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Eagle Four
Contributeur actif



129 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Post√© - 20 oct. 2021 :  09:23:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

La mairie propose un projet immobilier avec une r√©novation (certes necessaire) d'un centre commercial de quartier. Or, selon le cadastre, la parcelle en question appartient √† la copropri√©t√© mitoyenne √† la n√ītre.

Je pense donc que pour faire aboutir ce projet, encore faut-il que la copro accepte de céder cette parcelle au promoteur (ou mairie). Mais dans ce cas, quelle est la majorité requise? celle de l'article 25? merci.


Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Post√© - 20 oct. 2021 :  10:10:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil

Il y a deux copropriété sur la même parcelle ?
Signature de Copropri√©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas o√Ļ il va.

Eagle Four
Contributeur actif



129 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 20 oct. 2021 :  13:10:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
La parcelle appartient √† la copropri√©t√© mitoyenne √† la n√ītre, sur laquelle est situ√©e un petit centre commercial.
La copropriété à qui appartient la parcelle étant en difficulté, la mairie propose la rénovation des commerces avec l'adjonction de nouveaux logements pour financer l’opération.

Mais dans ce cas, la copro devra céder cette parcelle (promoteur ou mairie), mais à quelle majorité ?

rambouillet
Pilier de forums

17393 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 20 oct. 2021 :  14:17:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
majorité 26 :
"Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;"


bien sur là on ne parle pas d'expropriation....

Eagle Four
Contributeur actif



129 message(s)
Statut: Eagle Four est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 20 oct. 2021 :  14:23:59  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci Rambouillet
 
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