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JPM
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Posté - 01 févr. 2021 :  16:19:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il n'est pas mauvais de diffuser une alerte de Me Jean Philippe Mariani et Me Bruno Lehnisch, Avocats, publiée le 29 janvier 2021 dans LEGAVOX :

Compte tenu de la technicité du droit de la copropriété, le Parlement a donc habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification de la matière.

Force est toutefois de constater qu'une telle ordonnance n’a pas vu le jour, au grand dam des praticiens (voir par exemple AJDI 2020 p.555 Yves Rouquet : « Les acteurs de ce secteur économique regretteront certainement ce rendez-vous manqué, tant l'empilement des législations depuis 1965 rend le statut difficile à appréhender »).

Or, il faut rappeler la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui fait de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi un « objectif de valeur constitutionnelle » (décision n° 99-421 DC du 19 décembre 1999 à propos de l’habilitation donnée par le Parlement de procéder à la codification de textes, par voie d’ordonnance), faute de quoi l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est réduit à un vœu pieu.

Les auteurs de ce blog saluent les auteurs MM. Yves ROUQUET et Jean-Marc ROUX pour leur important travail de coordination, respectivement chez les éditeurs DALLOZ et LEXIS NEXIS. En effet, faute de mieux, les éditeurs publient des "codes de la copropriété" qui sont en fait des compilations courageuses des textes existants, notamment la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 : le "code DALLOZ 2021" vient ainsi de paraitre il y a quelques jours et le "code LEXIS NEXIS 2021" était, lui, sorti en novembre 2020.

Il n'en demeure pas moins que le droit de la copropriété ne bénéficie toujours pas, en 2021, de l’apport d’une base cohérente et ordonnée, alors que l’effort de l’Etat en faveur de l’accessibilité du droit s’est traduit, depuis vingt ans, par la création de nombreux codes, tels que le code de la recherche en 2004, le code du cinéma et de l’image animée en 2009 ou encore le code minier en 2011...







Signature de JPM 
La copropriété sereine


quelboulot
Modérateur

3634 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 01 févr. 2021 :  20:29:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si le droit de la copropriété ne bénéficie pas d'une base "cohérente et ordonnée" comme l'écrit JPM, attention de ne pas prendre parfois des vessies pour des lanternes car la réforme du code minier de 2011 n'a abouti qu'à "pas grand chose"...

A ce jour, elle traîne encore cette réforme de... 2011

Voir sur ce sujet
http://www.arnaudgossement.com/arch...6149240.html
citation:
...L'article 67 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement a prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, "toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte".

Depuis lors, le droit minier a été enrichi de plusieurs décrets mais la réforme d'ensemble de cette matière se fait toujours attendre (décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures ; décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier ; décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ; décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie).

Arnaud Gossement


https://www.actu-environnement.com/...ann-186.html
citation:
La réforme du Code minier refait surface

Elle était enterrée, la voilà de nouveau au programme. Va-t-elle enfin aboutir ? Rien n'est moins sûr car la réforme du code minier fait parler d'elle depuis plusieurs années. Retour sur cette réforme malmenée et toujours pas aboutie avec Gabriel Ullmann.

Publié le 01/07/2019



Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 01 févr. 2021 20:31:59

Sunbird
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 févr. 2021 :  23:23:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Afin de rendre ce code cohérent il faudrait peut être arrêter de faire que sur de nombreux points que le code de la copropriété déroge au code civil.

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 02 févr. 2021 :  00:44:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il serait intéressant de citer quelques exemples.

Le syndicat des copropriétaires est une institution collective. Or de la Code civil ignore ce qu'est une institution collective.

Il ignore ce qu'est une décision d'assemblée, donc collective

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 02 févr. 2021 :  07:46:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je rajouterai aux propos de quelboulot : et le code du travail,..... ce n'est pas pour rien que certains l'appelle la bible avec l'ancien, le nouveau et le numérique...

Édité par - rambouillet le 02 févr. 2021 07:47:31

JPM
Modérateur

8258 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 févr. 2021 :  09:16:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il est vrai que la codification n'est pas gage de plus grande qualité !

C'est d'une réécriture que la loi de 1965 a besoin.

Il suffit de voir l'article 18 avec à deux reprises la description absurde de ce qu'est un compte bancaire séparé.

Et la mention indécente d'un plafonnement de l'honoraire d'établissement de l'état daté dans le décret !!!.

N'oublions pas que l'on trouve dans le Code de la construction un certain nombre de textes qui concernent exclusivement la statut de la copropriété



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 févr. 2021 :  11:34:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on attend donc l'ordonnance (dont l' autorisation a été voté en son temps) qui devrait refondre cette loi de 1965....

JPM
Modérateur

8258 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 02 févr. 2021 :  11:56:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il y a un obstacle difficilement surmontable : la coexistence du Ministère de la Justice et celle du Ministère du logement. Les langages diffèrent encore plus que dans "oc" vs "oïl".

Un second est l'absence de M Orsenna

Rappelez vous du sens de "recueillir" dans l'article 25-1 ! C'est cueillir les voix POUR. On ne recueille pas les voix CONTRE

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La copropriété sereine

JPM
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 14 mai 2021 :  06:48:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Mon précédent message a eu un écho par le biais d'une question (Sénat 22817) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (Alpes Maritimes) à Monsieur le Ministre de la Justice.

Elle reprend comme moi la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les lamentations des éditeurs en droit de la copropriété.

Mais au fait ! Pourquoi ne pas se prendre par la main pour remanier la loi ? Il n'y a pas besoin de 50 personnes pour faire cela. C'est même une réelle distraction à quelques uns quand on n'est pas obligé de tenir compte des agendas d'un groupe important.

Dans un domaine voisin (loi Hoguet et garantie financière) mon topo sur la vétusté de ce régime a reçu un accueil sympathique de la Chancellerie qui, précisément note que cette question concerne beaucoup de monde !!! Pas facile d'avancer par ces temps peu propices aux réunions.

Dans un cas comme dans l'autre un petit groupe est préférable. Des juristes ? un peu mais pas trop parce que dans un premier temps il s'agit surtout d'avoir une bonne connaissance de la langue française, et un souci constant de la simplicité de l'expression. J'avais parlé d'Orsenna

Aux armes, Citoyens !

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La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1227 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 mai 2021 :  07:11:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


(...)
Mais au fait ! Pourquoi ne pas se prendre par la main pour remanier la loi ? Il n'y a pas besoin de 50 personnes pour faire cela. C'est même une réelle distraction à quelques uns quand on n'est pas obligé de tenir compte des agendas d'un groupe important.




ça été fait : Le GRECCO avait réécrit la loi...

JPM
Modérateur

8258 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 14 mai 2021 :  08:22:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Certainement pas ! Il y a eu des réformes mais pas d'amélioration de l'intelligibilité.

Les travaux déjà réalisés montrent qu'il est possible de réduire les volumes de la loi et du décret de 20 % Voyez l'article 18 et les articles 64 nn pour la gestion des notifications électroniques et bien entendu l'ensemble du régime des copropriétés en difficulté.

En 18 2 fois 12 lignes pour les comptes bancaires !!! Pourquoi parler maintenant des conventions de fusion et de l'autorisation de virement du compte de trésorerie au compte travaux ? Le syndicat peut ouvrir deux comptes et même trois si bon lui semble. La banque est présumée connaître le droit de la copropriété.




Les textes sur la comptabilité doivent rentrer dans le texte global et il y a plusieurs textes ailleurs, CCH notamment qui devraient rentrer aussi.

Toutes lignes consacrées aux pénalités doivent disparaître. Il y a d'ailleurs sur ce point des observations d'un pénaliste qui me paraissent pleines de bons sens mais qui n'ont pas été publiées à ce jour. On considère en effet qu'il n'y a pas d'intérêt pratique immédiat car on ne connait aucun cas d'application de ces pénalités.

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La copropriété sereine

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 02 juil. 2021 :  15:34:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM
Le PUCA revient à la charge !!!!

PUCA = PLAN URBANISME CONSTRUCTIONN ARCHITECTURE placé sous la tutelle de quatre ministères : Transition écologique, Cohésion des territoires, Culture et Recherche.

Pas le Ministère de la Justice pouah ! La copropriété c'est une organisation humaine au sein de nos villes, comme l'écrit Mme Eva Simon, polytechnicienne, docteure sur les politiques du logement et chargée des programmes du PUCA.

Bref ! Après un premier appel d'offres qui a donné à l'occasion au GRECCO de présenter une assez importante réforme juridique (pouah!), voici un second appel d'offres : connaître et comprendre les copropriétés et les mobiliser pour la ville durable

Prudence dans la présentation : certains résultats pourraient soulever des questions juridiques ! Alors on songerait à associer les ministères concernés, notamment la Chancellerie, comme c'est déjà le cas du ministère en charge du logement.

Il y a un but en raccourci : régénérer les copropriétés.

Clôture de l'appel d'offres le 30 septembre 2021.

Pas un seul des juristes connus dans la bibliographie !

Dans la partie Rénovation énergétique il y a Brisepierre partout

Car bien sur il y a une importante partie pour donner du boulot aux rénovateurs




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La copropriété sereine

Édité par - JPM le 02 juil. 2021 15:38:54
 
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