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benoix
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PostĂ© - 10 aoĂ»t 2009 :  12:04:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

La nouvelle loi "Boutin" ou MOLLE , pour les intimes, du 27 mars 2009 autorise la sous-location en HLM, à des personnes de moins de 30 ans, les handicapés, les + de 60 ans. (art 61)

Je cite :

" Par dérogation à l’article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, après information de l’organisme bailleur, sous-louer :
« – une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l’article L. 442-1 du même code ;
« – pour une durée d’un an renouvelable, une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.
« Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement
.
"

Si un bail "hlm", antérieur à la loi, précise : " Le locataire ne pourra en aucun cas les sous-louer, en totalité ou en partie, ni céder son contrat...." Le bail ne fait que respecter ce principe d'impossibilité de sous location qui demeure dans la loi (article L 442-8).... il me semble alors qu'aux conditions énumérées plus haut; age, handicap, le bail n'est pas contradictoire ??

Cette ouverture existant dorénavant, quel est le type de "contrat" qui s'instaure entre le locataire principal et le sous-locataire ?

Merci


benoix
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 1 PostĂ© - 14 sept. 2009 :  22:30:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon, visiblement pas beaucoup d'avis sur cette question...

Une autre question subsidiaire : Le sous-locataire a-t-il droit aux APL ?

benoix
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 juin 2010 :  11:47:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Voici les réponses à mes propres questions :

- Le type de contrat entre le locataire d'un logement HLM et le sous-locataire est librement effectué pour une durée d'un an. Il s'agit surtout de préciser qu'il s'agit bien d'une sous-location partielle meublée. La totalité du logement ne peut être sous louée.

- Le droit aux APL est ouvert au sous-locataire :
http://vosdroits.service-public.fr/F1338.xhtml

C'est une possibilité de faire de la "coloc" ou de conserver son logement hlm quand il est sous occupé.

Très intéressant notamment pour des jeunes qui sont en stage ou sont en période d'essai, sans pouvoir accéder à un logement autonome directement. La fin du bail (un an renouvelable) peut être prévue avec une fin anticipée (quelques mois) dès la signature.

L'information du bailleur est obligatoire en préalable mais plus son accord.

Pour votre info.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 juin 2010 :  15:17:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je viens de découvrir ce post.

La loi ne change normalement pas le contrat; S
i le contrat interdit, le changeent de loi ne peut pas induire une autorisation de facto.
Je serais d'un avis contraire au votre, surtout que la loi n'est jamais applicable aux contrats enc oĂ urs mais aux nouveaux contrats.

Par exemple:
La loi a imposé il y a qqs a&nnées de réduire le depot de garnatie a un mois.
Les baux antérieurs restent valables avec un dépôt de DEUX mois sans que le bailleur n'ai rien à rembourser.

benoix
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  17:31:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bah, ce n'est pas l'avis du bailleur HLM rencontré....

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  17:33:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ah, le bailleur peut toujours accepter de changer son contrat plus favorablement pour vous, c'est différent.

Ce qui s'applique a vous peut fort bien ne pas s'appliquer au voisin si le bailleur continue de faire jouer non pas la loi qui a changé,mais la clause au contrat de bail.

benoix
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 01 juil. 2010 :  22:44:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
C'était un constat général de la part de mon interlocuteur et non particulier.

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 02 juil. 2010 :  06:36:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.adil.org/89/guidedep.php...3&ssthem=135 et votre éférence ci-dessus (c'est le meme texte)

On y parle de DEROGATION, et non de DROIT, on y parle de sous-location meublée ou non meublée et non pas de restriction seule a la sous-locataion meublée.

benoix
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 02 juil. 2010 :  09:20:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Comme vous l'avez remarqué il n'est nullement question dans la page de l'ADIL de la loi Molle ni de l'article cité au début... y a du retard à l'actualisation !

Le fait que la sous-loc soit meublée ou non, n'a d'impact que sur l'imposition, en effet, ce qui ne rend pas le mobilier obligatoire. Il est trop tard pour modifier le post ou j'en cause = meublée

Édité par - benoix le 02 juil. 2010 11:56:27

benoix
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 09 juil. 2010 :  08:53:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Et pour lever toute ambiguïté pour ceux qui ne seraient pas entrain de rôtir sur nos plages : "IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours."

Voir ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100709

Parisien62
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France
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 17 nov. 2015 :  09:59:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
J'ai voulu faire les choses dans les règles, j'ai déclaré à Paris Habitat que je sous-louais à 2 étudiantes pour l'année scolaire les 2 chambres qu'occupaient jusqu'à présent mes 2 filles (je n'ai pas de visibilité au-delà d'un an sur leur éventuel retour dans l'appartement, ça va dépendre de la suite de leurs études). Il s'agit d'un 4 pièces avec 3 chambres (la mienne, et les 2 chambres que j'ai mises en sous-location). Nous sommes donc 3 à occuper l'appartement (sans sous-location, je me retrouverai temporairement seul dans 4 pièces, ce qui est un peu du gachis à Paris ...). En dehors des 3 chambres, tout le reste de l'appartement est en "parties communes".
Paris Habitat vient de m'envoyer un courrier me signifiant que le loyer de sous-location que je demande à ces étudiantes est "manifestement excessif" au regard de mon propre loyer, sans me préciser pourquoi ni quel était le loyer acceptable selon eux.
J'ai calculé le loyer de sous-location de la façon suivante :
- prorata = surface d'une chambre + 1/3 * (surface totale - surface des 3 chambres)
- loyer d'une chambre = prorata * (loyer hors charges + provision pour charges locatives + (1/12 * taxe d'habitation) + charges EDF + abonnement SFR fibre + amortissement équipement mobilier et électro-ménager).
Comme j'avais un doute sur ce que je pouvais retenir comme montant d'amortissement pour l'équipement de l'appartement, je l'ai (je pense) sous-estimé (ça représente pour chaque sous-locataire environ 12 euros par mois).
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur internet concernant le loyer de sous-location d'un logement social (N.B. : il ne s'agit pas d'un "vrai" HLM, mais d'un ILN).
Quelqu'un a-t-il déjà une expérience sur ce sujet ?
Dans mon entourage, personne n'a jamais eu connaissance d'une sous-location officielle en logement social ...

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 17 nov. 2015 :  12:55:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Désolé, je passe mon tour (je suis sec...) mais je suis votre fil.
 
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