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Déclaration préalable et achèvement des travaux

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Sujet

guerincat
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 20 juin 2022 : 19:13:36

Bonjour
J'ai récemment effectué des travaux avec une demande d'autorisation préalable. A l'achèvement des travaux je suis allée en mairie déposer le formulaire de déclaration d'achèvement des travaux. J'ai été un peu surprise par l'accueil qui m'a été réservé. La secrétaire de Mairie m'a dit : je l'enregistre, mais ça ne sert à rien, on ne le demande jamais.
Quelle est la portée de ce document s'il ne sert à rien ? J'avais cru qu'il était important pour le recours du droit des tiers auprès des tribunaux civils... est-ce que je n'ai rien compris ? Qu'en est-il réellement ?
Je vous remercie de vos réponses éclairées.
Cordialement

Signature de guerincat

catherine

Emmanuel Wormser
Modérateur

14799 message(s)
Statut:

Posté - 20 juin 2022 : 19:41:45

je vous le confirme : utile et à conserver.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

guerincat
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 20 juin 2022 : 22:45:10

merci à vous !

Signature de guerincat

catherine

Sunbird
Pilier de forums

4523 message(s)
Statut:

Posté - 22 juin 2022 : 09:54:00

Ce document vous sera également demandé lors d'une vente.
A conserver avec votre titre de propriété.

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