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allezquesi
Contributeur actif



109 message(s)
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Posté - 22 janv. 2021 :  20:59:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à tous,
La Plu value s'applique t'elle dans le cas suivant :
- En 2017 un couple marié entame un divorce, madame se sépare et part en location, Monsieur reste dans la maison. Dans le même temps, la maison est mis en vente dans le cadre de la procédure de divorce, deux agences sont mandatées.
- En 2018, Monsieur décède dans la maison, une enquête gendarmerie pose des scellés sur la maison pendant prés d'un an.
- En 2019, l'enquête gendarmerie conclu manifestement à un accident domestique, Madame récupère les clés, souhaite poursuivre la vente, mais, est soumise à l'autorisation d'un juge des enfants compte tenu de la minorité de l'enfant né du mariage... l'accord de mise en vente prend près d'un an.
- en 2020, la maison est recommercialisé et trouve acquéreur en octobre 2020.
- La maison n'a jamais été réoccupée par madame depuis le décés de son mari.
Le notaire peut'il imposer le paiement de la plu value à Madame au motif qu'il considère cette maison comme résidence secondaire, alors même que cette maison était en vente, avant le décès de monsieur, dans le cadre du divorce en cours?
Merci d'avance aux contributeurs

quelboulot
Modérateur

3657 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 23 janv. 2021 :  00:09:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce type de situation est si complexe que le conseil d'un avocat fiscaliste semble plus approprié qu'un forum.

Ce dernier pourra vous indiquer s'il est utile de contacter les services du fisc pour avoir leur avis car, contrairement à ce que peuvent penser de façon par trop systématique les contribuables que nous sommes tous, les agents des impôts ne sont pas seulement là pour "faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat"
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

13844 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 janv. 2021 :  09:45:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et un avocat fiscaliste pourra rechercher la jurisprudence...s'il y en a

allezquesi: êtes vous le vendeur "Madame" ?
l'acte notarié est il signé?

allezquesi
Contributeur actif



109 message(s)
Statut: allezquesi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 janv. 2021 :  09:58:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Nefer,
Non, je ne suis pas le vendeur, un ami de celle ci.

Je soumets la question ici car je suis inscrit depuis de nombreuses années, et que les intervenants ici apportent parfois des réponses éclairées.

Pour en revenir au sujet, la vendeuse doit signer l'acte authentique mercredi prochain, et apprend du notaire, seulement hier, qu'il y aura une plu-value à payer.
En fait, ce qui est assez inquietant est que le notaire ne savait pas trop comment appliquer la plu value soit en partie ou en totalité.

Logiquement, j'aurai tendance à penser que la plu value n'est pas applicable puisque la maison était en vente consécutivement à l'introduction d'une procédure de divorce ... donc de liquidation de la communauté des biens.
Madame avait quitté le domicile après cette procédure de divorce en cours.
Le fond de la question est : La plue value est elle imposable lorsque l'un des conjoints quitte le domicile familial alors que celui ci est en vente dans le cadre d'une procédure de divorce ?

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1228 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 janv. 2021 :  10:19:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a voir si ce rescrit de l'administration peut être utile, par assimilation :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...078-20201203

Édité par - rédaction Universimmo le 23 janv. 2021 10:20:29
 
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