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uncopro
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PostĂ© - 03 mars 2023 :  13:58:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ayant donné congé pour vendre, j'ai fait effectuer le DPE.
RĂ©sultat G+.
Pour l'anecdote, la consommation réelle est près de la moitié de celle estimée (532Kw).

Problème: mon locataire me dit qu'il ne pourra partir car il n'a rien trouvé.

Comment faire?

Merci.


nefer
Modérateur

14361 message(s)
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 1 PostĂ© - 06 mars 2023 :  19:20:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
avez vous fait délivrer ce congé pour vente par un commissaire de justice?

uncopro
Contributeur senior

525 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2023 :  12:52:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
par un huissier

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 mars 2023 :  21:57:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc, il faut fixer un rendez vous au locataire pour l'Ă©tat des lieux de sortie
il faudra mandater un commissaire de justice qui constatera que le locataire est présent dans les lieux et probablement refusera de procéder à l'EDL de sortie
ensuite il faudra engager une procédure en expulsion, et faire valider le congé pour vente

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 mars 2023 :  15:55:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.
Je crains que ce soit parti pour quelques années.

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mars 2023 :  15:37:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais qu'en sera il du paiement du loyer et des charges?
Le juge décidera il de l'indemnisation due au bailleur d'un logement indigne?

nefer
Modérateur

14361 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 mars 2023 :  20:19:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dans le cas d'un bail en cours, mĂŞme avec un DPE G, le bail se poursuit

uncopro
Contributeur senior

525 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 mars 2023 :  12:36:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, j'avais fait signifier un congé pour vendre il y a 5 mois.
 
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