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 Posté - 14 oct. 2014 : 21:22:26
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Ce fil ressemble à un feu d'artifice......c'est parti dans tous les sens.
Voir avec un avocat.....car indépendamment de la décision du juge des référés, la loi ALUR est passée par là et une AG extraordinaire suffisait
http://www.droit-immo.com/?ASL-AFUL...nformite-des
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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JPM
Modérateur
8598 message(s)
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 22
Posté - 14 oct. 2014 : 22:53:57
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Il est exact que le plus gros obstacle a maintenant disparu.
Il me semble souhaitable de se borner dans un premier temps à régulariser les mises en conformité manifestement nécessaires. On doit éviter ainsi les votes négatifs inopportuns. Cela suffit pour recouvrer une personnalité complète et pouvoir recouvrer des cotisations impayées.
S'il existe d'autres modifications souhaitables il est possible de les étudier pour une assemblée suivante.
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michelhb
Contributeur débutant
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Posté - 15 oct. 2014 : 10:56:23
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Bonjour et merci à chacun pour sa réponse.
Le post de JPM est plein de sagesse... et c'est ce que certains dont je suis souhaitent ardemment...
Hélas, d'autres par exemple se sont appropriées des allées piétonnes communes, des modifications de charges qu'ils entendent être discriminatoires, etc,...
Oui, "Un feu d'artifice" au travers d'intérêts personnels et au mépris de tous qui a conduit à ce que ces prochains jours une AG propose une mise en conformité par un vote unique et global de 36 articles de statuts en remplacement des 22 précédents qui ont parfaitement fonctionné deux décennies.
Chacun sait que la mise en conformité ne nécessite que très peu de changements et essentiellement dans notre cas: Pouvoirs du Président, Création d'un Comité Syndical, et la Dissolution, actuellement non définie. (Art. 7, Ordonnance 2004).
Cette situation (Manipulation?) aboutit à ce que dans le projet de statuts dès le cadre de référence article 1, on le réduit au cahier des charges initial du promoteur.
On y omet sciemment la liquidation judiciaire du promoteur au bénéfice de l'ASL alors constituée, le nouveau cahier des charges enregistré avec les modifications intervenues, l'arrêté préfectoral de lotissement qui a suivi, etc,...
Ainsi plus personne ne pourra s'y retrouver.
E. Wormser a évoqué la complexification...
Dès le 2ème article, Périmètre de l'ASL, alors qu'il existe un état descriptif de division qui tient en plusieurs pages et qui est très rigoureux, on se contente d'une succession de numéros de lots sur 3 lignes...
Ainsi la question des allées piétonnes aliénées est évaporée...
Etc,...
Le tout suivi d'un vote global avec effet immédiat.
Un vrai cas d'école.
Merci à Majik pour l'intégralité de l'arrêt de Cassation et d'attirer notre l'attention par sa mise en forme..
Dans la situation évoquée par l'arrêt et que j'essaye de comprendre dans mon langage qui 'est qu'ordinaire:
Il était prévu une Association Syndicale Autorisée.
Aucune Association d'aucune forme n'avait été crée, pas même une ASL obligatoire.
C'est une convention qui par AG a décidé un syndicat régi par la loi du 10 juillet 1965,
Dans notre cas, nous avions un cahier des charges avec règlement de co-propriété et ASL de gestion enregistrés. ASL en fonctionnement bien que publiée ultérieurement.
Cette prochaine AG a pour objet de mettre l'ASL en conformité pour, ainsi que cela figure dans le courrier d'accompagnement, la dissoudre immédiatement et nous obliger à passer en statut de fonctionnement selon les articles de la loi de 1965.
Quid?
Merci
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Posté - 15 oct. 2014 : 18:47:23
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michelhb
Contributeur débutant
54 message(s)
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Posté - 15 oct. 2014 : 19:55:26
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Bonsoir,
Dans notre ensemble le cahier des charges comporte deux choses:
d'une part le CDC "traditionnel" et d'autre part 22 articles définissant l'ASL de gestion des éléments fonciers communs (Lotissement privé).
Le Cahier des charges est un contrat... et il régit les rapports des colotis entre eux.
De fait, dans ce projet de mise en conformité des statuts d'ASL figure le CDC initial du promoteur, (qui a fait faillite et été "liquidé"), avec depuis lors pratiquement le même CDC qui a fait l'objet d'une convention et enregistrement avec quelques modifications de division.
C'est celui auquel se réfère l'arrêté de lotissement, donc en principe le bon.
Est ce que se référer à l'ancêtre en oubliant de mentionner celui en vigueur ainsi que l'arrêté de Lotissement peut consister à faciliter tant la compréhension que la définition du cadre?
Pourquoi ne pas déconnecter les deux?
Ce lotissement est bâti à 99%... L'Ordonnance de 2004 est une bénédiction et je suis bien d'accord avec vous qu'une dissociation serait sans doute la bienvenue..
Sauf que l'objectif pour certains est de mettre en conformité pour immédiatement dissoudre l'ASL et basculer en loi de 1965.
Si on y tient tant, Pourquoi pas?
Il suffirait même de dire que nos statuts d'ASL se cantonnent à reprendre les articles de fonctionnement de la loi de 1965 et c'est fini en 15 minutes (optimiste).
N'est-ce pas?
Mais certains événements du passé tels ne pourraient alors sans doute pas s'évaporer facilement... |
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Posté - 15 oct. 2014 : 20:06:48
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Si le but est de passer en loi de 65 alinéa 2 de l'article premier, soit en gestion, c'est qu'il y a quelque chose à gérer, donc une ASL dont l'objet existe toujours et qui ne peut être dissoute ......
Ceci étant , j'ai du mal à imaginer l'intérêt d'une gestion loi de 65 par rapport à une ASL qui est souple.
Je crois qu'un professionnel avocat specialisé vous serait utile.
Bonne continuation. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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michelhb
Contributeur débutant
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Posté - 16 oct. 2014 : 09:00:21
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citation:
Si le but est de passer en loi de 65 alinéa 2 de l'article premier, soit en gestion, c'est qu'il y a quelque chose à gérer, donc une ASL dont l'objet existe toujours et qui ne peut être dissoute ......
Oui! 100%d'accord.
Ce qui est très difficile à gérer ce sont les intérêts personnels et la bêtise conjugués à la méchanceté à l'égard d'autrui...
Merci |
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 Posté - 16 oct. 2014 : 09:02:25
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d'où l'intérêt de prendre l'attache d'un tiers neutre, avocat spécialisé |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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michelhb
Contributeur débutant
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Posté - 16 oct. 2014 : 10:37:25
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Bonjour,
Merci à tous pour vos informations et participation.
L'Avocat, c'est fait par un groupe de colotis....
A une autre fois pour d'autres sujets.
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Sujet |
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administration judiciaire provisoire d'une ASL 
