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jcjestin
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: jcjestin est déconnecté

Posté - 09 sept. 2012 :  10:17:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, j'ai signé un bail avec la société **** qui me loue mes appartements à fin de sous-location pour habitation. Cependant cette société s'avère malhonnête, ne paye plus mes loyers, laisse mes appartements à l'abandon, se met en sauvegarde, etc. Je fais une dmarche pour résilier le bail, mais **** refuse sous prétexte de l'article L.622-14 du code de commerce qui concerne le bail des locaux dans lesquels l'entreprise en sauvegarde exerce son activité. Bien évidemment **** n'utilise pas mes locaux pour son activité professionnelle, mais pour les sous-louer, ce qu'elle ne fait d'ailleurs même pas... Si je vous pose la question, c'est que le juge du TI se range de leur côté ! Qu'en pensez-vous ?

*** modération: anonymisation***
Signature de jcjestin 
JCJ

Édité par - nefer le 09 sept. 2012 10:28:38


nefer
Modérateur

12471 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 09 sept. 2012 :  10:30:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vos relations sont régis par les clauses du contrat que vous avez signé avec cette société (est ce un bail commercial???)

vous devriez consulter un avocat spécialisé, car il n'est pas possible d'émettre un avis avec si peu d'éléments
 
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