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djalouk
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 Posté - 22 oct. 2015 : 10:35:34
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citation: Initialement posté par djaloukcitation: Initialement posté par ribouldingue
Vous avez fait notifier un commandement VISANT la clause résolutoire;
LOrsque les deux mois sont écoulés sans paiement, la cause est supposé etre acquise. Il faut en faire constater ses effets par un juge en référé en demandant
1/ De constater l'acquisition,
2/ Porononcer la résiliation du bail en demandant au juge de ne pas accorder de délais additionnel (il peut accorder jusqu'a deux ans)
3/ Fixer la valeur de l'indemnité d'occupation
4/ prononcer l'expulsion des locataires
5/ Les condamner a payer la somme de xx euros impayés
6/ les dépens (= frais huissier)
7/ qqchose a l'article 700 et surtotu prononcer l'application imémdiate de tout cela
Il fau rédiger, demander a l'huissier de signifier en prenant une date d’audience et d'envoyer copie a la CCAPEX, il y a un délai d'au moins deux mois à respecter
L'enquete sociale, l'enquete de la gendarmerie et l'enquete du préfet commenceront plsu tard
Dans votre énumération de 1 à 7, quels éléments font partie de "l'assignation" et quels éléments font partie de "l'audience" ?
Je voulais savoir si parmi les éléments cités (1/ - 7/), certains doivent figurer dans l'assignation ou si on l'évoque à l'audience ? |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 22 oct. 2015 : 10:54:00
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toutes vos demandes doivent figurer dans l'assignation: en avez vous discuté avec votre huissier ? |
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djalouk
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Posté - 22 oct. 2015 : 12:26:35
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citation: Initialement posté par nefer
toutes vos demandes doivent figurer dans l'assignation: en avez vous discuté avec votre huissier ?
J'ai reçu des informations contradictoires entre le tribunal, plusieurs cabinets d'huissiers (certains rédigent l'assignation, d'autres non...) etc...
Je cherche simplement Ă saisir le tribunal et obtenir une audience au plus vite (mĂŞme si c'est la trĂŞve hivernale). Le tribunal d'instance me dit que la demande doit provenir d'un huissier.
Si j'ai bien compris, il faut que je mandate un huissier pour :
- qu'il rédige une demande d'assignation au tribunal d'instance
- qu'il prévienne le préfet
- qu'il signifie Ă la partie adverse la date de l'audience
- qu'un délai de 2 mois soit respecté entre l'accusé de réception de la lettre au préfet et la date de l'audience
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Posté - 23 oct. 2015 : 07:51:49
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Vous mélangez tout:
La treve hivernale est une treve a l'expulsion, elle n'est pas uen treve à l'action en justice et l'obtention d'une décision.
citation: 1/ qu'il rédige une demande d'assignation au tribunal d'instance
- 2/ qu'il prévienne le préfet
- 3/ qu'il signifie Ă la partie adverse la date de l'audience
- 4/ qu'un délai de 2 mois soit respecté entre l'accusé de réception de la lettre au préfet et la date de l'audience
On ne signifie pas une date d'audience, on assigne la partie défendante à une audience a telel date.
C'est à l’huissier d'avertir la CCAPEX / Le préfet et de prendre la date de l'audience en fonction des délais prévus.
Pour moi , non toutes demandes 1/ à 7/ ne sont pas obligatoires, vous pouvez tres bien demander et obtenir une expulsion sans demander a ce que soit fixée l'indemnité d'occupation ni le solde de la dette, mais si votre ex-locataire peut se maintenir dans les lieux a zero euro par mois, la décision obtenue est sans intérêt ou presque.
Si votre locataire est insolvable, en revanche, faire dire par le Juge quelle somme il vous doit est tres secondaire, et vous pouvez éventuellement oublier, en effet. Mais bon, vu que ca mange zéro pain, pourquoi s'en passer? |
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djalouk
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Posté - 08 nov. 2015 : 09:56:27
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En attendant une réponse concernant une demande d'aide juridictionnelle j'ai fais exécuter un titre exécutoire obtenu suite à une injonction de payer.
C'est ma dernière démarche avant assignation devant le tribunal (avec avocat pour me représenter).
Je commence à accumuler les frais d'huissier (+ de 300€), juste pour être bien clair, c'est lors de l'audience que pourra être demandé la condamnation aux dépens, c'est à dire le remboursement de ces frais d'huissier ?
Merci. |
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Posté - 08 nov. 2015 : 11:02:25
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Oui.
Attention, les dépens ce n'est pas tous les frais d'huisiser.
Si vous assignez, ce sont les frais d’assignation (environ 60 à 80 euros) et non pas les frais de rédaction de l’assignation, par exemple qui son libres eux entre zero et 300 euros)
Vous demanderez la condamnation aux dépens.
Les frais d'huissier d'une autre action, telle que votre ordonnance sur requete doivent faire partir de cette action, pas de la nouvelle. |
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pierrette
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Posté - 15 nov. 2015 : 23:33:31
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bonsoir,
je viens juste de voir vos messages...
pour l'assignation au tribunal, c'est l'huissier qui s'en est occupé.
.au bout des 2 mois apres le commandement de payer, il m'a donné la date au tel
de l’audience la plus proche (mais 2 mois plus tard minimum).
il reprend les chiffres du commandement de payer, et demandez lui qu'il ajoute "aux depens"
et qu'il demande une somme pour l'article 700 (les prejudices et frais anexes...).
pour la defence, j'ai preparé mon dossier moi meme...
c'est un peu de travail, mais pas besoin d'avocat pour ça!
l'audience au tribunal va durer 5 minutes maxi, mais l'attente, des heures...
des que vous avez le jugement, (minimum 1 mois et demi plus tard..) vous donnez Ă l'huissier, et c'est lui qui
signifie au locataire, Ă la prefecture..
courage Ă vous...
moi, ça avance tout doucement, l'huissier a eu l'autorisation le 4 nov de faire saisie sur salaire,
donc j'espere que fin novembre ou fi decembre, je vais
commencer a recuperer un peu , (meme un peu plus s'il a une prime pour noel...)
c'est un long parcours, il faut etre patient, mais bon, j'ai reloué depuis et ça se passe bien...
mais je suis consciente d'avoir de la chance que cet "****** " travaille et est fonctionaire... |
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Posté - 16 nov. 2015 : 06:14:33
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Merci de votre retour, c'est toujours précieux d'avoir des échos de 'vrais' cas. |
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djalouk
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Posté - 16 nov. 2015 : 07:56:37
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Merci pour ces informations intéressantes.
Pour ma part, je n'ai pas trouvé d'huissier en mesure de rédiger et délivrer une assignation. Je devrais peut être chercher un peu plus... L'huissier auquel j'ai déjà fait appel m'a conseillé de ne pas rédiger moi-même et de passer par un avocat.
J'ai trouvé un avocat qui accepte de prendre mon dossier en charge avec l'aide juridictionnelle (AJ). J'ai envoyé mon dossier d'AJ, j'attends la réponse...
pierrette : savez-vous quel argument en particulier vous a permis d'obtenir l'expulsion ? Y a t-il un plan d'apurement mis en place etc ?
Je vous tiens au courant. |
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Posté - 16 nov. 2015 : 08:12:01
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citation: Je devrais peut être chercher un peu plus... L'huissier auquel j'ai déjà fait appel m'a conseillé de ne pas rédiger moi-même et de passer par un avocat. Il ne faut absolument pas se limiter à un ou deux huissiers mais ne pas hésiter a en solliciter plusieurs pour savoir combien ca coute, et tenir un discours cohérent pour répondre a une remarque du genre: Utilisez celui qui a délivré le commandement'....
Pour info, ca m'est deja arrivé de changé d’huissier en cours d'affaire, même si ce n'est pas vraiment souhaitable, il y a des fois ou il vaut mieux se couper un bras et repartir avec des personnes plus fiables. |
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pierrette
Contributeur débutant
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Posté - 16 nov. 2015 : 10:26:47
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Djalouk : l'argument pour obtenir l’expulsion? ben qu'il a jamais payé son loyer !!!!
apres, s'il se presente au tribunal et qu'il explique "blablabla, qu'il a pas pu payer, mais qu'il va payer..."
le juge peut lui donner un delai pour epurer sa dette, en maximum 18 mois
(de ce que j'ai constaté pour la grosse centaine de cas passés devant moi...)
mais en ce cas, le locataire doit payer le loyer+ une partie de sa dette
(plan d’épurement décidé par le juge)
s'il ne respecte pas, l’expulsion se fait automatiquement
y'a vraiment pas besoin d'un avocat pour aller devant le tribunal ...
vous avez votre commandemant de payer, le compte de ce que le locataire vous doit
(il faut l'actualiser au jour ou vous passez au tribunal)
les recommandés envoyés ou reçus.., le bail, et c'est tout!
moi, l'huissier avait tout préparé et envoyé au tribunal, il fallait juste que je mette a jour le
compte de ce que me devait le locataire le jour de l'audience et que je donne cette feuille au tribunal..
et comme mon locataire ne s'est pas présenté, il a meme pas pu demander un délai...
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Posté - 16 nov. 2015 : 10:37:00
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citation: Djalouk : l'argument pour obtenir l’expulsion? ben qu'il a jamais payé son loyer !!!! Attention, ce n'est pas tout a fait l'argument:
L'argument est que le délai de deux mois suivant la présentation du commandement est écoulé et que la somme demandée n'a pas été payée.
Le Juge ne peut que constater la résiliation.
Il peut cependant, si le défendeur fait valoir certains arguments, mais faut-il qu'il les exprime, accorder un délais permettant de repousser l'effet de la clause résolutoire
citation: s'il ne respecte pas, l’expulsion se fait automatiquement La résiliation se fait de manière automatique.
l'expulsion est une autre paire de manches.
citation: l'huissier avait tout préparé et envoyé au tribunal, il fallait juste que je mette a jour le
compte de ce que me devait le locataire le jour de l'audience et que je donne cette feuille au tribunal.. .. ET que sauf à ce que l'huissier l'ai fait ce qu'ils ne font généralement pas, vous envoyer a votre locataire la copie de toutes les pièces justificatives par courrier RAR au moins une semaine avant l'audience, de manière préférentielle au moins deux semaines et demi de manière a voir revenir soir l'accusé réception, soit le courrier non réceptionné.
En l'absence de communication de ces pièces, le Juge peut de lui-même procéder à un report.
N'omettez surtout pas d'apporter la preuve de ces communications au cas ou le Juge les demande (ce qui est toujours le cas en l'absence de la partie en défense)
citation: moi, l'huissier avait tout préparé et envoyé au tribunal, ca se nomme l’enrôlement; Toujours demander de manière explicite si l'huissier enrôle ou pas, et si il produit à l’enrôlement les pièces justificatives, ou alors juste l’assignation et le bordereau des pièces.
Il faut toujours tout vérifier deux fois  |
Édité par - ribouldingue le 16 nov. 2015 10:39:50 |
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pierrette
Contributeur débutant
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Posté - 16 nov. 2015 : 11:13:45
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l'hussier avait effetivement envoyé au locataire toutes les pieces au locataire, en meme temps que l'assignation en référé...!!!
apres, c'est vrai que je fais toute confiance a mon huissier qui m'a tres bien conseillé depuis la debut de cette procedure. |
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Posté - 16 nov. 2015 : 13:20:39
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Vous pourrez faire une bise (sur le front) Ă votre huissier (au premier janvier). Vous avez une perle. |
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djalouk
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Posté - 24 nov. 2015 : 12:19:12
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citation: Initialement posté par pierrette
Djalouk : l'argument pour obtenir l’expulsion? ben qu'il a jamais payé son loyer !!!!
apres, s'il se presente au tribunal et qu'il explique "blablabla, qu'il a pas pu payer, mais qu'il va payer..."
le juge peut lui donner un delai pour epurer sa dette, en maximum 18 mois
(de ce que j'ai constaté pour la grosse centaine de cas passés devant moi...)
mais en ce cas, le locataire doit payer le loyer+ une partie de sa dette
(plan d’épurement décidé par le juge)
Oui pardon mon message n'était pas clair. Je me demandais plutôt quels étaient les arguments à mettre en avant afin d'éviter que ce délai soit accordé. Un avocat m'a expliqué que la tactique était simple : il faut montrer au juge qu'ils n'ont pas les revenus suffisants pour éponger leur dette.
citation: Initialement posté par pierrette
s'il ne respecte pas, l’expulsion se fait automatiquement
Si j'ai bien compris, il s'agit de la "déchéance à terme" : si le débiteur ne respecte pas une échéance du plan d'apurement, on est en droit de faire signifier sans délai un commandement de quitter les lieux (c'est le début de la procédure d'expulsion avec les délais habituels etc etc...)
citation: Initialement posté par pierrette
y'a vraiment pas besoin d'un avocat pour aller devant le tribunal ...
vous avez votre commandemant de payer, le compte de ce que le locataire vous doit
(il faut l'actualiser au jour ou vous passez au tribunal)
les recommandés envoyés ou reçus.., le bail, et c'est tout!
moi, l'huissier avait tout préparé et envoyé au tribunal, il fallait juste que je mette a jour le
compte de ce que me devait le locataire le jour de l'audience et que je donne cette feuille au tribunal..
et comme mon locataire ne s'est pas présenté, il a meme pas pu demander un délai...
J'ai recontacté plusieurs huissiers pour la rédaction et la signification, ils envoient les pièces du dossier avec l'assignation à la partie adverse.
Merci d'avoir partagé votre expérience pierrette. |
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Posté - 24 nov. 2015 : 16:50:14
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citation: J'ai recontacté plusieurs huissiers pour la rédaction et la signification, ils envoient les pièces du dossier avec l'assignation à la partie adverse. N'omettez pas l'enrolement, vérifiez que l’huissier le fait aussi.
Ca m'est arrivé un jour d'aller au tribunal et l'enrolement n'était pas fait. |
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djalouk
Contributeur actif
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Posté - 24 nov. 2015 : 19:23:46
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: J'ai recontacté plusieurs huissiers pour la rédaction et la signification, ils envoient les pièces du dossier avec l'assignation à la partie adverse. N'omettez pas l'enrolement, vérifiez que l’huissier le fait aussi. Ca m'est arrivé un jour d'aller au tribunal et l'enrolement n'était pas fait.
Merci, c'est bien noté. J'ai effectué plusieurs demandes pour recouper les infos, bon ça semble cohérent et tous demandent environ 300€.
Dans la "lettre de mission" que je dois leur adresser, c'es donc lĂ que je demande l'enrĂ´lement ?
Est-ce là aussi qu'il faut demander la condamnation aux paiement de la dette, les dépens, l'article 700 etc ou bien ce sera fait d'office ?
En tous cas ils me précisent tous qu'ils sont en mesure de procéder à "la rédaction et à la signification de l’assignation en paiement et en expulsion de votre locataire", donc ça implique peut être tout ça. |
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Posté - 25 nov. 2015 : 09:25:04
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Oups, je n'avais pas noté une petite erreur:
J'ai recontacté plusieurs huissiers pour la rédaction et l a signification l'ASSIGNATION , ils envoient les pièces ....
Oui, dans la lettre de demande c'est vous qui précisez ce que vous demandez, l’huissier va mettre en forme.
la constatation de la résolution du bail à la date du
L'expulsion des occupants
Le montant de l'indemnité d'occupation
Le paiement de la dette de xx euros (détail sur document joint par vous, chaque mois un détail)
Le paiement des dépens
L'article 700 pour un montant de xx euros donc yy euros le cas échéant justifié par une facture A jointe, une facture B jointe (le cout des courriers RAR...) etc...
Vous joignez le contrat de bail (copie) et la relance par courrier RAR que vous avez faite avec l'avis de réception le cas échant. Cela fait partie des pièces jointes et à lister sur le bordereau des pièces jointes que va faire l’huissier donc.
Les intérets de retard au taux de xx pour cent a dater de |
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djalouk
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Posté - 05 déc. 2015 : 16:47:39
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J'ai mandaté un huissier pour la rédaction et l'assignation. J'ai bien eu confirmation que son acte comprend "l’enrôlement de l’assignation auprès du tribunal".
Je lui ai fourni (ce sont les seules pièces qu'il a demandé) :
- commandement de payer + dénonce CCAPEX
- décompte de la dette
- la copie du bail
- une lettre de mission
La rédaction est en cours, il m'a d'ailleurs proposé des dates pour l'audience.
Avant que l'assignation ne soit signifiée, je me demande si je ne devrais lui envoyer un bordereau de pièces bien complet dans lequel j'indique tous les courriers de mise en demeure (avec les AR et même dans certains cas les "pli avisé non réclamé"), les plans d'apurement proposés restés sans réponse etc etc, en résumé tous les éléments "à charge" contre eux mais dont ils doivent avoir connaissance pour l'équité de l'audience. |
Édité par - djalouk le 05 déc. 2015 16:51:39 |
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biscotte
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Posté - 05 déc. 2015 : 16:58:56
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Vous aurez besoin de ces documents pour l'audience mais pas pour l'assignation:
pour l'assignation le tribunal a juste besoin de savoir ce que vous invoquez et ce que vous demandez (notez bien toutes les sommes que vous reclamez y compris des dommages et intérêts si il y en a et les intérêts légaux) |
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Sujet |
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tribunal procedure expulsion 
