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dr13
Contributeur débutant
89 message(s)
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 Posté - 26 mai 2017 : 11:32:36
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Bjour
question en AG
pensez-vous que la pose de cameras exclusives d'un copropriétaire filmant des parties commune notemment les boites aux lettres soient
légales?
celui-ci demande un vote pour demander autorisation alors qu'elles sont posées depuis quelque temps (avons demander leurs déposes)
quel article en AGpour autoriser cameras?
selon nous l'unanimité selon lui art 25?
merci
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 26 mai 2017 : 22:24:45
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L'installation de caméra par un copropriétaire filmant des parties communes est totalement interdit.
Seul le syndicat peut décider la pose de caméras en AG (art 25) en cas de dégradations répétées, se posera la question d'autorisation pour la visualisation des images |
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nefer
Modérateur
14545 message(s)
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 2
 Posté - 26 mai 2017 : 22:29:01
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le syndic doit mettre en demeure ce copropriétaire de déposer sans délai cette installation |
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Posté - 27 mai 2017 : 08:50:03
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S'agissant de parties communes, il peut même les faire déposer, je dirais il doit... |
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4
Posté - 27 mai 2017 : 10:46:25
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L'installation de la caméra constitue déjà des travaux sur les parties communes sans autorisation. Il s'agit aussi d'une violation de la vie privée des résidants et très probablement une infraction à la règlementation sur la vidéosurveillance.
Par ailleurs, l'installation d'une vidéosurveillance des parties communes dans une copropriété, ou son autorisation de la part d'un copropriétaire requiert l'unanimité de tous les copropriétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi ainsi rédigé :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Or être filmé lorsqu'on va chercher son courrier est sans contestation possible pour n'importe quel des copropriétaires une "modification aux modalités de jouissance de ses parties privatives" !
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Posté - 27 mai 2017 : 12:13:10
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Infraction à la réglementation sur la vidéosurveillance, modification de la jouissance des parties privatives ( BAL),...  
Et beaucoup plus séreux, le code pénal :
Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci
On peut aussi ajouter le déclaration obligatoire à la CNIL, et à la préfecture de Police en cas d'enregistrement.
dr13 : avec tous ses arguments juridiques sérieux, vous devez mettre en demeure le syndicat de retirer ces caméras.
Car en plus, il a posé plusieurs caméras sans aucun accord ! on peut aussi se poser des questions sur la santé psychique de ce voisin. Que fait il des enregistrements ?
Si le syndic ne s'exécute pas rapidement, dépôt de plainte contre le syndicat.
ET le CS ? quel est sa position la dessus. Il peut se saisir de TOUS les dossiers concernant le SDC, il assiste le syndic, .... ce dossier est sérieux, il aurait du intervenir dès la pose de la 1ere caméra.
Ce copro. est il membre du CS ? |
Édité par - philippe388 le 27 mai 2017 12:14:39 |
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cameras posée sur partie commune 
