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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Posté - 30 sept. 2011 :  08:10:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
une amende en cas de demande de documents
réclamés illégalement aux locataires :


Des professionnels de l'immobilier réclamaient aux candidats à la location des documents comme une attestation d'employeur ou du bailleur précédent, une photo d'identité ou même un relevé de compte. Ce qui est illégal. Sauf qu'il n'était pas prévu de sanctions pour les indélicats. Désormais, ils risqueront une amende.

Une amende administrative sera possible envers les professionnels de l'immobilier réclamant illégalement aux locataires certains documents, comme une attestation d'employeur ou une photo, pour un dossier de location, selon un amendement adopté jeudi (29/09/2011) par les députés.

« Comme l'a montré un récent rapport de l'UFC-Que Choisir, certains professionnels du secteur immobilier demandent en effet aux locataires différents documents (attestation d'employeur, attestation du bailleur précédent, photo d'identité, relevé de compte, etc, ndlr) en dépit du fait que cette exigence soit expressément prohibée par la loi du 6 juillet 1989 », explique l'exposé de cet amendement au projet de loi sur la consommation. Mais, actuellement, l'administration n'a pas les moyens de faire sanctionner ces pratiques : la loi ne prévoyait aucune sanction.

L'amende prévue par les députés ne pourra dépasser 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale, indique cet amendement UMP au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, examiné depuis jeudi à l'Assemblée Nationale.

Les députés socialistes, qui avaient déposé un amendement proche mais prévoyant une amende de 7.500 euros qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, ont retiré leur amendement. "Les agences sont très diligentes lorsque le locataire faillit à l'exécution de son contrat. Il doit en être de même lorsque l'agence sort de la légalité", faisait valoir l'amendement socialiste.

Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

 1 Posté - 30 sept. 2011 :  09:41:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Beaucoup de restrictions pour les bailleurs et peu de possibilité de contrôler les documents des futurs locataires.

Beaucoup de disposition en faveur des locataires et peu en faveur des bailleurs au niveau législatif.

Il existe beaucoup de faux en circulation dans les dossiers de locataires mais en quoi sont ils inquiétés lors d'impayés si il y a une fourniture de faux ?

J'ai eu un problème d'impayés qui à duré 3 ans qui m'a coûté plus de 5.000 € entre le crédit , les charges et l'huissier , j'ai disposé de la CAF pendant encore 2 ans et demi ( Merci beaucoup à eux )
Ce locataire a été expulsé le 21 septembre , changement des serrures , il a fracturé la porte pour reprendre ses affaires car il n'était pas là le jour de l'expulsion.
Donc il a fallu que je fasse changer la porte rapidement entre temps il s'est incrusté dans une autre studine ( immeuble composé de plusieurs studines mises en location à des étudiants ).

Il a été sorti de force par le gérant de ces studines en 2 jours depuis il est parti , voila la situation en France en tout cas je sais quoi faire si j'ai de nouveau ce type de problème.

Bien entendu je vais passer mon prochain WE à tout remettre en état dans la studine qu'il a occupé durant 3 ans tout frais payé.

En quoi lorsque vous prenez un locataire vous pouvez être certain qu'il vous paiera , aucune assurance , il rentre dans les lieux et 1 mois après il arrete de payer et vous etes parti pour plus de 2 ans, à coté de cela il ne faut pas demander de photos , de relevés de compte , d'attestation de bailleur précédent , d'attestation d'employeur.

Je demande la photocopie de la CI , une attestation d'employeur et je cherche à me renseigner auprès de l'ancien bailleur ( avec la valeur que cela peut avoir mais dans le cas d'une agence , j'appel toujours )

Mes propos vont probablement aller à l'encontre de ce premier post mais quand on s'engage dans une location , il n'est pas normal de ne plus payer en profitant du système malgré le fait que l'on puisse largement payer donc je respecte la loi mais il y a des limites que j'entend pouvoir outrepasser dans certain cas.

Philippe



Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.

 
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