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soleilpaca
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Statut: soleilpaca est déconnecté

PostĂ© - 07 juil. 2013 :  08:42:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous. Il y a 4 mois, nous avons crée dans notre résidence un GROUPEMENT DE LOCATAIRES affilié à une organisation nationale. Notre représentant a pris rendez-vous avec le bailleur social pour consulter les contrats. Seuls 3 dossiers étaient complets (Hygiène des communs, ramonage et sécurité incendie).

Le bailleur nous a dit que nous ne pouvions consulter que ce qui relève des charges récupérables. C'est à vérifier.

Il nous demande de faire notre requete par courrier pour les dossiers manquants. Pouvons nous demander :
l'ascenseur, la désinsectisation des communs, canalisations eaux usées et vannes, chauffage collectif, fiche du gardien, EDF entretien courant et périodicité des relevés, location et entretien compteur eau, ainsi que leur nombre et période de relevés et s'il existe un appareil de réducteur ou économie de l'eau , Espaces verts, interventions garage, désinsectisation privé des logements (accord collectif avec les locataires avant notre création), service antenne et cable, taxes ordures ménagères, assurances

je n'ai pas trouvé sur internet la liste exacte que nous pouvons demander. C'est pour ces raisons que je vous consulte.
En vous remerciant pour votre aide. Cordialement


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 PostĂ© - 07 juil. 2013 :  21:25:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voici tout ce qui est 'recuperble ' sur les locataires


"Liste des charges récupérables"
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig

citation:
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. DĂ©penses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
A l'électricité ;
Au combustible ou Ă  la fourniture d'Ă©nergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrĂ´leurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrĂ´les de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-Ă©toupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. DĂ©penses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-Ă©toupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. DĂ©penses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. DĂ©penses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'Ă©vacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
VI. - Hygiène.
1. DĂ©penses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.


Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
citation:
Article Annexe En savoir plus sur cet article...
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
DĂ©gorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenĂŞtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
RĂ©fection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revĂŞtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en Ă©tat, pose de raccords de moquettes et autres revĂŞtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
DĂ©gorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-Ă©toupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.


roland MAILLET
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 07 juil. 2013 :  22:07:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
soleilpaca, tout est dit dans les liens de bailleurx.

Ensuite vous demandé par courrier RC le cahier des dépenses a la charge des locataires et son mode de répartition.

En général c'est suivant la Surface Habitable pour les Charges Générales, l'ascenseur , la taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM moins les frais de rôle qui sont à la charge du bailleur.

A l'unité pour les cpt eau froide et eau chaude ,l'interphone,la VMC .

Pour le chauffage le mode répartition peut être soit au nombres de radiateurs, a la pièce ou suivant la surface de chauffe.

Bonne chance

Si c'est la première fois que vous consulté les factures , je vous conseil de vous faire accompagner par un représentant de la fédération nationale a laquelle vous êtes affiliée.
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

soleilpaca
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 juil. 2013 :  07:09:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci à Bailleurx et Roland MAILLET pour vos réponses. A notre 1er rendez-vous avec le bailleur, une personne à l'organisme affilié m'a accompagné. Pour vérifier les contrats, malheureusement les 3 rendez-vous fixés par le bailleur ne leur convenait pas. Et je pensais que le bailleur savait ce qu'il devait nous présenter comme documents.
Ayant recu recemment la régularisation annuelle ds charges (Très opaque), la répartition se fait à la surface.
Notre groupement va adresser un RAR au bailleur et je consulte cette semaine l'Union Départementale de l'affiliation pour les termes et la rédaction du courrier.

Je rappelle que ce sont les contrats et non les charges que nous avons demandé à consulter.
Les charges nous ont été refusées, prétextant que le bailleur nous convoquera avant la fin de l'année 2013.

D'ailleurs le bailleur n'a pas l'air coopératif. Il s'est même énervé lorsque j'ai énuméré ce qui manque. Et il m'a demandé de faire notre requete par courrier pour le montrer à leur juriste. Et ca va ne va pas être évident de se faire entendre.

Bonne journée. Cordialement.




bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 juil. 2013 :  23:20:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voir aussi
citation:
*Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; (...)
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

soleilpaca
Nouveau Membre

17 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 09 juil. 2013 :  07:01:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour à tous et merci Bailleurx. En tant que groupement de locataires nous nous sommes déjà entretenus avec le responsable de l'immeuble depuis plus d'un mois et nous attendons le règlement intérieur en sus des textes règlementaires applicables.
Quand aux autres éléments qui nous manquent nous allons les demander par courrier postal à la demande du bailleur et ce, en application à L’Article 44 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il faut s'armer de patience et attendre.
Bonne journée. Cordialement.

Asso_Loc
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 28 juil. 2013 :  14:23:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Soleilpaca (pléonasme, paca signifiant forcément soleil ! )
et les autres contributeurs,

J'étais moi aussi responsable d'une assoc de locataires à Marseille mais elle est en train de mourir gentiment faute de combattants et face à un bailleur privé extrêmement menaçant et procédurier.

Votre message est très intéressant. pour info, nous pouvons consulter toutes les factures imputées aux locataires dès que nous recevons le rappel des charges à payer. Nous avons un délai d'un mois. En général il n'y pas de soucis, sauf peut-être sur des points un peu litigieux qui ne sont pas forcément bien détaillés dans les textes. Par exemple des opérations sur portail automatique. Réparation, entretient ? encore une fois pour un non-spécialiste des portails, c'est difficile à vérifier.

Nous aussi nous voulions consulter les contrats (nettoyage, espaces verst) et les répartitions des couts payés entre locataires et propriétaire (nous n'avons qu'un seul propriétaire privé pour 9 logements). Cela nous a été refusé, mais c'est peut-être normal ? La encore on manque d'information précise et concrète là-dessus.

Que voulez-vous dire par "nous attendons le règlement intérieur en sus des textes règlementaires applicables" ?

Monsieur Maillet, qu'est-ce que : "le cahier des dépenses" ?

Bailleurx, pouvez-vous m'expliquer svp ce que voulez-vous dire par " le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges." ??

Merci et bon courage. Nous avons besoin de nous entraider !

soleilpaca
Nouveau Membre

17 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 29 juil. 2013 :  06:30:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Asso_Loc
Nous sommes un groupement de locataires affilié à une organisation nationale. C'est moins lourd qu'une asso, car on n'a pas besoin de statuts et il suffit d'etre 3 pour créer le groupement. L'organisation nationale nous soutient en cas de difficultés.
Les locataires sont certes très hésitants pour y adhérer. malgrè que laplupart ralent pour certains disfonctionnements.
La tache n'est pas facile avec ce bailleur social qui traine à nous répondre pour chaque requete.

Vous concernant ," le portail automatique", vous pouvez demander le contrat avec l'entreprise, qui doit inclure toutes les modalités.

Le bailleur se doit de vous mettre Ă  disposition tous les contrats pour les charges qui incombent au locataire.

Pour la suite, nous avons demandé le règlement intérieur, en plus des modalités générales notées dans le bail. Surtout concernant les parties communes, jardin commun inclus.

Merci et courage. Cordialement.



Asso_Loc
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 29 juil. 2013 :  18:58:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Soleilpaca pour votre réponse rapide.

Eclairez-moi juste sur trois points s'il vous plait :
- A qui êtes-vous affiliés ?
- Sur quels arguments (textes de lois) vous appuyez vous pour dire que le bailleur "se doit de vous mettre à disposition tous les contrats". Notre bailleur est extrêmement procédurier et ne nous répondra jamais sans texte de loi.
- idem pour le règlement intérieur qui n'est distribué en théorie qu'aux propriétaires.

Merci

soleilpaca
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 juil. 2013 :  21:19:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Asso_Loc
- Notre groupement est rattaché à la CLCV, Association Nationale de Défense des Consommateurs et Usagers. Et des locataires.
Voir leur site. Pour etre affilié, chaque locataire du groupe verse une adhésion annuelle. Vous êtes aidés et conseillés. Ils font des formations gratuites.
Ils ont un "guide pratique des associations et groupements des locataires".
- Le texte de loi : l’Article 44 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
- En tant que groupement, nous avons le droit de connaitre le règlement intérieur.

Je ne sais pas comment ca se passe avec un bailleur privé.
Nous on a un bailleur social.

N'hésitez pas à contecter la CLCV pour plus de renseignements et si vous souhaitez vous y rattacher.

Cordialement

roland MAILLET
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 29 juil. 2013 :  22:11:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour Asso_Loc, le cahier des dépenses.

Lorsque vous faite la vérification des charges récupérables, le bailleur doit vous présenter un cahier ainsi constitué .

1) Charges Générales:
2) Base de répartition ( exemple Surface Habitable M2 )
3) électricité des parties communes ( astuce de contrôle relevé la dépense totale TTC et divisé par le nombre de Kilowatts heure consommés le prix du KWh doit être inférieur à 0,15 € souvent la puissance souscrite est mal adaptée)
4) Eau des parties communes = Nombre de M3 total au compteur général moins les M3 des compteurs individuels vous pouvez accepter un différentiel de 2 %
5) Les provisions
6) La régularisation ( en crédit ou en débit)

Pareil pour la VMC, le Chauffage, L'ascenseur,la TEOM, les espaces verts ...........

C'est simple et le bailleur à tout intérêt a ce que cela soit clair et net pour lui et pour les locataires.
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

Asso_Loc
Contributeur actif

107 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 30 juil. 2013 :  22:14:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Soleilpaca et Monsieur Maillet,

A Monsieur Maillet : oui tous les ans, je reçois bien le cahier des dépenses. Lorsque vous parliez du "mode de répartition", j'avais mal compris, j'avais compris répartition locataire/propriétaire, désolé.

A Soleilpaca : je connaissais ce texte. Depuis que j'ai crée mon assoc en 2007, je n'ai jamais été convié à aucune assemblée générale. Mais je ne sais pas s'il y en a une car un seul propriétaire possède tout notre immeuble. Ma question portait plutôt sur la consultation des contrats (nettoyage, jardin, etc...) et je ne le vois pas dans le texte.

Merci, bonne soirée


nefer
Modérateur

12631 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 30 juil. 2013 :  22:50:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ASSO LOC: vous êtes dans une mono propriété: il n'ya pas d'assemblée générale annuelle

soleilpaca
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 31 juil. 2013 :  08:13:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour Asso_Loc
Dans le texte, il est mentionné

"Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles"

Votre statut étant différent du notre, et n'étant pas juriste, je ne peux malheureusement vous éclairer davantage. Essayer d'appeler l'ADIL de votre région ou la CLCV comme déjà précisé.
Cordialement.
 
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