constitution d'un syndicat secondaire. La majorité est alors la majorité absolue des copropriétaires concernés (assemblée spéciale statuant à la majorité de l'art. 25).
Le syndicat doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier (fichier des hypothèques) afin que sa création soit opposable aux tiers.
Il est impératif de modifier le règlement de copropriété lorsqu'un syndicat secondaire est créé, ne serait-ce que de par la spécialisation des charges induite. Selon une réponse ministérielle (JOAN, idem) Ceci nécessite un vote à la majorité de l'art. 26 ;

Conditions pour constituer une ASL

Base légale : Loi 21 juin 1865, Décret 18 décembre 1927

Contrairement aux associations Loi 1901, les ASL se forment sans autorisation de l'administration, et sans que tous les copropriétaires y consentent nécessairement. Il suffit que se réunisse la volonté de ceux qui s'y syndiquent (CE juin 1973).

La formation de l'ASL requière l'unanimité de ceux qui souhaitent y participer, mais sa prorogation ne requiert plus cette unanimité (Cass. civ. 03/05/1990 - Bull. n°78).

Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.


En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.


A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

Article 24


Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.


Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.


Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.


Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.