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Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
Statut: Asso_Loc est déconnecté

Post√© - 09 juil. 2011 :  17:22:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un panneau d'affichage se situe dans le hall d'entrée de notre résidence à coté des boites aux lettres. Celui-ci est protégé par une vitre qui ferme à clé.

Le bailleur refuse de nous donner la clé permettant d'ouvrir la vitre du panneau et ainsi d'y accrocher nos affiches d'information.

J'ai entendu dire que le bailleur était dans l'obligation de réserver un espace d'affichage à l'usage des associations de locataires. Est-ce correct ? Y-a-t-il un texte de loi le stipulant ?

Merci



Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
Statut: Asso_Loc est déconnecté

 1 Post√© - 09 juil. 2011 :  18:06:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
J'ai trouvé ceci :

Loi n¬į86-1290 du 23 d√©cembre 1986 tendant √† favoriser l'investissement locatif, l'accession √† la propri√©t√© de logements sociaux et le d√©veloppement de l'offre fonci√®re

Article 44
Modifi√© par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 2¬į JORF 14 d√©cembre 2000
Modifi√© par Loi n¬į2000-1208 du 13 d√©cembre 2000 - art. 193

"Dans chaque b√Ętiment d'habitation, un panneau d'affichage doit √™tre mis √† la disposition des associations ou groupements de locataires, d√©finis au premier alin√©a du pr√©sent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires."

Je vais donc m'empresser d'envoyer une petite lettre RAR à mon gentil bailleur !!!




Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 11 juil. 2011 :  12:40:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Asso_Loc

Je vais donc m'empresser d'envoyer une petite lettre RAR à mon gentil bailleur !!!

Votre association de locataires est elle toutefois déclaré à la préfecture (AG constitutive, statuts, adhérents, cotisations, etc.) ou est-ce simplement un collectif informel de locataires animé par vos soins ?

Je demande ça car en fait, il est précisé dans le premier alinéa :
citation:
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affili√© √† une organisation si√©geant √† la Commission nationale de concertation ou toute association qui repr√©sente au moins 10 % des locataires ou est affili√©e √† une organisation si√©geant √† la Commission nationale de concertation d√©signe au bailleur, et, le cas √©ch√©ant, au syndic de copropri√©t√© par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception, le nom de trois au plus de ses repr√©sentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus d√©sign√©es doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent √™tre ind√©pendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des int√©r√™ts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fix√©s par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit √† la ville tel que d√©fini par la loi n¬į 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Cela limite le type d'association de locataires
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

√Čdit√© par - Luc Standon le 11 juil. 2011 12:45:13

Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
Statut: Asso_Loc est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 14 juil. 2011 :  13:29:21  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Oui, l'asso est bien déclarée à la Préfecture "en bon et due forme"

seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 15 juil. 2011 :  13:14:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le bailleur a obligation de mettre un autre panneau d'affichage (mais il existe peut-être déjà !) pour respecter l'article de loi que nous citez. Et la loi n'impose pas que ce panneau soit protégé par une vitre fermant à clé.
Le panneau protégé a pour usage l'affichage officiel du bailleur, pour y indiquer par exemple :
- le règlement d'immeuble
- de informations sur des dates et consignes pour des travaux
- des informations pour d'éventuelles coupures d'eau...

L√†, je parlais du cas d'un propri√©taire unique pour tout le b√Ętiment. Si c'est en copropri√©t√©, le panneau fermant √† cl√© est r√©serv√© √† l'affichage officiel du syndicat (c'est le syndic qui a la cl√©) et l'autre panneau (non prot√©g√©) sert aux affichages des associations ou √† tout autre affichage libre autoris√© dans l'immeuble.
 
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