Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Appel à expériences similaires copropriété
 Majorité de vote Ballon eau chaude privatif
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
Page suivante 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant
Page: de 2 

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Posté - 24 sept. 2021 :  12:20:45  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

la copropriété est équipée d'eau chaude sanitaire collective avec des compteurs individuels placés sur le compteur d'eau froide avec une redevance fixée et revient à 13,70 € le m3.
Or pour faire des économies quelques copropriétaires ont installés depuis quelques temps des ballons d'eau chaude privatifs sans en demander l'autorisation en AG.
Donc nous aimerions pouvoir en discuter à l'AG et mettre une résolution car si la majorité installe sa production d'eau chaude particulière les autres seront lésés sur les couts de maintenance. Bref que conseillez vous ?



nefer
Modérateur

13800 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 24 sept. 2021 :  12:24:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par radiance64

Bonjour,

la copropriété est équipée d'eau chaude sanitaire collective avec des compteurs individuels placés sur le compteur d'eau froide avec une redevance fixée et revient à 13,70 € le m3.
Or pour faire des économies quelques copropriétaires ont installés depuis quelques temps des ballons d'eau chaude privatifs sans en demander l'autorisation en AG.
Donc nous aimerions pouvoir en discuter à l'AG et mettre une résolution car si la majorité installe sa production d'eau chaude particulière les autres seront lésés sur les couts de maintenance. Bref que conseillez vous ?




bonjour

Il faut relire le RDC concernant cette installation et la clé de répartition
si un copropriétaire n'a pas de branchement sur une partie commune et que son installation soit uniquement dans ses locaux, il n'a pas à demander d'autorisation

Mais a t il supprimé son branchement au collectif dans les parties communes?
a t il fait une modification sur l(installation commune?

si oui, le syndic doit intervenir

goutelette
Contributeur vétéran

1672 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 24 sept. 2021 :  17:40:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
radiance 64 :avec des compteurs individuels - sur le compteur d'eau froide

Sauf erreur, il y a 2 Compteurs.
Une arrivée d'eau froide et son Cpt, et une arrivée d'eau chaude et son Cpt.
Le branchement du ballon se faisant sur le tuyau desservant l'eau froide "Après CPT » la consommation totale d'eau sera " Eau froide"
Les autres lots ne peuvent pas être lésés, puisque ces lots tirent et paye de l'eau froide.
Le M3 d'eau froide est d'env/ 3€ le M3 suivant la région. Il parait difficile de connaitre le prix de revient d'1M3 d'eau plus ou moins chaude en électricité.
Signature de goutelette 
Goutelette

rambouillet
Pilier de forums

17369 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 sept. 2021 :  17:46:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
leur ballon individuel est forcement branché sur le réseau d'eau froide, donc il consomme l'eau pour leurs besoins. Ils devront donc payer en sus de leur propre ballon les frais d'entretien et de fonctionnement de l'ECS collective même s'il ne l'utilise pas (sauf particularités du RdC ou résolution d'AG non dénoncée)

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 sept. 2021 :  17:53:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut effectivement vérifier ce que précise le RDC pour la répartition de ce service collectif eau chaude sanitaire (ECS).

Quel est le moyen de production de cette ECS ?

Sur le principe, si chacun peut produire lui même son ECS, cela ne dispense pas du tout de supporter sa part de charges du "service collectif ECS" auquel son lot est raccordé.
Le coût de ce service collectif s'entendant de la mise à disposition "à la porte du lot" d'une canalisation d'eau chaude, indépendamment de toute consommation.
Il s'agit ici de la fraction "partie fixe du service collectif", qui comprend, entre autres éléments, le contrat d'entretien de la chaufferie ECS commune, l'électricité et l'entretien des pompes de circulation, les travaux éventuels sur le réseaux de mise à disposition, et bien entendu la part d'énergie nécessaire au chauffage de la boucle de distribution.
Partie fixe supportée par tous sur la base des tantièmes, indépendante de toute consommation.

Un copropriétaire qui part 12 mois aux Bahamas n'aura aucune consommation relevée en m3 sur son compteur individuel.
Il devra tout de même supporter la part fixe du service collectif ECS (ou chauffage si chauffage collectif ).
Même chse ici pour des copropriétaire qui n'utilisent pas ce service, n'ont aucune consommation.

PS :
Je ne comprends pas "eau chaude sanitaire collective avec des compteurs individuels placés sur le compteur d'eau froide"
Il doit y avoir 2 réseaux, froid et chaud, chacun avec son compteur volumétrique.

Il faut préciser cette histoire de "redevance", fixée à 13,70 le m3.
Fixée par qui, selon quelle méthode de calcul ?

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 sept. 2021 :  19:45:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Je suis d’accord avec Nefer.

Le RCP a toute son importance, que prévoit il ? Comment est rédigée la clause relative à l’eau chaude sanitaire ?
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 sept. 2021 :  09:55:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous et merci de vos réponses rapides .

Pour répondre à vos questions et remarques :

1 - RCP : aucune clause spécifique à la répartition d'eau chaude. Le RCP date de 1971 et a été adapté à la nouvelle législation et adoptée en AG en Déce 2020. Il n' pas encore été déposé chez un notaire. Des conseils? Une clause à rajouter? quel article?
Vous avez raison le syndic devrait vérifier si les copropriétaires en question ont supprimé leur branchement au collectif dans les parties communes et
si ils ont fait une modification sur l'installation commune.
2 - Sur le mode de calcul du prix de l'eau chaude il est indiqué dans le contrat du prestataire qui a individualisé lECS signé en juin 2008 et qui expirera en Juin 2023 : "Redevance : En contrepartie des prestations de fourniture d’eau chaude sanitaire, le prestataire facturera une redevance forfaitaire, par mètre cube d’eau chaude sanitaire mesuré sur le compteur placé sur l’eau froide, à l’entrée de l’équipement de préparation de celle-ci. Cette redevance est la suivante : 5,98 € le M3" => Eau Froide : 4,75 € le M3 + Eau chaude : 8.95 € le M3 soit un total de 13.70 € le M3

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 25 sept. 2021 :  10:33:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Y a t’il au moins une grille de répartition relative à l’ECS prévue dans le RCP ?


Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 25 sept. 2021 10:34:23

nefer
Modérateur

13800 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 25 sept. 2021 :  10:37:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
combien y a t il de copropriétaires dans votre résidence?
combien ont fait leur installation privative d'ECS ?

suivant la proportion il serait peut necessaire de faire une étude pour la suppression de cet équipement...

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 25 sept. 2021 :  10:45:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si une grille existe, elle doit être appliquée.

Le cas échéant, il est inopérant de se désolidariser sans autorisation du SDC.

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 25 sept. 2021 10:46:13

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 sept. 2021 :  12:24:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


Y a t’il au moins une grille de répartition relative à l’ECS prévue dans le RCP ?





Il n'y a pas de grille de répartition relative à l'ECS dans le RCP. Le syndic applique la répartition sur les 3 bâtiments concernés, demande l'équivalent de 25 M3 forfaitaire en provision annuelle et réajuste lors de l'apurement avec les relevés des compteurs.

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 sept. 2021 :  12:28:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

combien y a t il de copropriétaires dans votre résidence?
combien ont fait leur installation privative d'ECS ?

suivant la proportion il serait peut necessaire de faire une étude pour la suppression de cet équipement...


Il y a 49 copropriétaires, dont 48 sont concernés. 4 ont déclarés ne pas utiliser l'ECS en prétextant l'installation d'un ballon privatif. On a eu des compteurs "bloqués" dans le passé.
l'ECS n'est pas dans le RCP mais a été voté lors d'une AG.
Le montant de la redevance doit comprendre les frais d'entretien . Donc pas de consommation = pas de frais d'entretien à payer .

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 sept. 2021 :  12:30:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33

Si une grille existe, elle doit être appliquée.

Le cas échéant, il est inopérant de se désolidariser sans autorisation du SDC.




C'est bien ça le problème : rien au RCP . Seul un contrat signé en 2008 qui arrive à expiration en 2023.

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 27 sept. 2021 :  13:01:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ECS n'est pas dans le RCP mais a été voté lors d'une AG.

ECS votée par une AG !! Il n'y avait pas de service collectif avant ce vote ? Comment était-elle produite ?

Il faut revoir le PV de cette AG, de l'installation de compteurs d'ECS, et d'un mode de répartition.

Mais sur le principe, du fait même de l'existence d'un service collectif de distribution d'ECS, tous doivent supporter la charge de fonctionnement et d'entretien de ce service collectif, indépendamment de toute utilisation.
Ce principe est fixé par L.art.10, la jurisprudence étant bien établie sur ce point.

Extrait info rapide de la copropriété n°634 :

"L’utilité que représente un service collectif ou un élément d’équipement commun doit s’entendre comme une utilité objective, c’est-à-dire comme potentielle à l’égard de chaque lot sans prendre en compte l’utilisation effective réalisée (CA Versailles, 16 avril 1992). En conséquence, le fait pour un copropriétaire de renoncer à l’utilisation d’un équipement ne l’exonère nullement de participer aux charges afférentes (Cass. 3è civ., 26 octobre 1983). Cela tombe sous le sens : il serait extrêmement complexe de fixer une grille de répartition des charges variable selon les utilisations des uns et des autres. Mais la notion d’utilisation objective, va plus loin.

Un copropriétaire qui, par exemple, se désolidarise du système de chauffage doit continuer de participer aux charges qui en découlent alors même qu’il n’a plus la faculté d’utiliser cet équipement (Cass. 3è civ., 26 octobre 1983).

De même, peu importe que l’équipement ne présente aucun intérêt objectif en raison de la configuration des lieux, dès lors que son utilisation demeure possible. Voir par exemple ce cas où les juges ont considéré qu’un copropriétaire devait supporter des charges d’ascenseurs dans la mesure où il n’y avait aucun obstacle matériel ou juridique à son utilisation, quand bien même cet élément n’en assure pas la desserte directe ou n’en constitue ni le seul accès, ni l’accès le plus commode, le plus rapide ou le plus court (CA Paris, 17 décembre 1982).

Plus subtil : un copropriétaire qui ne bénéficie pourtant pas d’un équipement, peut être contraint de participer financièrement à son fonctionnement et son entretien. C’est le cas du lot non raccordé au système de chauffage central : il suffit que le raccordement soit possible pour que les charges soient effectivement dues (Cass. 3è civ., 13 avril 1988). Ce n’est que si les travaux de raccordement sont importants et doivent être entrepris aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux privatifs que le copropriétaire peut être exclu de la grille de répartition des charges (CA Versailles, 2 juin 1998).


Ce qui veut dire que le fonctionnement de ce service collectif ECS est à supporter par tous, en particulier le contrat d'entretien, les travaux sur circuit de distribution et même la location/entretien du compteur individuel, quand bien même il n'y aurait aucune consommation relevée sur compteur dans tel ou tel lot.

Sujet dont doit se saisir le CS sans attendre, le syndic aussi.

Édité par - Gédehem le 27 sept. 2021 13:08:38

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
466 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 27 sept. 2021 :  15:50:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Quel est le contenu de la résolution votée en AG ?
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 27 sept. 2021 :  15:59:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De cette AG ou une autre :
" Le syndic applique la répartition sur les 3 bâtiments concernés, demande l'équivalent de 25 M3 forfaitaire en provision annuelle et réajuste lors de l'apurement avec les relevés des compteurs."

Cette modalité de répartition ne sort pas du chapeau du syndic, à commencer par un forfait de consommation.
D'où sort-elle, qui en a décidé ainsi ?

Même chose sur le point exposé plus haut :
"Il faut préciser cette histoire de "redevance", fixée à 13,70 € le m3.
Fixée par qui, selon quelle méthode de calcul ?"

Édité par - Gédehem le 27 sept. 2021 16:03:43

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 27 sept. 2021 :  18:00:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

l'ECS n'est pas dans le RCP mais a été voté lors d'une AG.

ECS votée par une AG !! Il n'y avait pas de service collectif avant ce vote ? Comment était-elle produite ?

Il faut revoir le PV de cette AG, de l'installation de compteurs d'ECS, et d'un mode de répartition.

Mais sur le principe, du fait même de l'existence d'un service collectif de distribution d'ECS, tous doivent supporter la charge de fonctionnement et d'entretien de ce service collectif, indépendamment de toute utilisation.
Ce principe est fixé par L.art.10, la jurisprudence étant bien établie sur ce point.

Extrait info rapide de la copropriété n°634 :

"L’utilité que représente un service collectif ou un élément d’équipement commun doit s’entendre comme une utilité objective, c’est-à-dire comme potentielle à l’égard de chaque lot sans prendre en compte l’utilisation effective réalisée (CA Versailles, 16 avril 1992). En conséquence, le fait pour un copropriétaire de renoncer à l’utilisation d’un équipement ne l’exonère nullement de participer aux charges afférentes (Cass. 3è civ., 26 octobre 1983). Cela tombe sous le sens : il serait extrêmement complexe de fixer une grille de répartition des charges variable selon les utilisations des uns et des autres. Mais la notion d’utilisation objective, va plus loin.

Un copropriétaire qui, par exemple, se désolidarise du système de chauffage doit continuer de participer aux charges qui en découlent alors même qu’il n’a plus la faculté d’utiliser cet équipement (Cass. 3è civ., 26 octobre 1983).

De même, peu importe que l’équipement ne présente aucun intérêt objectif en raison de la configuration des lieux, dès lors que son utilisation demeure possible. Voir par exemple ce cas où les juges ont considéré qu’un copropriétaire devait supporter des charges d’ascenseurs dans la mesure où il n’y avait aucun obstacle matériel ou juridique à son utilisation, quand bien même cet élément n’en assure pas la desserte directe ou n’en constitue ni le seul accès, ni l’accès le plus commode, le plus rapide ou le plus court (CA Paris, 17 décembre 1982).

Plus subtil : un copropriétaire qui ne bénéficie pourtant pas d’un équipement, peut être contraint de participer financièrement à son fonctionnement et son entretien. C’est le cas du lot non raccordé au système de chauffage central : il suffit que le raccordement soit possible pour que les charges soient effectivement dues (Cass. 3è civ., 13 avril 1988). Ce n’est que si les travaux de raccordement sont importants et doivent être entrepris aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux privatifs que le copropriétaire peut être exclu de la grille de répartition des charges (CA Versailles, 2 juin 1998).


Ce qui veut dire que le fonctionnement de ce service collectif ECS est à supporter par tous, en particulier le contrat d'entretien, les travaux sur circuit de distribution et même la location/entretien du compteur individuel, quand bien même il n'y aurait aucune consommation relevée sur compteur dans tel ou tel lot.

Sujet dont doit se saisir le CS sans attendre, le syndic aussi.


Merci de toutes ces précisions. Je n'ai pas accès à tous les PV d' AG depuis le début : 1971 mais depuis 2006.
Lors d'une AG extraordinaire en 2008 une résolution a fait adopter à l'Art 24 la souscription d'un contrat de chauffage et de production d'eau chaude parmi 3 contrats (non envoyés avec l'ordre du jour- il est écrit "disponible chez le syndic situé à 25 km du lieu de résidence) et donc l'individualisation par compteur individuel. En regardant avant avec la liste des dépenses et apurements (très succinctes) cela devait être réparti par tantièmes - pas de poste ECS.

Pas de mode de répartition voté , uniquement le mode de calcul de la redevance : "Redevance : En contrepartie des prestations de fourniture d’eau chaude sanitaire, le prestataire facturera une redevance forfaitaire, par mètre cube d’eau chaude sanitaire mesuré sur le compteur placé sur l’eau froide, à l’entrée de l’équipement de préparation de celle-ci. Cette redevance est la suivante : 5,98 € le M3" => Eau Froide : 4,75 € le M3 + Eau chaude : 8.95 € le M3 soit un total de 13.70 € le M3.

Vous avez raison, le CS aurait dû s'en occuper mais le président s'est fait rembourser en prétextant l'installation d'un ballon individuel et s'est arrangé pour que d'autres remboursement ait lieu.




radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 27 sept. 2021 :  18:05:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

De cette AG ou une autre :
" Le syndic applique la répartition sur les 3 bâtiments concernés, demande l'équivalent de 25 M3 forfaitaire en provision annuelle et réajuste lors de l'apurement avec les relevés des compteurs."

Cette modalité de répartition ne sort pas du chapeau du syndic, à commencer par un forfait de consommation.
D'où sort-elle, qui en a décidé ainsi ?

Même chose sur le point exposé plus haut :
"Il faut préciser cette histoire de "redevance", fixée à 13,70 € le m3.
Fixée par qui, selon quelle méthode de calcul ?"



C'est une bonne question et je vous remercie de l'avoir posé ;-) je pense qu'il applique ce que l'ancien syndic faisait pour les provisions de 25 M3.
Quant à la redevance c'est dans le contrat adopté en 2008. Mais dans aucune résolution.
Bis repetitas : il a fait voté l'installation des répartiteurs de chauffage avec un contrat sur 10 ans avec un seul devis en vote par correspondance sans contrat dans la convocation sans clé de répartition au votenon plus ! je lui ai pourtant expliqué qu'au mimim il aurait du faire voter le 30% (copropriétaires) et 70% (compteurs).


Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 28 sept. 2021 :  11:18:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"1971 ....., 2006, ...... Contrat de 10 ans en 2008 pour chauffage et ECS ...."

Votre affaire n'est pas compréhensible !
Ce que l'on peut comprendre, c'est que cet immeuble existerait depuis au moins 1971, et qu'il est doté d'un service collectif chauffage et ECS.
Services communs qui doivent être mentionnés au RDC. Et en général, une modalité de répartition des frais de ces services communs, serait-ce seulement aux tantièmes.

L'histoire du contrat en 2008 est liée au fait qu'existe un service commun "chauffage-ECS" à entretenir.

Pour le reste, du fait même de la présence de ces services communs, TOUS doivent en supporter les charges d'entretien et de fonctionnement, indépendamment de leur utilisation ou non.

Il vous faut donc creuser l'affaire, avec le CS et le syndic, éventuellement en mobilisant d'autres copropriétaires. (*)
En ayant en tête le principe incontournable : le fait d'installer sa propre production d'ECS (ou de chauffage) ne dispense en rien de supporter les charges liées à la présence d'un service collectif.
Qui doivent être identifiées (imposé par les textes).

(*) Voir aussi association locale spécialisée 'copro'.

Édité par - Gédehem le 28 sept. 2021 11:19:31

Gédehem
Pilier de forums

14990 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 sept. 2021 :  14:36:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Complément au post précédent.

Les services communs "chauffage" et "ECS" semblent exister depuis l'origine. Le RCP d'origine devait bien prévoir des modalités de répartition. Il faut les retrouver, voir ce qui a été modifié depuis et publié, ou au moins annexé aux actes de mutation. (a défaut pas applicable).

Concernant l'ECS, il est question d'une 'redevance' :
" il est indiqué dans le contrat du prestataire qui a individualisé lECS signé en juin 2008 et qui expirera en Juin 2023 : "Redevance : En contrepartie des prestations de fourniture d’eau chaude sanitaire, le prestataire facturera une redevance forfaitaire, .....""

Il s'agit là d'une clause contractuelle entre le prestataire (chargé de l'entretien ?), et le syndicat.
Rien à voir avec une modalité de répartition du service commun "ECS" prévue au RDC, ou qui aurait été décidée par une AG, et qui engage chacun des propriétaires de lots.
J'insiste : la clause du contrat de service "prestataire><syndicat" ne concerne pas les copropriétaires pris individuellement.

Il faut donc creuser la question et voir ce qu'il en est d'une modalité de répartition individuelle de l'ECS (et du chauffage collectif individualisé), modalité existante à l'origine et/ou modifiée depuis, alors par une AG lors de la pose de compteurs ECS individuels.
Modalité de répartition d'une consommation individuelle, qui ne change rien au principe de la prise en charge du service par tous, consommation ou pas.

Édité par - Gédehem le 28 sept. 2021 14:39:47

radiance64
Contributeur actif

150 message(s)
Statut: radiance64 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 29 sept. 2021 :  17:22:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

"1971 ....., 2006, ...... Contrat de 10 ans en 2008 pour chauffage et ECS ...."

Votre affaire n'est pas compréhensible

Ce que l'on peut comprendre, c'est que cet immeuble existerait depuis au moins 1971, et qu'il est doté d'un service collectif chauffage et ECS.
Services communs qui doivent être mentionnés au RDC. Et en général, une modalité de répartition des frais de ces services communs, serait-ce seulement aux tantièmes.

L'histoire du contrat en 2008 est liée au fait qu'existe un service commun "chauffage-ECS" à entretenir.

Pour le reste, du fait même de la présence de ces services communs, TOUS doivent en supporter les charges d'entretien et de fonctionnement, indépendamment de leur utilisation ou non.

Il vous faut donc creuser l'affaire, avec le CS et le syndic, éventuellement en mobilisant d'autres copropriétaires. (*)
En ayant en tête le principe incontournable : le fait d'installer sa propre production d'ECS (ou de chauffage) ne dispense en rien de supporter les charges liées à la présence d'un service collectif.
Qui doivent être identifiées (imposé par les textes).

(*) Voir aussi association locale spécialisée 'copro'.


La copropriété a été créée en 1971 et le RCP ne mentionne pas d'ECS.
En 2006 le SDC vote un contrat d'entretien de chauffage et fourniture ECS avec compteur individuel. C 'est ça la difference.
Pas de clés de répartition votées et enregistrées.

J'ai bien compris que le principe incontournable : le fait d'installer sa propre production d'ECS (ou de chauffage) ne dispense en rien de supporter les charges liées à la présence d'un service collectif.
C'est comme avoir un chauffage collectif et dire j'utilise un radiateur électrique d'appoint et donc je ne paierais pas ma quote part.
Page: de 2 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 Page suivante  
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2021 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com