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Prolongation de la durée de validité du règlement

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Auteur

Sujet

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 24 nov. 2014 : 12:23:54

Ou modifier au préalable les statuts de l'ASL pour faire supprimer cette clause (police du règlement), non ?

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 24 nov. 2014 : 13:06:05

bof...
ça ne suffira pas à rendre sans objet l'ASL... qui doit donc etre maintenue

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

ELISE34
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut:

Posté - 24 nov. 2014 : 14:05:25

Merci à tous pour vos réponses.

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2014 : 08:41:28

citation:

En 2018 notre lotissement aura 10 ans et le règlement ne sera plus valide

L'article L442-9 en vigueur dispose :

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, concernent les "colotis"

Le mode de gestion des parties communes.

le mode : c'est ici une ASL

la gestion des parties communes

ce sont les parties communes qui sont concernées.

==> l'ASL doit faire respecter le statut des parties communes défini par le cahier des charges

Une ASL n'a pas pour objet de réglementer la construction des immeubles.

Une ASL n'a pas pour objet de se substituer aux colotis pour obtenir le respect des droits et obligations des colotis

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2014 : 09:04:57

citation:

l'ASL doit faire respecter le statut des parties communes défini par le cahier des charges

la quasi totalité des lotissements (nouveaux) , aujourd'hui, n'ont plus de CDC
le statut des parties communes se définit par d'autre multiples biais (partie divise - indivision - ASL propriétaire - ASL gestion - et à défaut alinéa 2 de l'article premier de la loi de 1965)

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2014 : 09:38:56

J'en restais au cas de ELISE34:

citation:

Posté - 23 nov. 2014 : 17:19:46
Actuellement je ne vois pas d'autres règles que celles contenues dans le cahier des charges et le règlement du lotissement

.

et aussi

citation:

Posté - 22 nov. 2014 : 09:43:05
Effectivement Jean-Michel je confondais ASL et colotis

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 nov. 2014 : 13:19:08

deux bricoles, Majik : le mode de gestion n'est pas l'organe de gestion... et ici il n'y a apparemment plus de parties communes
ni le règlement ni le CdC ne sont des parties communes au sens de cet article

Signature de Emmanuel Wormser