| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
375 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 juin 2019 : 16:08:11
|
bonjour,
Actuellement, je fais signer des baux locatifs étudiants de 9 mois minimum à mes étudiants.
Il est mentionné que c'est la résidence principale du locataire.
Tout va bien.
A Paris, la location de résidence secondaire local d'habitation est interdite pour faire de la location saisonnière.
OK
J'ai eu une demande d'étudiant Erasmus pour 6 mois, est-ce que j'ai le droit de faire signer un bail résidence secondaire à Paris?
Ce n'est pas un touriste. Il peut prouver qu'il fait des études à Paris.
Mis a part de savoir si j'ai de droit de proposer un tel bail, quels sont les conséquences pour le bailleur mis a part de payer la taxe d'habitation?
bonne journée
|
|
|
|
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1567 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 28 juin 2019 : 10:48:46
|
Bonjour Patachon, vous pouvez faire un bail mobilité, par contre pas possible de prendre un depot de garantie donc bof en ce qui me concerne :-p
sinon vous pouvez lui faire un bail de 9 mois qu'il résiliera au bout de 6 ce n'est pas souci.
Pourquoi voulez vous lui faire un bail résidence secondaire ? |
|
|
|
pachachon
Contributeur actif
375 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 09 janv. 2020 : 15:03:29
|
Désolée Sonia75, je viens juste de voir votre réponse (je n'ai pas recu l'alerte).
Le bail résidence secondaire m’intéresse en cas d'impayé ou si la personne reste illégalement au-delà de la date limite.
Apparemment, il est plus facile de faire expulser quelqu'un de sa résidence secondaire que de sa résidence principale.
Comme la bail mobilité est nouveau, je ne sais pas s'il sera traité comme un bail résidence secondaire ou principale par les juges.
Et le bail résidence secondaire permet de prendre un dépot de garantie. |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1567 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 03 févr. 2020 : 17:01:42
|
Pas de souci Patachon. Le bail résidence secondaire (différent de la location saisonnière qui est aussi légale si "non répétée") est légal à Paris comme ailleurs. A condition de respecter ses conditions d'application.
Il faut que ce soit vraiment la résidence secondaire, ce qui implique de vérifier une résidence principale ailleurs et de récupérer des justifs.
Par ailleurs en cas de perte de sa résidence principale ou s'il n'en a jamais eu le locataire pourra faire valoir auprès du tribunal d'une requalification de contrat en résidence principale en justifiant de son occupation plus de 6 mois par an. Et même si le contrat était en résidence secondaire...
L'inconvénient avec un bail secondaire c'est que le locataire ne peut pas avoir d'APL, peut être embêtant pour un étudiant...
Quelques réflexions additionnelles :-) |
Édité par - sonia75 le 03 févr. 2020 17:02:26 |
|
|
|
OVDB
Nouveau Membre
Belgique
6 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 28 avr. 2020 : 15:06:22
|
|
Après, question APL, est-ce que celles-ci s'étendent aux étudiants étrangers en Erasmus? Et, si cela n'est pas indiscret, de quelle nationalité est cet étudiant? Un citoyen de l'UE ou d'un pays extérieur n'auront pas les mêmes droits, et si le locataire ne peut pas obtenir d'APL de par sa nationalité, le fait qu'il perde cette possibilité à cause du bail de résidence secondaire ne va pas l'affecter plus que ça. |
|
|
|
nefer
Modérateur
13455 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 28 avr. 2020 : 16:17:46
|
|
citation: Initialement posté par OVDB
Après, question APL, est-ce que celles-ci s'étendent aux étudiants étrangers en Erasmus? Et, si cela n'est pas indiscret, de quelle nationalité est cet étudiant? Un citoyen de l'UE ou d'un pays extérieur n'auront pas les mêmes droits, et si le locataire ne peut pas obtenir d'APL de par sa nationalité, le fait qu'il perde cette possibilité à cause du bail de résidence secondaire ne va pas l'affecter plus que ça.
le terme APL concerne les logements sociaux! |
|
|
|
6
Posté - 29 avr. 2020 : 07:27:29
|
|
APL désigne l'"aide personnalisée au logement" qui effectivement est réservée aux logements sociaux et conventionnés, mais aussi plus généralement les aides personnelles au logement, à savoir l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale. |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1567 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 10 févr. 2021 : 16:25:04
|
|
citation: Initialement posté par OVDB
Après, question APL, est-ce que celles-ci s'étendent aux étudiants étrangers en Erasmus? Et, si cela n'est pas indiscret, de quelle nationalité est cet étudiant? Un citoyen de l'UE ou d'un pays extérieur n'auront pas les mêmes droits, et si le locataire ne peut pas obtenir d'APL de par sa nationalité, le fait qu'il perde cette possibilité à cause du bail de résidence secondaire ne va pas l'affecter plus que ça.
Avec qques mois de retard : la France pays généreux offre l'APL à tous les étudiants quelle que soit leur nationalité à ma connaissance :-) |
|
| |
|
Sujet |
|
|
bail résidence secondaire à Paris 
