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ducmol
Contributeur débutant

France
93 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Posté - 11 sept. 2021 :  09:32:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Parution le 9 septembre de ce document

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...000044030465

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 11 sept. 2021 :  09:38:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Plus d’an que nous l’attendions... il était temps !

Cependant, je note qu’il ne rentre en vigueur que le 1er janvier 2022.

Or L’article 18 1 A déjà en vigueur, dispose que : « Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.

Il aura été préférable de rendre l’ensemble cohérent.

Manifestement, le domaine de la copropriété est la 5ème roue du carrosse pour le Gouvernement.




Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Édité par - Copropriétaire33 le 11 sept. 2021 09:45:06

Gédehem
Pilier de forums

15034 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 sept. 2021 :  12:15:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas pour le gouvernement, quel qu'il soit, quel que soit le domaine : hier comme maintenant, c'est notre Administration qui rédige les textes, parfois en contradiction ou incohérence avec ceux exprimés par tel ministre, ou plus généralement par le législateur.

Il faut bien que certains marquent leur territoire dans la haute administration ....

Vous ne l'aviez pas remarqué ? Chez nous, les ministres valsent, les directeurs d'administrations restent ....

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 sept. 2021 :  12:28:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

La ministre a le temps de se rendre dans les locaux et faire de la publicité pour M....A, en revanche, elle n’a pas qualité pour relire un texte rédigé par l’Administration ?

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

ducmol
Contributeur débutant

France
93 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 sept. 2021 :  13:45:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut bien un peu de temps pour que les syndic mettent cela en place la il ont trois mois un peu plus..

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 sept. 2021 :  14:06:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Ils ont eu moins d’1 jour pour mettre en place le VPC !

Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 14 sept. 2021 :  23:45:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Le comble de la chienlit.

Il n'y a rien dans ce document sauf la répétition de le " relance après mise en demeure " qui est une absurdité. Après mise en demeure vaine on assigne, on ne fait pas de relance.

Quant aux 380 € de l'état daté

Le 3-3 pour les travaux : un texte inutile sans le courage d'indiquer si le syndic peut afficher sa proposition de rémunération ou si cela lui est interdit en violation de la loi. Il faudra bien un jour qu'on ait les noms des rédacteurs de textes réglementaires.

Un papelard de plus dans les dossiers pour faire du CO2

Navrant !


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 14 sept. 2021 23:53:37

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
518 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 sept. 2021 :  08:18:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Copropriétaire33


Manifestement, le domaine de la copropriété est la 5ème roue du carrosse pour le Gouvernement.


Et une raison supplémentaire de faire annuler la désignation du syndic en cas d’absence de ce document dans la convocation !
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

FBO
Contributeur senior



France
586 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 sept. 2021 :  12:17:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on rajoute 3 pages à un contrat qui chez nous en fait 13, pour répéter des choses.
il aurait été plus facile de prévoir au début du contrat les informations essentielles, que ce soit plus lisible dès le départ pour tout le monde, tout simplement.

on rajoute 3 pages sur 13 pour répéter des choses, déjà écrites.
alors qu'il aurait suffi de prévoir une meilleure lisibilité du contrat initial avec les informations majeures condensées en premières pages.

comment créer du vent. c'est navrant.

Sunbird
Pilier de forums

4377 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 sept. 2021 :  12:43:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est exact.
Mais malgré le modèle de contrat, il y a toujours des syndics qui y dérogent et trouver les informations n'est toujours pas simple.

On empile des textes pour quelques brebis galeuses.

dan69
Contributeur actif

321 message(s)
Statut: dan69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 01 oct. 2021 :  10:51:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De "Sunbird"

"On empile des textes pour quelques brebis galeuses"

COMME TOUJOURS !!!!!!

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 oct. 2021 :  11:46:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pour un cabinet moyen de 50 copropriétés le respect de l'arrêté représente un travail relativement important, et ce pour rien du tout

Ce travail est il rémunéré ? Non bien sur.

A se demander en outre s'il ne faudrait le donner à chacun des copropriétaires.

A noter que la ministre du logement n'est pas signataire

Même l'ARC n'est pas contente. Il y a un problème je crois à propos des assemblées supplémentaires.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

15034 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 oct. 2021 :  11:56:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faudrait enfin comprendre que nous évoluons tous dans un système dit "capitaliste", et que dans le domaine de l'immobilier on retrouve le même principe que dans celui de l'énergie dont il est question actuellement.

Nous sommes dans des "marchés" (immobilier, énergies, etc ....), la loi étant celle de l'offre et de la demande.
Comme il le fait actuellement pour l'énergie, l'Etat ne fait que réguler ces activités, organiser ces marchés, du moins en partie car ce n'est pas son rôle. Il sert de "garde-fou", au cas où, mais c'est tout !

Qui s'amuse à lire les étiquettes sur les boites de petits pois, les produits congelés ? Pas grand monde !
Qui va lire et détailler, et même négocier, le contrat proposé par un candidat syndic ? Pas grand monde.

Le marché de l'immobilier (de la copropriété) est en perpétuel développement. Chaque jour X syndicats sont formés, X syndic désignés, s'ajoutant à ceux déja en place.
Il n'existe aucune "faillite/suppression", aucune diminution du nombre de syndicats de copropriétaires.
Chez nous c'est "toujours plus" dans un marché de la sphère privée.
L'Etat y met parfois le bout de son nez pour "protéger le faible", principe de toute loi ou règlementation.

Nous avons (la chance) en France d'avoir un "Etat protecteur" avec un système redistributif.
Résultat, beaucoup attendent tout de l'Etat, et dans tous les domaines.
.... Pour bien rouspéter ensuite lorsqu'il met les mains dans le cambouis (certes, avec plus ou moins de bonheur parfois ....)

La loi de 65 ne prévoyait pas un "contrat de syndic".
L'AG devait préciser "les conditions de la rémunération (du syndic) ainsi que les modalités d'exécution de son mandat" (D.29 mouture 1967)

On a voulu tout enfermer dans un "contrat", avec une ligne chaque fois que le syndic lève le coude !
On paye le résultat de ce fichu "contrat".....

Syndic, contractuel ?

Édité par - Gédehem le 01 oct. 2021 12:14:57

goutelette
Contributeur vétéran

1682 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 oct. 2021 :  14:41:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Veuillez pardonner ma remarque qui peut paraitre étonnante pour certains de vous, plus compétents, mais à la lecture " arrêté des tarifs des syndics" je pensais trouver un ou des montants tarifaires moyens ? . Ou selon certains critères. ?
Sauf mauvaise lecture, nous n'avons trouvé aucune fourchette de tarif ?
Nous pensions que nous allions avoir en information, un prix moyen au lot.
Ainsi donnant une fourchette d' augmentation négociable en présence de masses d'entretiens supplémentaires que le bâti, ou autres.
Vous remerciant par avance pour vos commentaires
Cordialement
Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

8318 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 oct. 2021 :  15:44:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Gedehem n'a pas tort mais les juristes ne savent plus rédiger. Peut être aussi qu'ils sont payés à la ligne. Pour trouver des rédactions potables en fonction de leur objet il faut fréquenter les contremaîtres.

Il suffit de voir l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, désormais massacré.

Le texte d'origine posait en 5 lignes le socle de l'institution : le présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Tout y est. Il n'y a pas un mot de trop.

Le second paragraphe précise qu'elle sera également applicable à des ensembles immobiliers parfaitement définis.

Dans le nouveau texte la tache indélébile c'est : " Ce lot peut être un lot transitoire". On a bien fait de valider cette expression mais il n'y avait lieu de le faire ici. C'est comme mettre une gouttière sur certains panneaux de Notre Dame.

Comme par ailleurs on ajoute ensuite que sa partie privative est constituée d'un droit de construire c'est la catastrophe. Une partie privative ne peut être qu'un élément de l'immeuble. Cet élément c'est ici le volume superficiaire de la fraction du sol commun dédiée à la construction de l'immeuble à venir.

Le II 2° est aussi catastrophique avec sa convention adoptée à l'unanimité dont on ne sait pas de quoi il s'agit, mais dont on sait que, le cas échéant, elle pourrait bien ne pas être adoptée.

Tout est à l'avenant.

La rédaction de l'arrêté semble avoir été confiée à la DGCCRF. Est vraiment son travail ?

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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