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Testan
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France
26 message(s)
Statut: Testan est déconnecté

PostĂ© - 22 juil. 2012 :  02:53:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un Code de la copropriété Dalloz qui donne les références des jurisprudences, avec un résumé. Par exemple : "Civ. 3e, 11 janv.1984 : RDI 1984, 450". La question est : comment utiliser ces références pour trouver le texte complet de la jurisprudence, soit sur Légifrance, soit sur LexisNexis. Apparemment sur le Dalloz, il manque le numéro de l'arrêt. En entrant des mots clé, je ne trouve rien non plus.

Merci d'avance si quelqu'un peut m'aider.


Testan
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Testan est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 juil. 2012 :  02:57:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ajoute, pour ce sujet que le commentaire du Dalloz est le suivant : constitue un abus de majorité le refus des copropriétaires majoritaires de consentir à l'exécution de travaux, dès lors que ce refus n'est justifié par aucun motif valable et mettrait en péril une partie commune de l'immeuble.
 
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