Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spťcialement conÁu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous √† nos flux RSS. Les flux RSS permettent d‚Äô√™tre inform√© automatiquement des derni√®res publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 S√©lectionnez un th√®me:
 
Accueil | Portail | S‚Äôenregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Sp√©cial ASL pavillonnaires, AFUL et autres...
 Impact Article L442-09 et L442-10 sur cdc
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent r√©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
 Sujet Sujet suivant  

JOON
Nouveau Membre

Martinique
17 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Post√© - 06 mai 2022 :  16:46:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjours,
Compte-tenu de l'impact des articles 442-09 et 442-10 du code de l'urbanisme sur les clauses réglementaires de notre cahier des charges, je souhaiterais avoir des précisions sur la phrase comme suit :
"Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes."
Si cela renvoie à la nature contractuelle du cdc, quels sont les éléments qui confèrent une valeur contractuelle au cdc ?
Si notre cdc ne remplit pas les conditions d'un contrat, quel est le sort de nos clauses d'urbanisme :
- Caduques en application de l'article L442-09 ?
Si notre cdc remplit les conditions d'un contrat :
- Nos clauses d'urbanisme peuvent être alignées sur le PLU dans les conditions de l'article L442-10 ?
En vous remerciant.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14799 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Post√© - 06 mai 2022 :  17:27:30  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
oui aux deux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

JOON
Nouveau Membre

Martinique
17 message(s)
Statut: JOON est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 06 mai 2022 :  18:41:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel, merci de m'avoir répondu.
J'ai beaucoup consulté les textes de la jurisprudence et je rencontre des difficultés à saisir ce qui confère au cdc une valeur contractuelle.
de plus il date de 2002, alors au cas échéant cette valeur contractuelle doit elle être renouvelée par les colotis.
Merci et bonne soirée

Emmanuel Wormser
Modérateur



14799 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 06 mai 2022 :  19:40:28  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
s'il date de 2002 et qu'il s'appelle cahier des charges, aucun doute : il a valeur contractuelle... c'est sur les documents antérieurs à 1986 qu'on discute...
aucun besoin de renouvellement
se reporter au préambule du texte vous aidera à être plus précis...

et je m'arrête là
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
 Sujet Sujet suivant  
 
Aller √†:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com