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BDJ
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France
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Posté - 21 sept. 2021 : 18:52:54
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Bonjour, Nous avons voté en AGE le 25/07/21 la vente d'une parcelle à un promoteur. Nous avons désigné un nouveau syndic en AGO le 10/09/21.
Difficulté : Nous devrions signer la promesse de vente dés le 28/09/21, mais l'article 24 permettant l'opposition aux décisions d'AG semble obliger ce nouveau syndic à attendre jusqu'au 29/11/21 l'absence de contestation.
Existe t-il un moyen de contourner cette contrainte, en usant par exemple, d'une clause suspensive spécifiée dans la promesse ?
Merci pour votre réponse, Bien cordialement
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nefer
Modérateur
14544 message(s) Statut:
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1
Posté - 21 sept. 2021 : 19:08:42
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citation: Initialement posté par BDJ
Bonjour, Nous avons voté en AGE le 25/07/21 la vente d'une parcelle à un promoteur. Nous avons désigné un nouveau syndic en AGO le 10/09/21.
Difficulté : Nous devrions signer la promesse de vente dés le 28/09/21, mais l'article 24 permettant l'opposition aux décisions d'AG semble obliger ce nouveau syndic à attendre jusqu'au 29/11/21 l'absence de contestation.
Existe t-il un moyen de contourner cette contrainte, en usant par exemple, d'une clause suspensive spécifiée dans la promesse ?
Merci pour votre réponse, Bien cordialement
ce n'est pas exact en réalité le notaire demande au syndic une attestation de non opposition à l'AG
donc le syndic peut délivrer cette attestation pour l'AG du 25/07/2021 2 mois après la notification du PV de cette AG
concrètement le syndic attendre huit jours de plus et il faudra faire de même pour l'AG du 10/09/2021
le notaire du SDC le sait et il doit informer le notaire de l'acquéreur
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s) Statut:
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Posté - 22 sept. 2021 : 09:41:00
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citation: BDJ: Nous avons voté en AGE le 25/07/21 la vente d'une parcelle à un promoteur. Pour ma part " La contestation ne peut se faire que sur le contenu du PV d' Assemblée concernant "l'acceptation de la vente. " Donc en date du 28.09.21 s'il n'y a pas contestation sur ce point de vote la vente peut se faire , avec signature du syndic représentant le syndicat à cette date.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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3
Posté - 22 sept. 2021 : 12:08:53
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Une contestation peut porter sur l'AG elle-même ou sur telle(s) décision(s).
A quelle date a été notifié le PV de cette AG ?
Les 2 mois courent à compter de cette date. Mettons que les copropriétaires aient eu notification le 29/07 (date de réception), le délai des 2 mois tombe le 30/09. Le 1/10 AG ou décision sont devenues "incontestable".
Ce que tout syndic pro (ou non pro) sait par coeur !! |
Édité par - Gédehem le 22 sept. 2021 12:12:56 |
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BDJ
Nouveau Membre
France
3 message(s) Statut:
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Posté - 22 sept. 2021 : 13:45:25
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Oui, mais le soucis vient du fait que l'on a changé de syndic en AGO depuis. La désignation de ce nouveau syndic peut, à son tour être contestée, est-il alors en capacité de signer la promesse de vente dès l'obtention de l'attestation de non opposition à l'AGE de vente ; 3 semaines seulement après cette désignation ? |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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5
Posté - 22 sept. 2021 : 18:16:49
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Pour gouttelette : Le délai de deux mois ne part pas du jour de l'assemblée mais du jour de la notification du procès verbal.
Une question importante : est ce qu'il y a eu des opposants à la désignation du syndic ou des absents ne représentés.
Si vous n'êtes pas trop nombreux, il est possible de tenter d'obtenir des copropriétaires pouvant contester une ratification avec désistement d'action.
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s) Statut:
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Posté - 22 sept. 2021 : 18:26:21
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citation: BDJ: Le syndic ayant été nommé, Dès le lendemain, il est missionné pour traiter les problèmes les plus urgent. Les 2 mois , ne sont pas de carence, à rien faire. Chaque décision urgentes , que ce ce soit, paiement d' un fournisseur ou signeture d'un document doit se faire sans délai. Si non il ne serait pas rénuméré. Délai de 2 mois, " Si quelqu'un veut contester? En absence de contestation le syndic s'emploi aux taches les plus urgentes
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goutelette
Contributeur vétéran
1872 message(s) Statut:
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Posté - 22 sept. 2021 : 18:40:50
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JPM: Pour gouttelette : Le délai de deux mois ne part pas du jour de l'assemblée mais du jour de la notification du procès verbal. Suivant, (différents syndics pro/ ) Le délai de 2mois part de la date de " Décision" Donc AG . ? Il y a 10ans nous avons signé le PV en fin de séance comme je crois que la loi le mentionne. Stressant et fatigant, pour des simples quidams, qui doivent vérifier tous les tantièmes et noms. Depuis, nous ( CS Président et vérificateur) le recevons , voir 15 jours plus tard. Ce qui fait que les copros l'ont 3 semaines après. Quoi qu'il en soit, ce qui est important et recevable c'est ce qui a été voté et mentionné le jour et heure de l' AG. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 sept. 2021 : 19:44:51
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"Suivant différents syndics pro ....." Diantre !!!!
Comment ferait le copropriétaire 'défaillant' (absent non représenté) pour contester s'il n'a pas notification du PV, de la décision contestée ??? Il n'est pas censé en avoir connaissance. Idem les opposants : si pas de PV le rapportant, pas d'opposant ....
Le délai prend effet à la date de notification du PV d'AG aux personnes habiles à contester, défaillants comme opposants, le PV serait-il notifié 1 ou 2 mois après la tenue de l'AG. (*) Ce qui n'interdit pas de contester sans attendre le PV, mais c'est autre chose.
(*) D'où la validation du PV (et des pièces) en fin d'AG pour une notification sans délai par le syndic. |
Édité par - Gédehem le 22 sept. 2021 19:47:39 |
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Posté - 22 sept. 2021 : 19:47:40
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Posté - 23 sept. 2021 : 07:26:47
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et pour être tout à fait exact où avez vous vu cela ? si c'est vrai pour la convocation, cela ne l'est pas pour la notification du PV art 42 : le délai court à compter de la date de première présentation.
citation: Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. |
Édité par - rambouillet le 23 sept. 2021 07:28:11 |
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Posté - 23 sept. 2021 : 07:34:50
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Posté - 23 sept. 2021 : 07:37:34
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 sept. 2021 : 10:27:12
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C'est dans le B A BA de tout syndic (pro) .....
D'où la notification du PV aux opposants et défaillants (*) sans délai, ce qui n'est pas la pratique de tous.
(*) et par prudence aux abstentionnistes. |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 23 sept. 2021 : 12:02:35
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L'article 42 dit " Ã compter de la notification ".
Cela n'exclut pas le "lendemain du jour"
Et cela n'a pas grande importance.
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