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merlin
Contributeur actif

436 message(s)
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PostĂ© - 13 mars 2020 :  19:00:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonsoir
notre immeuble jouxte l'immeuble d'à coté et la coproprieté, d'à coté a construit en s'adossant sur ce fameux mur …( il y a très longtemps ).quels seraient les critères qui pourraient me permettre de dire que ce mur est mitoyen ????
merci
merloui


nefer
Modérateur

12631 message(s)
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 1 PostĂ© - 13 mars 2020 :  21:34:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si chaque construction a son mur extérieur, chacun est propriétaire de son mur: il n'y a pas de mitoyenneté

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 mars 2020 :  07:53:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
cher nefer
pourriez être plus explicite ….. ue voulez vous dire par avoir chacun son mur exterieur ????
Dans mon cas j'ai l'impression que le mur a été construit par notre coproprieté , en limite de proprieté ( 4 étages); mais par contre à un endroit du mur il semblerait que le voisin ait adossé une construction sur 2 étages . Dans l'etat actuel de mes connaissances je serais enclin à dire que le mur est mitoyen sur 2 étages …. qu'en pense les " sachants " ?????
merci
merlon

nefer
Modérateur

12631 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 mars 2020 :  08:10:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'est vous qui n'ĂŞtes pas clair...

le voisin a t il construit un mur collé sur le votre (cela signifierait qu'il y ait 2 murs collés l'un à l'autre) ? ou bien sa pièce utilise t elle le mur de votre copropriété ?

et comme je ne suis pas un "sachant" je vous laisse en compagnie des sachants

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 14 mars 2020 :  08:17:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
un grand salut Ă  l'homme matinal , mr Nefer !
je n'etais pas sûr d'avoir saisi votre pensée … c'est tout . Pour commenceril faut que j'éclaricisse si il y a bien 2 murs et si en 1900 ils avaient mis du polystyrene entre les 2 murs…. ; sinon la mitoyenneté pourrait être envisagée jusqu' la moindre des hauteurs de chaque coté ….
merloui

Sunbird
Pilier de forums

3578 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 14 mars 2020 :  11:50:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En 1900 on ne mettait pas de polystyrène entre les 2 murs, de plus ce n'est pas le polystyrène qui définit ou pas la mitoyenneté.

Il faut regarder les façades/pignons et toiture en limite de propriété, c'est au niveau des points singuliers de la construction que vous trouverez des indices.
Lorsqu'on est habitué on décèle rapidement des indices pour dire mitoyen ou pas.

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 16 mars 2020 :  14:18:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă  sunbird
oui il m'arrive , assez souvent de faire de l'humour ….. oui le polystyrene en1900 , en fait partie !
vous m'avez mis l'eau Ă  la bouche avec les " indices " pouvez vous m'en dire plus ????
merci
merloui

JPM
Modérateur

7197 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 19 mars 2020 :  12:00:11  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Voyez déja le cadastre. C'est une première indication mais son autorité juridique est insuffisante.

Par ailleurs on ne s'adosse par sur un mur. On s'adosse à un mur ce qui est parfaitement régulier en principe


On s'appuie sur un mur Le régime de l'appui est différent

Il faut tenir compte de l'âge des constructions et aussi de " usages de Paris " qui ont encore des effets juridiques et dont les syndics ignorent l'existence.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
Statut: merlin est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 19 mars 2020 :  12:30:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci JPM
d'après mes informations ce mur pourrait dater de 1850 ; est-ce que cette information vous permet de m'en dire plus sur ce que le cadastre peut reveler et les " sages de paris " que vous évoquez …… quels sont les sachants sur ce sujet ????
merlouie

quelboulot
Modérateur

3528 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 19 mars 2020 :  12:45:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Au lieu que chacun énonce sa conception du mur mitoyen... tentez de comprendre la mitoyenneté d'un mur sur des sites "a priori" de confiance...

https://www.service-public.fr/parti...droits/F2415
https://www.notaires.fr/fr/immobili...yennet%C3%A9
https://www.demarches.interieur.gou.../mur-mitoyen
https://blogavocat.fr/space/cecile....9a06e6220ee3

Le cadastre n'a qu'une valeur fiscale et non juridique
https://www.chevalier-avocats.fr/va...du-cadastre/

On ne peut s'adosser à un mur qui n'est pas mitoyen... sans autorisation de son propriétaire

Et enfin, tous ces éléments proviennent de notre "vieux code civil" de 1804 !!!


citation:
Code civil
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre II : Des servitudes Ă©tablies par la loi


Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 653 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Article 654 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Article 655 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Article 656 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Article 657 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Article 658 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Article 659 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

Article 660 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Article 661 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Article 662 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Article 663 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

Article 665 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

Article 666 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.


Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 19 mars 2020 13:30:16

merlin
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 19 mars 2020 :  12:51:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ah ben je sors mon chapeau pour dire chapeau bas à quelboulot ……. merci je vais pouvoir occuper mon confinement !
merlon

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 19 mars 2020 :  13:28:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et n'oubliez pas qu'en cas de doutes... le mieux est de faire appel à un Géomètre Expert !!!

Qui vous dira quoi est "Ă  qui" (ou acquis)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Emmanuel Wormser
Modérateur



14405 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 19 mars 2020 :  13:37:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sachant qu'on peut acquérir la mitoyenneté par prescription :-)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 19 mars 2020 :  14:04:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Ă  tous les " exprimants " sur ce sujet !
merlin

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  11:00:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
plans construction mitoyenneté
y a t-il moyen d'avoir acces aux plans de l'immeuble ?)( plans urbanisme et qui montrerait si le mur de notre copropriete est entierement chez nous ou à cheval sur les 2 copropriétés ???
merci
merlon

nefer
Modérateur

12631 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  11:15:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merlin

plans construction mitoyenneté
y a t-il moyen d'avoir acces aux plans de l'immeuble ?)( plans urbanisme et qui montrerait si le mur de notre copropriete est entierement chez nous ou à cheval sur les 2 copropriétés ???
merci
merlon


à Paris le mieux est de consulter un géomètre expert qui pourra rendre un avis : ils ont accès à beaucoup de documents

merlin
Contributeur actif

436 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  11:20:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci Nefer .
merloui

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  12:15:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous pouvez vous renseigner auprès des archives de la ville. Sur Paris, est-ce par arrondissement, je ne sais pas !
En province j'ai pu consulter les plans de constructions des années 1930 et 1950, avant je ne sais pas...
Normalement c'est librement accessible après accord téléphonique préalable éventuellement pour permettre la mise à disposition des documents... et après prises de photos "libres"
Où alors déplacement préalable et recherche sur fichier informatisé pour avoir les cotes des archives concernées.
Le numéro de rue est indispensable (attention aux changements de rues intervenus depuis la construction) et nom de copropriété
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 01 avr. 2020 12:16:37

merlin
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  12:59:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre réponse mais , au fait quels documents ( à consulter ) précisément à demander . le cadastre ne suffit pas !
merci
merloui

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  16:54:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
En fonction de la date de construction de votre immeuble, 1850 je crois, voyez ce qui était nécessaire à l'époque (merlin Posté - 19 mars 2020 : 12:30:01)

citation:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Permis_de_construire

Ce principe de l'alignement obligatoire fut maintenue à la Révolution française et renforcé par la loi du 16 septembre 1807, qui crée les plans et servitudes d'alignements dans les villes de plus de 2 000 habitants. À Paris seulement, la permission de bâtir (en réalité un droit d'opposition) fut ensuite instituée par l'article 4 modifié du décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris. Ce décret impose à tout constructeur d'adresser à l'administration des plans du bâtiment projeté et de solliciter le nivellement et l'alignement de la voie publique au droit de celui-ci. L'administration est également en mesure de formuler des prescriptions dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.

La loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884 (article 98), prévoit que « les alignements individuels, autorisations de bâtir et autres permissions de voirie sont délivrées par l'autorité compétente après avis du maire ». Le permis de bâtir est instauré dans les agglomérations de plus de 20 000 habitants par l'article 11 de la loi sur la santé publique du 15 février 1902, complétée par son décret du 13 août 1902. Certaines communes avaient pris les devants et imposé le permis de bâtir, avant cette date, par exemple Saint-Étienne en 1890. Le délai de réponse est fixé à 20 jours.


Si archives il y a, vous pouvez donc demander Ă  consulter les plans de constructions des DEUX immeubles

Quant au cadastre, quitte à me répéter, ce n'est qu'un DOCUMENT FISCAL
(quelboulot Posté - 19 mars 2020 : 12:45:37)
https://www.chevalier-avocats.fr/va...du-cadastre/
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 01 avr. 2020 16:56:10

merlin
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 01 avr. 2020 :  16:58:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci "quelboulot" pour ces précieuses informations ; je vais me mettre en piste pour , au moins savoir , où je pourrais consulter …..
bonne journée
merlouf
 
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