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sonia75
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Posté - 23 sept. 2021 :  17:30:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une AGE, un copro (procédurier) nous fait grief de ne pas avoir inscrit sa précédente demande de résolution sur l'AGO arrivée hors délais...
A ma connaissance les AGE ne sont pas destinées à inscrire les résolutions d'autres copropriétaires hormis celles spécifiques et particulières demandées par les instigateurs de cette AGE (ici le CS).
A noter que cette AGE ne sera pas facturée à la copropriété.

Je n'arrive pas à trouver l'article de loi régissant les AGE...

Mille mercis par avance de vos lumières, on est jamais au bout de ces surprises en copropriété !


andre78fr
Contributeur vétéran

France
2939 message(s)
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 1 Posté - 23 sept. 2021 :  17:46:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas à strictement parler d'Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires en copropriété mais une AG annuelle et des AG supplémentaires.
Vous auriez évidemment dû mettre à l'ordre du jour la demande du copropriétaire et je ne connais aucun texte qui dise le contraire... peut être que d'autres contributeurs trouveront !!!

rambouillet
Pilier de forums

17393 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 sept. 2021 :  17:49:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ces AGE n'existent pas, ce sont des AG ....

voici l'article :
citation:
Article 8-1

La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.

Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.

Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.

Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.


Votre cas n'est pas traitée dans cet article, mais on pourrait se dire que cette AG étant financée par certains seulement, on ne pouvait y glisser d'autres questions que celles demandées par les "déclencheurs". En effet on est là devant le cas de quelqu'un (ou plusieurs) qui demande à leurs frais la convocation d'une AG, alors que votre procédurier n'a fait (en son temps) que demandait la mise à l'OdJ ....

Il est donc normal que ce procédurier voit sa question mise à l'OdJ de la prochaine AG financée par le syndicat et non celle payée seulement par certains...

Sunbird
Pilier de forums

4375 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 sept. 2021 :  20:09:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui a payé cette AG ?

sonia75
Contributeur vétéran

1670 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 sept. 2021 :  02:41:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mille mercis oui en effet je crois qu'on peut arguer qu'on entre dans le cas de l'article 17-1 AA.
@Rambouillet d'où est extrait cet article que vous citez svp, est ce la loi du 10 juillet 1965 car je ne le retrouve pas... ?
Le financement a été privatif

Dernière question : savez vous si le défaut d'inscription d'une résolution a une AG de façon générale est un motif valable d'opposition/annulation à cette dernière car j'ai trouvé des infos contradictoires sur le sujet... ?
Merci encore!

Édité par - sonia75 le 24 sept. 2021 02:49:26

rambouillet
Pilier de forums

17393 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 sept. 2021 :  07:44:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
dans le décret de 1967 mis à jour en juillet 2020 .....

les infos sont contradictoires car les textes sont muets : c'est l'appréciation du juge saisi ....
je ne vois pas pourquoi une AG serait annulée à cause de cela .... qu'un juge condamne à faire une nouvelle AG sous un délai, OUI ..... et dans ce cas il faudra que le syndicat se retourne vers son syndic pour que les frais engendrés soient à sa charge....

Édité par - rambouillet le 24 sept. 2021 07:46:05

sonia75
Contributeur vétéran

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Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 sept. 2021 :  08:30:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup Rambouillet. On verra s'ils s'obstinent...

Copropriétaire33
Contributeur senior

France
517 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 sept. 2021 :  08:42:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Le défaut d’ inscription d’une résolution à une assemblée générale n’est pas un motif d’annulation de cette dernière.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2939 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 24 sept. 2021 :  09:04:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la demande est privative c'est l'article 10 qui s'applique :

citation:
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Sunbird
Pilier de forums

4375 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 24 sept. 2021 :  10:57:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui a payé cette AG?

Un ou des copropriétaires dans ce cas nous sommes dans le cadre de l'article 17-1AA et sa résolution ne devait pas être mise dans cette AG, si c'est le SDC le syndic devait mettre sa résolution.

Concernant le défaut d'inscription de sa résolution le risque est sanction du SDC (article 700) mais également annulation de certaines résolutions qui ont un lien avec sa résolution.

sonia75
Contributeur vétéran

1670 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 24 sept. 2021 :  14:06:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci à tous, vos infos constituent des bonnes nouvelles, a priori on l'a échappé belle (enfin je doute que ça les arrête, il vont trouver autre chose... :-)
J'apprends qqc en tout cas de plus sur les AG. Finalement les termes AGE, AG supplémentaires et AGO n'existent pas légalement !

Sunbird
Pilier de forums

4375 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 24 sept. 2021 :  16:39:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Assemblée générale extraordinaire existe dans la loi du 10 juillet 65
 
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