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Gédehem
Pilier de forums

15028 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 21 Posté - 29 sept. 2021 :  19:56:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sur ce que vous exposez, pas de grille de répartition particulière prévue au RDC ou adoptée spécifiquement par une AG, la répartition de la dépense totale entre dans le pot commun "charges générales".

Qui ne peuvent être réparties autrement que selon les tantièmes généraux de chacun.

Le fait d'avoir décidé d'un contrat d'entretien ne change rien, pas plus qu'un contrat pour ramasser les feuilles mortes ou sortir les poubelles : charges communes générales en l'absence d'une répartition particulière spécifique à tel poste.

Édité par - Gédehem le 29 sept. 2021 19:57:18


radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 01 oct. 2021 :  15:44:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Sur ce que vous exposez, pas de grille de répartition particulière prévue au RDC ou adoptée spécifiquement par une AG, la répartition de la dépense totale entre dans le pot commun "charges générales".

Qui ne peuvent être réparties autrement que selon les tantièmes généraux de chacun.

Le fait d'avoir décidé d'un contrat d'entretien ne change rien, pas plus qu'un contrat pour ramasser les feuilles mortes ou sortir les poubelles : charges communes générales en l'absence d'une répartition particulière spécifique à tel poste.


En effet c'est ce que je comprends maintenant et ce sera la même chose pour le chauffage collectif. Un contrat de 10 ans pour des répartiteurs de chauffage a été approuvé (sans qu'il soit joint à l'ODJ et sans mise en concurrence) mais sans vote pour les clés de répartition donc ... ce sera toujours en charges communes générales (avec exonération pour les places de parking car voté en AG) et non pas selon l'index fourni par le prestataire.

Le syndic nous a répondu pour les ballons d'eau chaude privatif : "nous allons condamner les accès afin que ces copropriétaires ne soient plus désservis par le réseau et nous assurer qu'ils ont bien un ballon individuel " . Original ....


radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 01 oct. 2021 :  16:57:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et pour faire un apurement on peut remonter sur 5 ans ou 10 ans?

Gédehem
Pilier de forums

15028 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 01 oct. 2021 :  17:21:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
5 ans.

La réponse du syndic est "amusante" ....
Le fait de couper l'alimentation du lot ne change rien au principe fixé par les textes, rappelé par la jurisprudence :
"...il suffit que le raccordement soit possible pour que les charges soient effectivement dues (Cass. 3è civ., 13 avril 1988). "

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 02 oct. 2021 :  00:31:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

En effet, le syndic n’a rien compris !
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.
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