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jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: jmbleuet est déconnecté

Posté - 01 juin 2014 :  18:26:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour
dimanche , mon agence est fermée et je vais devoir attendre mardi ..alors que la date butoir approche .
à moins que vous puissiez me renseigner

en 2012 l agence qui gere mon compte n a pas fait payer la taxe d ordures menageres au locataire en place à ce moment là
je n y avais pas fait attention à ce moment mais cette semaine en épluchant les comptes , je viens de m en rendre compte
mon agence a oublié de lui demander ou lui ne la pas fait ..enfin je ne sais pas

aujourd hui c'est un autre locataire et je pense que ça va etre difficile de lui réclamer cette somme

est il possible de deduire cette TOM sur ma declaration 2013 ligne 225 " charges recuperables non recuperees au depart du locataire " ?
qu est ce que vous en pensez ?
merci de vos réponses


ribouldingue
Pilier de forums



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Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 01 juin 2014 :  19:46:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5806-PGP

Deuxième ligne du paragraphe 10, la réponse est a priori non, car la charge échoit au locataire, pas au propriétaire.
On en remet une couche troisième ligne du paragraphe 100 au cas ou on n'aurait pas compris.


Alors, la case dont vous parlez maintenant.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4050-PGP
Le paragraphe 70 indique que 'Les dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire sont admises en déduction si celui-ci n'a pu en obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire' sont déductibles.

Le problème c'est que vous n'avez pas voulu, et vous n'avez aucune preuve que vous l'ayez demandé, et pour cause puisque votre gérant en l'a pas fait.
EN toute logique, la réponse est donc non.
En pratique, si vous indiquez cette dépense dans cette case, on vous demandera en cas de contrôle de justifier votre demande, en général un demande simple faite au locataire avec un avis d'échéance n'est pas une preuve, il faut au moins un recommandé, mais comme c'est votre gérant qui gère, il faudrait un RAR de votre gérant, que vous ne pourrez pas produire;

Donc non.

Édité par - ribouldingue le 01 juin 2014 19:49:03

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 02 juin 2014 :  18:34:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne serais pas aussi catégorique
je passerais sans problème la TOM de 2013 sur l'année 2013 si je ne l'avais pas récupéré auprès du locataire (je dirais que je la lui ai demandé et qu'il ne l'a pas payé et rien n'empêche de le faire à posteriori du moins pour les baux conclus avant le 27 mars 2014 puisqu'avant cette loi nous avions 5 ans pour le faire)
mais par contre la TOM de 2012 aurait au mieux du être déduite sur 2012 et non sur 2013

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 juin 2014 :  20:08:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
je dirais que je la lui ai demandé et qu'il ne l'a pas payé et rien n'empêche de le faire à posteriori du moins pour les baux conclus avant le 27 mars 2014
C'est différent la, vous suggérez un mensonge, et je ne suis pas contre;
C'est juste que le jour ou il y aura une question du SIP, il répondra que ce n'est en fait pas lui qui a demandé, mais le mandant, et il sera en peine de le prouver.

Certes cela n'entraine pas de grosse conséquence, mais on n'est plus dans les cadres légaux, et la régle des cinq ans n'y change rien. Si on parle de la règle des 5 ans, grosso modo n se tire une balle dans le pies, puisque le SIP aura la réponse qui tue:
Bon, d'accord, alors on ne déduit rien en 2013 et on en reparle dans 5 ans...
ceci dit, c'est vrai que ca donne 4 ans de plsu a jmbleuet pour envoyer son courrier RAR a la dernière adresse connue, celle de son logement (mais bon, il risque alors de se voir contraint de payer la taxe d'habitation, une victoire à la Pyrrhus...)

jmbleuet
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: jmbleuet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 juin 2014 :  20:18:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ok merci

l agence sera ouverte demain j irai voir ça avec eux

mais j'ai bien lu que ça ne va pas être simple

ribouldingue
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17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 juin 2014 :  20:56:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Euh, moi je n'irais pas voir l'agence pour un conseil sur les impots qu’elle aura peut-etre même du mal a donner, mais j’irais lui demander des comptes sur cette teom non réclamée sur le locataire...
 
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