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pyramide75
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Posté - 25 août 2022 :  16:35:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ma question porte su le mode de calcul de la taxe prévue à l'article référencé en objet dans le cas de la vente d'un bien acquis par fractions successives.
En l'occurrence il s'agit d'un bien hérité de mes parents décédés l'un en 2006 et l'autre en 2018. .
Il ressort que dans un cas la plus value nette est inférieure à 50000 € soit 10000 € alors que dans l'autre elle est de 60000 €. En effet il a été procédé à deux calculs distincts afin de prendre en compte l'abattement pour durée de détention.

Concernant la surtaxe, le notaire a dans un premier temps dissocié les deux calculs ce qui est plus avantageux pour moi car l'assiette retenue était de 60000 €. Mais à la demande de l'administration fiscale il a du revoir ses calculs en agrégeant les deux plus values nettes ce qui donne un total de 70000 €. Cette façon de procéder est bien entendu défavorable pour le vendeur que je suis.
J'aimerais donc savoir quelle est la méthode à retenir et s'il existe une règle ou si ce point est laissé à l'interprétation de chaque service.
Merci aux contributeurs de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Bien cordialement.

PCS1975
Contributeur actif

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 1 Posté - 25 août 2022 :  17:32:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Est-ce que vous voulez parler de cette surtaxe :
- qui s'applique sur les plus values immobilières
- dont le montant est de 2 à 6% selon le montant de la plus value
- après abattement
- pour un montant supérieur à 50.000 € ?

Je ne suis pas du tout certain de pouvoir répondre à votre question, mais il faudrait savoir comment ce bien dont vous a été transmis, aussi bien pour la première fraction au décès du 1er parent (2006), que pour le restant au décès du 2ème parent (2018) : était-ce une succession ordinaire, ou y a t'il eu une donation avec usufruit pour vos parents ou au dernier survivant à un moment donné?

pyramide75
Nouveau Membre

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Statut: pyramide75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 août 2022 :  09:24:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il s'agit bien de la surtaxe que vous visez. Dans mon cas, elle s'applique au taux de 2% vu le montant de la plus value.
Nous sommes dans le cadre d'une succession ordinaire non précédée d'une donation. Au décès de mon père, ma mère avait opté pour l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
Voilà j'espère que ces précisions vous seront utiles pour analyser le problème. Si tant est que j'aie été suffisamment clair.
Cordialement.

PCS1975
Contributeur actif

145 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 août 2022 :  15:29:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

De ce que je comprends d’après ce que vous avez indiqué (en supposant que vous êtes le seul héritier) :
- au décès de votre premier parent (2006), vous avez hérité de 50% du bien en nue-propriété, tandis que le parent survivant a gardé la pleine propriété des 50% restants du bien (nue-propriété + usufruit)
- au décès de votre deuxième parent (2018), vous avez hérité de la pleine propriété des 50% du bien qui lui appartenait. De fait, vous êtes devenu plein propriétaire de la totalité du bien.
-
La calcul général pour déterminer la plus-value imposable se fait à partir des parts taxables.
Pour vous, il se fait en deux temps (puisque vous avez hérité d’une fraction du bien à chaque décès), en appliquant les taux d’imposition sur les parts taxables en fonction de la durée de détention (abattements) :
- pour la première moitié, la durée de détention commence en 2006 en considérant que vous avez hérité de cette moitié en pleine propriété : en effet, la succession de 2006 indique une valeur vénale (valeur de la pleine propriété) et c'est sur cette valeur que le fisc calcule les parts taxables et donc la plus-value imposable.
Les taux selon la durée de détention s’appliquent donc sur 50% de la valeur vénale déclarée au moment de la première succession.
- pour la deuxième moitié, la durée de détention commence en 2018, en pleine propriété et les taux s’appliquent sur 50% de la valeur vénale déclarée au moment de la deuxième succession.

L’addition de ces 2 plus-values, après les différents abattements (durée de détention, frais de successions, etc…) correspond à la plus-value totale imposable sur laquelle vous payez des droits.
Le pourcentage de la taxe additionnelle -objet de votre question- s’applique intégralement sur cette plus-value totale imposable.

Ainsi, si vous avez une plus-value de 10.000 € pour la première succession et de 60.000 € pour la deuxième (comme vous le mentionnez dans votre 1er message), c’est bien sur 70.000 € que s’applique la taxe additionnelle qui, pour ce montant compris dans la tranche 60.001 € à 100.000 € est bien de 2%
Le fisc a donc raison de mon point de vue.

PS : j'ai été dans la même situation que vous, à deux différences près:
- j'étais en indivision avec ma soeur
- le bien avait fait l'objet d'une donation, dont les frais avaient été payés par mes parents, et n'ont pas pu être déduits (à la différence des frais de succession).
Le principe est donc le même à quelques différences près, et c'est ce que notre notaire avait expliqué au moment de la donation, et de l'intérêt de faire ce genre de transmission à l'avance.

Édité par - PCS1975 le 31 août 2022 15:31:04
 
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