée. Il ne peut même pas bénéficier d'une autorisation pour des actions ultérieures.

Le locataire a des liens contractuels avec le syndicat par délégation du propriétaire chargé par le règlement de copropriété d'en respecter les règles.

Socialement il est sans nul doute un membre de la communauté.








Signature de JPM 
La copropriété sereine

GĂ©dehem
Pilier de forums

15450 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 20 sept. 2022 :  22:59:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dernière phrase très importante de JPM !!!

On occulte quasi toujours le rôle social de l'habitat en général, celui collectif en particulier, donc de la copropriété.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
851 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 20 sept. 2022 :  23:23:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


Le syndic doit faire respecter le règlement de copropriété mais ne dispose d'aucun outil efficace pour ce faire.

Pour la moindre action judiciaire il doit bénéficier d'une autorisation de l'assemblée. Il ne peut même pas bénéficier d'une autorisation pour des actions ultérieures.

Le locataire a des liens contractuels avec le syndicat par délégation du propriétaire chargé par le règlement de copropriété d'en respecter les règles.

Socialement il est sans nul doute un membre de la communauté.



Ce n’est pas tout fait exact !

Il est tout à fait possible pour le syndic d’assigner le copropriétaire indélicat en référé sans la moindre autorisation de l’AG.

En ce qui concerne les litiges entre le locataire et le SDC, il n’y a que le copropriétaire/bailleur qui engage sa responsabilité contractuelle que ce soit vis à vis du SDC comme de son locataire.


Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

dan69
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: dan69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 21 sept. 2022 :  11:22:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je doute fort qu'un syndic prenne l'initiative d'assigner, sans autorisation de l'AG un copropriétaire pour un non respect du RDC car il sait que le juge "a autre chose à faire" et donc le syndic "laisse faire" en reniant les engagements de son contrat.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15450 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 21 sept. 2022 :  12:45:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
S'il n'y a pas de lien contractuel syndicat-locataire, le lien contractuel bailleur-preneur créé des obligations sur les parties, auxquelles les tiers peuvent se référer. (*)
Ainsi d'un créancier du bailleur peut demander retenue sur le loyer versé (idem pour demande retenue sur salaire vers employeur). Et inversement, s'agissant du locataire.
C'est cela l'action "oblique".

En résumé : locataire comme copropriétaire-bailleur sont responsables directement ou indirectement vis à vis du syndicat.

L'autorisation donnée au syndic n'est nécessaire que lorsque le juge est appelé à statuer. Elle ne l'est pas au moment de l'action, lorsque le syndic assigne.
En général, le syndic n'engage pas d'action sans certitude, au moins l'avis du CS, outre les récriminations de copropriétaires.

S'agissant d'une action "oblique", l'assignation concerne le copropriétaire bailleur ET son locataire, ce dernier étant bénéficiaire de droits du fait du bail.

Bien souvent, le bailleur est très content que ce soit le syndicat qui engage l'action, gère cette rupture du bail, à laquelle il n'arrive pas.

(*) tout le monde est responsable vis à vis des autres, des tiers : pas besoin d'un lien quelconque pour engager la responsabilité d'une personne.

Édité par - Gédehem le 21 sept. 2022 12:59:28

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 22 sept. 2022 :  07:59:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pas content de moi, Universimmo ne m'envoie plus les nouveaux messages !

C'est mon voisin qui m'alerte quand il y a un point important
Signature de JPM 
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