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Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Posté - 23 nov. 2022 :  22:14:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Une publication très récente de la CNIL particulièrement intéressante :

La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété


https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-d...-copropriete

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !


Gédehem
Pilier de forums

15590 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 23 nov. 2022 :  23:52:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Entre nous, je ne vois pas trop ce qu'il y a de "particulièrement intéressant" dans cette petite fiche. En fait, il n'y a pas grand intérêt !

Un exemple : les copropriétaires peuvent-ils connaitre le régime matrimonial d'un voisin, dont l'épouse supposée (à moins que ce ne soit son 'amie', sa 'compagne' ??) est candidate au CS ?
Après avoir bien lu et relu la dite "fiche", le lecteur n'en sait rien du tout !
On peut multiplier les exemples.

On est loin de la "Norme Cnil n°21", qui détaillait les renseignements de base npn confidentiels.


Norme CNIL n° 21 pour la gestion immobilière - jpm-copro
http://www.jpm-copro.com › Norme Cnil 2

Édité par - Gédehem le 23 nov. 2022 23:59:41

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 nov. 2022 :  10:19:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

De nombreux posts sur UI, où des contributeurs nous interrogent sur le fait que le syndic refuse de transmettre la feuille de presence au visa des RGPD.

Pour les syndics de bonne foi, il sera pratique de leur transmettre ce lien sur le quel la CNIL écrit :

"Dès lors qu’un texte législatif ou réglementaire prévoit explicitement la consultation du document, le syndic ne peut invoquer le RGPD pour la refuser.

Exemple : c’est le cas pour les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales (AG) annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, s’ils existent, les devis de travaux approuvés lors de ces AG ainsi que les feuilles de présence annexées".

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gédehem
Pilier de forums

15590 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 nov. 2022 :  11:17:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK, mais cela fait des lustres que l'affaire de la communication de la feuille de présence est réglée, en particulier par le juge, entre autres documents que doit obligatoirement remettre le syndic. Au CS ou aux copropriétaires.
Cassation 4.01.1996, par exemple ! Idem pour les règles particulières qui prennent le pas sur une disposition générale.
Cela fait donc au moins 26 ans que l'affaire est entendue ! Sauf qu'il semble y avoir pas mal de sourds ..... (*)

C'est comme l'histoire des 19° dans les immeubles habitation, imposés en 1979 (la chasse au Gaspi, Décret 79-907 du 22 octobre 1979), inscrit alors dans le CCH, modifié au fil du temps.
43 ans plus tard, on pond une nouvelle règle pour dire la même chose, comme si c'était une nouveauté !
On est en France !

(*) Parmi les sourds et mal entendants, il y a bien des membres de CS, qui ne savent toujours pas que des règles de fonctionnement pour le CS sont obligatoires depuis que ce collège a été institué (1.01.1986), sans parler d'un président dont certains n'ont que faire.
Alors que RFCS et pdt sont substantiels depuis 36 ans à la formation de ce collège sans personnalité juridique autonome.
Hélas, pas d'appareils auditifs dans ces cas .......
Ni de lunettes !!

Ceci étant, il n'est jamais inutile de faire des rappels ..... même s'ils sont très généraux, enfoncent des portes ouvertes ...

Édité par - Gédehem le 24 nov. 2022 11:43:07

Sunbird
Pilier de forums

4609 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 nov. 2022 :  17:30:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est surtout une lecture erronée du RGPD par certains syndics qui s'abritent derrière ce texte en refusant de communiquer des informations.

Le syndic se doit de mettre des procédures en place dans le cadre du RGPD, mais pas empêcher l'accès aux documents qui sont de droit au copropriétaire et/ou conseil syndical.

Le RGPD permet également à tout copropriétaire personne physique de demander tous les documents/données que le syndic possède sur ce copropriétaire. Les syndics et surtout certains copropriétaires/conseillers qui écrivent des mails dans le dos des copropriétaires ne pourront pas invoquer le secret des correspondances qui n'est pas opposable au copropriétaire.

PCS1975
Contributeur actif

173 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 nov. 2022 :  22:08:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce qui est insupportable, ce sont les syndics qui diffusent les mails des copropriétaires à leur filiales, ou à des entreprises moyennant un arrangement certainement financier sur des offres commerciales. Et ce sont souvent ces mêmes syndics qui refusent de communiquer les adresses des copropriétaires au nom du RGPD.
Ce qui complique beaucoup la tâche de n'importe quel copropriétaire qui voudrait convoquer une AG si le syndic est défaillant ou si la copropriété n'a plus de syndic.

C'est tout de travers cette histoire là, et même si cela a été tranché par les tribunaux depuis longtemps, cette pratique des (gros) syndics n'a pas fini de faire parler d'elle.

https://arc-copro.fr/documentation/...-ses-agences

chenkak
Contributeur senior

597 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 28 nov. 2022 :  12:11:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne semblerait pas qu'il y ait des restrictions à la communication à qui l'on veut de l'adresse e-mail des uns et des autres. Vrai ?

Gédehem
Pilier de forums

15590 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 28 nov. 2022 :  12:41:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faut pas confondre le recueil de données nécessaires au syndicat (voir ex norme Cnil n°21), l'usage en interne de ces données, avec la diffusion de ces données.

S'agissant de l'adresse mail ou de N° de portable, nécessairement connus du syndic comme du CS, ne veut pas dire qu'ils peuvent être diffusés partout, à n'importe qui.

rambouillet
Pilier de forums

17725 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 28 nov. 2022 :  15:15:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les infos diffusables à tous sont celles inscrites sur la feuille de présence et pas plus.

Aux membres du CS, c'est différent.

chenkak
Contributeur senior

597 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 28 nov. 2022 :  16:02:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Puisque la feuille de présence mentionne l'adresse de chaque copropriétaire, donc l'adresse est connue. Pourquoi alors n'aurait-on pas le droit de connaitre aussi l'adresse électronique? Ou même, sans doute bientôt, de l'indiquer aussi sur la feuille de présence ???

Pour le numéro de téléphone, ce serait probablement une affaire plus "délicate".

andre78fr
Pilier de forums

France
3117 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 28 nov. 2022 :  17:06:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Parce que la loi a toujours 10 ans de retard sur la vraie vie...

Gédehem
Pilier de forums

15590 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 28 nov. 2022 :  17:14:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme indiqué plus haut, attention à ne pas tout mélanger !!

Lorsque vous envoyez un mail à X connaissances, les destinataires groupés sont cachés (CCI), Pierre n'ayant pas à connaitre le mail de Paulette sans son autorisation.
Ce qui veut dire que l'on ne peut librement donner mail ou n°téléphone d'un correspondant, ici d'un associés dans le syndicat.

C'est une chose pour le syndic d'obtenir (d'exiger) la fourniture de données nécessaires au fonctionnement du syndicat, constituant la "liste" qu'il doit tenir, avec copie au CS.
C'est une autre histoire que de diffuser ces données internes au syndicat.
Si le syndic ou le CS communiquent par mail, ils doivent occulter les adresses mails des destinataires n'ayant pas autorisés la diffusion.

Sur les feuilles de présence il n'y a que les noms, adresse, N° de lot et tantièmes des propriétaires membres du syndicat, que chacun peut connaitre, sas que cela n'en autorise la diffusion à des tiers étrangers au syndicat.

Ceci étant, il ne faut pas se faire d'illusion, ou jouer les "vierges innocentes" !
Du moment que l'on détient une adresse mail, un n° de portable, tout le monde sait bien que le monde entier, par un moyen ou un autre en a connaissance !

rambouillet
Pilier de forums

17725 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 28 nov. 2022 :  17:17:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
parce que l'adresse "postale" est celle qui correspond à l'envoi officiel de la convocation et donc justifie devant le TJ l'adresse du copro enregistré par le syndic et qui pourra la justifier car quelqu'un lui aura NOTIFIE (LRAR).

Gédehem
Pilier de forums

15590 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 nov. 2022 :  17:32:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les notification ou communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur autorisation du destinataire, qui communique alors au syndic les données nécessaires.
Pas de données électroniques autorisées, pas de notification/communication électroniques.

Ce qui n'autorise pas le syndic destinataire à diffuser partout ces données.

Il y a là une différence notable avec le domicile réel ou élu du membre du syndicat.

Sunbird
Pilier de forums

4609 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 nov. 2022 :  20:44:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant les données dans une copropriété.

- Le CS peut avoir accès à toutes les données que possèdent le syndic concernant la gestion du syndicat,
- Un copropriétaire peut avoir accès à toutes les données qui le concernent en demandant au syndic (cela concerne par exemple des mails que le syndic/CS peut être amené à écrire),
- Un copropriétaire ne peut pas avoir accès aux données concernant les autres copropriétaires hormis celles autorisées par la loi du 10 juillet 1965.

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 nov. 2022 :  21:28:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird
- Un copropriétaire peut avoir accès à toutes les données qui le concernent en demandant au syndic (cela concerne par exemple des mails que le syndic/CS peut être amené à écrire),


Bonjour Sunbird,

Comment formuler cette demande au syndic et sur quel fondement ?

Que risque le syndic s’il ne s’exécute que partiellement, par exemple en censurant des courriels ?

Merci pour votre éclairage !
Signature de Copropriétaire33 
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Sunbird
Pilier de forums

4609 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 29 nov. 2022 :  00:45:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@copropriétaire

en demandant communication de toutes les données vous concernant dont les mails...

Si le syndic ne s'exécute pas vous pouvez ouvrir une plainte sur le site de la CNIL.


https://www.cnil.fr/fr/mission-4-co...-sanctionner

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
938 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 29 nov. 2022 :  09:52:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Merci Sunbird !


Signature de Copropriétaire33 
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PCS1975
Contributeur actif

173 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 29 nov. 2022 :  14:20:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

Les notification ou communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur autorisation du destinataire, qui communique alors au syndic les données nécessaires.
Pas de données électroniques autorisées, pas de notification/communication électroniques.


C'est même un peu plus compliqué que cela.
La communication par voie électronique des documents ordinaires requiert un accord exprès signé du copropriétaire qui mentionne l'adresse mail déclarée par lui (pour les appels de fonds par ex).

Les notifications électroniques comme les convocations, PV ou mises en demeures requièrent un accord exprès dédié aux lettres recommandées électroniques (LRE qui ont la même valeur légale que les LRAR classiques).
Pour le copropriétaire qui a donné son consentement aux notifications électroniques, il faut que le syndic ait mis en place une authentification forte afin qu'il puisse consulter/télécharger la LRE, sinon ce n'est pas dans les clous.

Authentification forte : France Connect par exemple, ou scanner sa pièce d'identité et son visage à chaque notification. Cela dépend de ce que le syndic a mis en place.

Ce que n'a jamais fait notre ancien syndic qui mettait les convocations à disposition dans l'extranet, avec juste une confirmation de lecture. Ce n'était pas une authentification forte puisqu'il suffisait d'avoir l'identifiant et le mot de passe de l'extranet pour voir / télécharger la convocation.

Édité par - PCS1975 le 29 nov. 2022 14:21:32

andre78fr
Pilier de forums

France
3117 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 29 nov. 2022 :  14:32:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La LRE doit obligatoirement passer par un tiers "prestataire de services de LRE qualifié" ...

https://www.entreprises.gouv.fr/fil...pratique.pdf

Édité par - andre78fr le 29 nov. 2022 14:35:09

PCS1975
Contributeur actif

173 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 29 nov. 2022 :  14:50:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

La LRE doit obligatoirement passer par un tiers "prestataire de services de LRE qualifié" ...

https://www.entreprises.gouv.fr/fil...pratique.pdf


Oui, exactement !
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