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morena
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Posté - 21 juin 2021 :  10:08:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour ,
Mon ancienne voisine a implanté une véranda sans autorisation d'urbanisme en 2014. Elle a vendu son bien en 2016. Un PV a été dressé en novembre 2020. La mairie vient d'accorder à la nouvelle propriétaire une non opposition à la DP Régularisation d'un appentis vitré.
Or il s'agit d'une véranda non close. Celle ci est implantée à 26 cm de la limite exacte. ( muret mitoyen de 20 cm de large). Les baies vitrées avec un film transparent ( à châssis coulissant mais dont les ouvertures sont impossible sans outils - fixation de plaque collées sur l'emprise des baies) reposent sur un muret accolé à la base du muret mitoyen). Absence de film sur la partie perpendiculaire fixe situé à moins de 0.60 m de la limite
Est-il possible d'implanter une véranda en limite de propriété ? Si oui à quelles conditions ?
Un toiture entièrement vitrée est-elle possible ?
D'après vous , la véranda peut-elle être mise en conformité ?
Que faut-il que je fasse un recours au tribunal administratif ?
Merci pour votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 21 juin 2021 :  13:24:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
commencez par lire le PLU pour voir ce qui est autorisé
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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morena
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juin 2021 :  13:36:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Maître.
La régularisation a été faite pour un appentis vitré.
Le PLU ne mentionne pas le cas particulier de la véranda. Ou alors je ne sais pas où il faut regarder. Possible aussi...
Dans le PLU on peut lire uniquement les articles suivant les zones.
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juin 2021 :  15:11:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
retrouvez votre zone et cherchez l'article 7
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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morena
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juin 2021 :  17:08:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'article UB7 en limite ou à 3 m.
Le muret est mitoyen.
Sur la propriété voisine, le muret sur lequel repose les baies vitrées est accolé au muret mitoyen
Que faut-il considérer les baies (26 cm) ou le muret sur lequel repose les baies (10 cm) pour définir la distance ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 juin 2021 :  20:22:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il a été jugé que construire contre un mur mitoyen -donc à une distance de la limite égale à la demie-épaisseur du mur- était bien construire en limite eu égard la finalité de la règle de prospect...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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morena
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 juin 2021 :  20:58:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Maître du temps que vous consacrez à me répondre et de l'aide que vous m'apportez.

Les baies sont à 26 cm de la limite exacte et donc à 16 cm du muret mitoyen.
Le terrain a été décaissé chez ma voisine, elle a fait un nouveau muret accolé à la base du muret mitoyen et sur ce muret repose les baies vitrées coulissantes.
La construction est la véranda ou appentis vitré .
Que faut-il considérer les baies ou le muret chez elle pour être en accord avec la limite séparative ? D'aprés vous , est elle en limite de propriété ?


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 juin 2021 :  21:19:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
là on descend à un niveau de détail difficile à traiter sur forum...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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