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alain
Contributeur senior
534 message(s) Statut:
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Posté - 16 févr. 2020 : 10:44:04
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Bonjour nous avons acquis en avril dernier, qqs m2 sur les communs, acte notarié, millièmes générés. tout OK . notre exercice est du 1 10 au 30 09.. dans nos comptes individuels, le syndic nous a affecté les millièmes sur tout l'exercice, alors que nous n'avons profité du bien acquis que 6 mois après. est ce une erreur, ou négociable, ou la règle? qd on achète un bien en cours d'exercice, il me semble qu'on ne paye pas pour l'année entière? Merci.
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Posté - 16 févr. 2020 : 11:53:30
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les nouvelles charges doivent être appliquées à la date de l'acte de mutation ou à la date de mise à disposition, si celle ci s'est faite avant la signature, mais cela complique beaucoup la vie du comptable du syndic ..... d'où peut-être sa façon de faire.... |
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alain
Contributeur senior
534 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2020 : 11:25:54
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Il peut y avoir une date de mise à disposition, sans acte de mutation?? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2020 : 13:44:17
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la date d'achat c'est la date de signature chez le notaire ! donc vos charges courent à partir de cette date. Rappelez au syndic qui n'a pas voulu s'embêter que vous ne devez pas un an de charge sur ce lot, et éventuellement si cela ne fait que quelques euros, dites que cela fait 6 mois ou 7 mois de charges en arrondissant |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s) Statut:
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4
Posté - 18 févr. 2020 : 13:45:32
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Mais peut-être que le logiciel du syndic ne connait pas les chiffres après la virgule (0.6 ou 0.45) |
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Posté - 18 févr. 2020 : 13:46:44
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citation: Il peut y avoir une date de mise à disposition, sans acte de mutation?? OUI, bien sur, il suffit que l'AG le décide.... |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s) Statut:
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Posté - 18 févr. 2020 : 13:58:15
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Pour les lots acquis en cours d' exercice vous êtes redevable de tous les appels et régularisation des charges, excédents ou insuffisances, exigibles ultérieurement à votre date d' acquisition. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 19 févr. 2020 : 19:03:24
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Vous recevez à juste titre le relevé ds charges de l'année e le montant des charges dues par le lot.
Mais vous bénéficiez aussi du remboursement des provisions y compris celles qui ont été payées par votre vendeur
Relisez bien votre compte |
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alain
Contributeur senior
534 message(s) Statut:
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Posté - 20 févr. 2020 : 19:06:13
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citation: Initialement posté par JPM
Vous recevez à juste titre le relevé ds charges de l'année e le montant des charges dues par le lot.
Mais vous bénéficiez aussi du remboursement des provisions y compris celles qui ont été payées par votre vendeur
Relisez bien votre compte
non, pas.. car j'ai acheté au syndicat.. |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s) Statut:
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Posté - 20 févr. 2020 : 20:40:19
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Attention il ne s' agit pas d' une mutation de lot, mais d' une acquisition de partie commune avec création d' un lot: "qqs m2 sur les communs, acte notarié, millièmes générés". Ce lot n' est redevable de charges qu' à partir de sa création. La situation est la même que pour l' acquisition d' une loge partie commune. |
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