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pa2bol
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 21 Posté - 04 juin 2015 :  09:41:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je me suis mal exprimé. Loyer du locataire en place 590 €. L'annonce fait apparaitre un loyer à 600 €. Vu les complications de la loi Alur, je me demandais si j'étais dans les clous... ou si je devais appliquer le même loyer que celui du locataire sortant d'autant que le bail Tissot fait apparaitre une case (dernier loyer acquitté par le locataire précédent)... cette mention n'existait pas auparavant. Je dois donc faire connaitre le montant de l'ancien loyer au nouveau locataire si j'ai bien compris.

Édité par - pa2bol le 04 juin 2015 09:45:54


Pcg84
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 22 Posté - 04 juin 2015 :  11:32:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Attention à votre bail Tissot ! Le décret concernant le bail type est paru le 29/5/2015, pour une application à partir du 1er août. Par contre le décret est muet quant à savoir si la date du 1er août concerne les baux signés après le 1er août ou bien également les baux signés dès maintenant, mais à effet du 1er août. Dans le doute, j'éviterais le bail Tissot et me calquerais sur le modèle-type, en faisant un simple copier-coller. Voici le lien vers Legifrance à ce propos :
http://vosdroits.service-public.fr/...s/F920.xhtml

Concernant la caution, demandez-lui également une attestation de la part de son employeur certifiant qu'elle est en CDI et pas période d'essai ou de préavis (si ce sont des fonctionnaires ou des retraités, c'est différent

pa2bol
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: pa2bol est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 04 juin 2015 :  12:03:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de parcourir votre lien et il est indiqué que le montant du loyer de l'ancien locataire doit figurer au contrat pour les baux rédigés à partir du 27
avril 2014...

Pcg84
Contributeur actif

346 message(s)
Statut: Pcg84 est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 04 juin 2015 :  16:50:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous parlez je suppose de l'article IV A b. Vous remarquerez que cela n'est applicable qu'aux zones de loyer tendu, hors vous dites ne pas être concerné.

pa2bol
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut: pa2bol est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 04 juin 2015 :  19:24:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis bien hors zone tendue. Les lois sont rédigées de façon à permettre toute interprétation... les jurisprudences le prouvent en partie. Mais vous avez répondu à ma question. Merci

citation:
Initialement posté par nefer
[vous pouvez leur demander de signer un acte de caution solidaire chez le notaire de leur choix , à leurs frais

le notaire rédigera l'acte ( avec la durée que vous demanderez) , vérifiera leurs pièces d'identité....



Je viens d'avoir le notaire. Il n'accepte pas de participer à la rédaction de la caution solidaire. Il m'invite à faire établir auprès de mon notaire le bail et la caution. Selon lui, personne n'acceptera de rédiger uniquement la caution. Je ne comprends plus rien.
Je vais laisser tomber ce candidat.

mchantalat
Nouveau Membre

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Statut: mchantalat est déconnecté

Revenir en haut de la page 26 Posté - 17 déc. 2015 :  15:32:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:


Je viens d'avoir le notaire. Il n'accepte pas de participer à la rédaction de la caution solidaire. Il m'invite à faire établir auprès de mon notaire le bail et la caution. Selon lui, personne n'acceptera de rédiger uniquement la caution. Je ne comprends plus rien.
Je vais laisser tomber ce candidat.


Pour la prochaine fois, il vous suffira de faire authentifier la signature des garants en mairie. Vous leur envoyez l'acte de caution solidaire, ils le signent en mairie, c'est gratuit et ça prend 2 minutes, et il vous le renvoie par courrier.

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 17 déc. 2015 :  16:04:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mchantalat


citation:



Je viens d'avoir le notaire. Il n'accepte pas de participer à la rédaction de la caution solidaire. Il m'invite à faire établir auprès de mon notaire le bail et la caution. Selon lui, personne n'acceptera de rédiger uniquement la caution. Je ne comprends plus rien.
Je vais laisser tomber ce candidat.



Pour la prochaine fois, il vous suffira de faire authentifier la signature des garants en mairie. Vous leur envoyez l'acte de caution solidaire, ils le signent en mairie, c'est gratuit et ça prend 2 minutes, et il vous le renvoie par courrier.


- les mairies n'authentifient pas les signatures
- l'acte doit être rédigé de la main de la caution, en présence du bailleur, qui doit vérifier l'identité de la caution

ribouldingue
Pilier de forums



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Revenir en haut de la page 28 Posté - 18 déc. 2015 :  08:42:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
machantalat qui fait de la publicité pour un site commercial sur un autre post ne semble pourtant guère etre au courant des lois ni des pratiques...

mchantalat
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: mchantalat est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 18 déc. 2015 :  14:12:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'essaie de vous aider, si vous pouviez donc avoir l’obligeance de ne pas remettre en cause mes connaissance quand vous avez tort, cf ce lien sur l'authentification de la signature en mairie https://www.service-public.fr/parti...droits/F1411

C'est utilisé par tous les gestionnaires immobiliers que je connais.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 30 Posté - 18 déc. 2015 :  14:35:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mchantalat

J'essaie de vous aider, si vous pouviez donc avoir l’obligeance de ne pas remettre en cause mes connaissance quand vous avez tort, cf ce lien sur l'authentification de la signature en mairie https://www.service-public.fr/parti...droits/F1411

C'est utilisé par tous les gestionnaires immobiliers que je connais.


cela ne sert à rien de faire légaliser une signature alors que la mention manuscrite obligatoire doit être de la main de la caution...et ce n'est pas dans les fonctions des agents de la mairie de faire rédiger et controler cette mention!

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Posté - 18 déc. 2015 :  14:45:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La procédure indiqué est une authentification de signature sur un document ou un contrat, mais cela ne garantie pas que l'acte est écrit a la main de celui qui signe.

On fait la même chose en vérifiant la conformité de la signature avec celle d'un acte officiel tel une pièce d'identité, mais je ne considère pas que cela garantisse la valeur de l'acte de cautionnement.

mchantalat
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: mchantalat est déconnecté

Revenir en haut de la page 32 Posté - 18 déc. 2015 :  15:15:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Face à une personne de mauvaise foi, quelle preuve supplémentaire avez-vous en lui faisant remplir la caution devant vous ?

nefer
Modérateur

12631 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 33 Posté - 18 déc. 2015 :  16:20:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par mchantalat

Face à une personne de mauvaise foi, quelle preuve supplémentaire avez-vous en lui faisant remplir la caution devant vous ?


le bailleur doit vérifier l'identité de la caution avant de lui faire remplir l'acte : c'est le B A BA pour s'assurer que ce n'est pas un tiers qui recopie le texte de la mention manuscrite.

Quelle expérience avez vous en matière de procédure de recouvrement d'impayé sur une caution solidaire ?

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 34 Posté - 18 déc. 2015 :  17:34:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Face à une personne de mauvaise foi, quelle preuve supplémentaire avez-vous en lui faisant remplir la caution devant vous ?
Que c'est bien elle qui a rempli et non pas son fils ou sa fille.

Ca m'est deja arrivé: Oui, Jean a deja tout rempli, on n'a plus qu'a signer (Jean est le fils). Non Madame, désolé.
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