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Help63
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25 message(s)
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Posté - 17 sept. 2022 :  09:53:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je ne sais pas si ma publication se trouve au bon endroit , si ce n’est pas le cas je vous prie de m’en escuser par avance

Fraîchement nommée syndic bénévole depuis hier d’une copropriété de 6 lots avec 3 copropriétaires au total, je viens d’apprendre par un des trois copropriétaires que l’autre copropriétaire qui est à savoir un couple marié sous le régime de la communauté des biens est en instance de divorce ??
Ce couple ne m’a pas informée de leur situation , alors que des projets de résolution doivent être votés prochainement en Ag, et qu ils ont également des impayés de charges .
Aussi , je me suis renseignée auprès du mari « en instance de divorce «  qui m’a confirmé que c’était bien le cas mais qu ils n’étaient pas encore passé en conciliation. Leur divorce semble compliqué notamment pour la garde des enfants et l’attribution du logement.
Aussi, au vu de la situation, et des projets de résolution qui doivent être votés en Ag lors d’une assemblée extraordinaire, et des impayés les concernant , comment cela passe t il ?
Les projets de résolution concernent :
Abattage de deux arbres morts
Cession partie commune pour un euro symbolique à un copropriétaire qui prend à ses frais l’abattage et les frais de géomètre, Modification Rc, et notaire
Création et Attribution des places de parking
+ impayés du couple divorçant
Le mari divorçant me dit qu’avec sa femme ils sont d’accord pour voter pour, toutefois je me demande si il ne faut pas convoquer individuellement les deux époux et demander un mandat de représentation pour vote par l’autre époux , afin que le résultat du vote soit incontestable. Car si j’ai bien compris un seul vote pour un couple non encore divorcé , et marié sur le régime de la communauté.
D’autre part, concernant les impayés je suppose que là encore , un formalisme est à tenir , et qu ils doivent donner leur accord tous les deux.

Qu en pensez vous ? Quelles sont les précautions a tenir ?
Merci d’avance pour votre retour.


Signature de Help63 
Merci d avance pour vos réponses à tous , Amicalement

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
851 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 17 sept. 2022 :  14:49:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous n’avez rien à faire comme changement pour le moment car rien ne vous a été notifié !

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Édité par - Copropriétaire33 le 17 sept. 2022 14:50:42

nefer
Modérateur

14212 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 sept. 2022 :  15:24:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour

si le bien appartient à Mr et Mme, le syndic doit enregistrer dans sa liste de copropriétaires Mr et MMe

leur vie privée ne regarde pas le syndic

le syndic ne pourra effectuer la modification des coordonnées du copropriétaire uniquement quand il recevra un document officiel (acte notarié) de l’attribution du ou des lots

Sunbird
Pilier de forums

4545 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 sept. 2022 :  17:48:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tant qu'ils ne sont pas divorcés ils sont toujours mariés.

nefer
Modérateur

14212 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 sept. 2022 :  21:07:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

tant qu'ils ne sont pas divorcés ils sont toujours mariés.


il faut aussi attendre l'inscription du divorce à l'état civil

rambouillet
Pilier de forums

17664 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 sept. 2022 :  10:50:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
surtout tant que vous n'avez reçu aucune "NOTIFICATION" de changement de copropriétaires, vous ne savez rien !!!!!

citation:
Article 6

Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.

Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.

Help63
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: Help63 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 sept. 2022 :  08:45:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses . Effectivement en un premier temps j’ai pensé comme vous , étant donne que le divorce n’était pas encore prononcé . Toutefois , avec l’article 1424 du code civil , je me pose la question , si il n’est pas indiqué que l un des époux donne son accord à l’autre pour le représenter lors du vote pour l aliénation des parties communes
Signature de Help63 
Merci d avance pour vos réponses à tous , Amicalement

rambouillet
Pilier de forums

17664 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 sept. 2022 :  09:46:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OUI, mais tant que vous n'avez aucune notification, la liste de vos copros ne changent pas : vous etes en présence d'un couple sans contrat de mariage. Donc les deux peuvent voter sans pouvoir de l'autre ....

Par contre dès que vous aurez cette notification, il vous faudra faire désigner un mandataire commun pour recevoir tous les documents de la copropriété. Si vous ne faites pas cette démarche, vous serez contraints de tout doubler puisque vous aurez failli à votre responsabilité.



Copropriétaire33
Contributeur senior

France
851 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 sept. 2022 :  12:44:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Par contre dès que vous aurez cette notification, il vous faudra faire désigner un mandataire commun pour recevoir tous les documents de la copropriété. Si vous ne faites pas cette démarche, vous serez contraints de tout doubler puisque vous aurez failli à votre responsabilité.


Non, pas obligatoirement, car ils peuvent nommer spontanément l'un d'entre eux !

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
Pilier de forums

17664 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 sept. 2022 :  12:49:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
tout à fait, mais ce l'un d'entre eux sera bien le mandataire commun.....
 
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