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jess
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 Posté - 21 août 2014 : 10:01:53
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Bonjour,
J'ai un très gros souci et espère pouvoir trouver de l'aide sur ce forum.
Je vais essayer de vous expliquer ma situation.
Cela fait trois ans que je vis avec mon compagnon dans un petit pavillon en copropriété. Nous payons en plus du loyer, 100 euros de charges par mois.
Hors il y a quelque jour, la propriétaire m'a téléphoné pour dire que je lui devais 900 euros pour les charges pour cause d'augmentation de celle-ci.
Ne comprenant pas pourquoi une telle somme j'ai demandé un justificatif.
Elle m'a envoyé sans un moindre bonjour ni message un mail avec juste en pièce jointe le scan des charges de copropriété qui lui a été envoyé par le syndic.
J'ai donc appelé directement le syndic pour leur demander plus de précisons (car je n'y connaissais rien) et là il m'informe que les charges non absolument pas augmenter depuis 2009 soit bien avant que j'emménage ... Ils m'ont même envoyé toutes les charges depuis cette dates pour preuves.
Il y a donc tromperie manifeste car si j'avais su que les charges été aussi élevé, jamais j'aurai pris cette location.
De plus, d'après certaine personne, je n'ai reçu aucun papier officiel me demandant de payer les charges (juste un appel et un mail vierge avec la pièce jointe) et donc pour le moment je devais attendre une vrai demande.
Hors mon souci est le suivant, mon compagnon a perdu son emploi et il est donc maintenant au chômage, nos budgets sont très serré et il est donc impossible de payer une telle somme ! Même si on paye en plusieurs fois car il faudrait également régulariser les charges qui passeront de 100 euros à 200 euros (donc augmentation des charges + remboursement) beaucoup trop pour nous ...
Nous sommes coincés car on ne peut même pas déménager pour le moment tant que nous n'avons pas 2 salaires ...
Que pouvons-nous faire ?
Qu'elles sont les recours que nous avons droit ?
J'ai vu qu'elle a même 5 ans pour demander le remboursement et elle peut très bien demander les années précédentes soit pour 900X3 = 2700 euros.
Si c'est le cas, le faites d'avoir économisé depuis l’âge de 16 ans (ou j'ai commencé à travailler) et tous nos économies passeront et nous finirons ... à la rue sans le moindre argent ...
Je trouve ça honteux d'avoir des personnes aussi malhonnête et j'en suis profondément choqué et mal !
Aidez-moi s'il vous plait !
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Édité par - nefer le 21 août 2014 18:41:29 |
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Posté - 21 août 2014 : 10:08:34
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il faut bien étudier les charges de la copro que vous a envoyé le bailleur et le syndic, car toutes ne vous sont pas applicables ; votre bailleur ne peut que vous réclamer les charges dites locatives.
malheureusement sinon, il n'y a pas grand chose à faire,si ce n'est obtenir des délais de paiement et envisager malgré tout un déménagement, si vous ne pouvez pas payer...
désolé |
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jess
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 2
Posté - 21 août 2014 : 10:21:06
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Les charges locatives sont exacte (le syndic m'a bien expliqué) il y a bien eu une sous-évaluation des charges dés le départ de -50%.
La propriétaire savait donc les charges réel et a fait t exprès de de les sous-évalué pour louer sa maison.
Nous ne pouvons ni payer, ni déménager en vu de notre situation...
Donc les propriétaires ont droit de faire ce qu'ils veulent quitte à ruiner des vies ...
Bravo la justice, merci la France.
A quoi bon vivre à ce moment là ! |
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nefer
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 Posté - 21 août 2014 : 10:46:05
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tout d'abord, attendez que votre propriétaire vous adresse sa demande par courrier RAR : il est inutile de réagir à un SMS
ne communiquez pas par SMS
le bailleur doit adresser la régularisation des charges par RAR avec son décompte
vous répondrez en RAR quand vous aurez reçu le courrier RAR du bailleur
en attendant vous pouvez regarder la liste des dépenses adressées par le syndic et effectuer le contrôle facture par facture suivant le libellé inscrit sur le relevé des dépenses en comparant avec la liste des charges récupérables figurant sur le décret de 87 : il y a toujours des erreurs dans la saisie des écritures récupérables par les comptables des cabinets de syndic
il me semble aussi que le bailleur ne peut plus revenir sur les 5 dernières années... (loi ALUR)
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jess
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Posté - 21 août 2014 : 11:02:28
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Merci pour votre réponse nefer !
En effet, le Syndic aussi choqué m'a dit pareil que vous (ce n'est pas un sms mais un appel) que cela n'était pas une demande officiel que je devais attendre un courrier et c'est idem pour le mail vierge avec la pièce jointe.
En ce qui concerne la loi Alur, les 5 ans son passé à 3 ans... donc les propriétaires sont en droit de demander 3 ans de charges récupérables ...
Elle peux donc faire ça demande du jour au lendemain et nous vivons depuis avec une épée de Damoclès au dessus de la tête ...
Juste une question sur le bail dans la parti obligation du bailleur, il est stipulé que : Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Hors rien n'avais été donné ...
j'ai vu également :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 23
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
(Cela n'a pas été le cas non plus, rien n'a été communiqué)
et enfin ceci :
Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...
ce qui est le cas car si nous aurions été au courant des charges réel qui n'ont pas changés depuis avant 2009, nous n'auront pas pris cette location justement pour des raisons financières ...
Donc est-ce qu'il y a vraiment rien à faire ?
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Sunbird
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Posté - 21 août 2014 : 11:15:41
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Au lieu de supposer que la propriétaire a sous-évalué volontairement les charges, essayez de trouver un moyen pour lisser cet appel dans le temps.
Appeler la propriétaire pour lui expliquer la situation dans laquelle vous êtes, et que cet appel vous met dans la difficulté.
Avec Alur le délai est passé de 5 ans à 3 ans concernant les charges locatives récupérables sur le locataire.
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nefer
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Posté - 21 août 2014 : 13:02:05
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citation: Initialement posté par Sunbird
Au lieu de supposer que la propriétaire a sous-évalué volontairement les charges, essayez de trouver un moyen pour lisser cet appel dans le temps.
Appeler la propriétaire pour lui expliquer la situation dans laquelle vous êtes, et que cet appel vous met dans la difficulté.
Avec Alur le délai est passé de 5 ans à 3 ans concernant les charges locatives récupérables sur le locataire.
désolée mais le locataire n'a pas à contacter son propriétaire tant que le bailleur ne respecte pas ses obligations!
le locataire a des obligations mais le propriétaire aussi
il faut donc attendre que le propriétaire adresse selon les formes légales sa demande au locataire! |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 21 août 2014 : 14:19:12
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Sunbird
Au lieu de supposer que la propriétaire a sous-évalué volontairement les charges, essayez de trouver un moyen pour lisser cet appel dans le temps.
Appeler la propriétaire pour lui expliquer la situation dans laquelle vous êtes, et que cet appel vous met dans la difficulté.
Avec Alur le délai est passé de 5 ans à 3 ans concernant les charges locatives récupérables sur le locataire.
désolée mais le locataire n'a pas à contacter son propriétaire tant que le bailleur ne respecte pas ses obligations! le locataire a des obligations mais le propriétaire aussi il faut donc attendre que le propriétaire adresse selon les formes légales sa demande au locataire!
Je ne dis pas le contraire, mais souvent une bonne discussion permet d'éviter de perdre beaucoup de temps. Rien n'empêche le locataire ou le propriétaire de se rencontrer ou de s'appeler, ensuite effectivement dans le respect des droits de chacun on formalise par LRAR. Dans ce type de dossier une rencontre est bien plus constructive, et permet de trouver un accord.
Si l'intention de la propriétaire était malhonnête elle aurait réactualisé sur les 3 dernières années les charges. Si "Jess" explique à son propriétaire comme elle le fait sur le forum que cette situation est difficile pour elle, rien n'empêche la propriétaire de faire un effort surtout si elle est satisfaite de ces locataires. |
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jess
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2014 : 14:24:55
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citation: Initialement posté par Sunbirdcitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Sunbird
Au lieu de supposer que la propriétaire a sous-évalué volontairement les charges, essayez de trouver un moyen pour lisser cet appel dans le temps.
Appeler la propriétaire pour lui expliquer la situation dans laquelle vous êtes, et que cet appel vous met dans la difficulté.
Avec Alur le délai est passé de 5 ans à 3 ans concernant les charges locatives récupérables sur le locataire.
désolée mais le locataire n'a pas à contacter son propriétaire tant que le bailleur ne respecte pas ses obligations! le locataire a des obligations mais le propriétaire aussi il faut donc attendre que le propriétaire adresse selon les formes légales sa demande au locataire! Je ne dis pas le contraire, mais souvent une bonne discussion permet d'éviter de perdre beaucoup de temps. Rien n'empêche le locataire ou le propriétaire de se rencontrer ou de s'appeler, ensuite effectivement dans le respect des droits de chacun on formalise par LRAR. Dans ce type de dossier une rencontre est bien plus constructive, et permet de trouver un accord. Si l'intention de la propriétaire était malhonnête elle aurait réactualisé sur les 3 dernières années les charges. Si "Jess" explique à son propriétaire comme elle le fait sur le forum que cette situation est difficile pour elle, rien n'empêche la propriétaire de faire un effort surtout si elle est satisfaite de ces locataires.
Je ne suppose pas que la propriétaire à sous évalué les charges, mais j'en suis sur !
Elle était bien au courant des charges de la copropriété vu que celle-ci n'ont pas changé depuis 2009 et voir même baissé !
De plus, pensez vous vraiment que je ne je lui ai pas expliqué la situation ?
Lors de son appel, je lui ai "gentiment" expliqué la situation et elle en a rien à faire !
Elle veux juste son argent !
Et en réponse à ma situation elle a même rétorqué vouloir augmenter en plus le loyer !
Pensez vous donc sincèrement que cela est respectueux ?
Depuis que nous avons aménager nous n'avons jamais oublié de payer le loyer, nous avons même fait des petit travaux de rénovation et ça à notre charges ! Car contrairement à ce que stipulais le bail, la maison été vraiment dans un très mauvais état !
Alors pourquoi toujours vouloir protéger les propriétaires qui ont justement tous les droits ?
Nous sommes des personnes honnête qui ont toujours travaillé qui n'ont jamais demandé la moindre aide financière, nous payons nos impôts et sommes respectueux !
Et cette propriétaire, nous a toujours parlé comme des moins que rien, est même venu aux insultes sans aucunes raisons et nous appel uniquement pour nous réclamer de l'argent (augmentation loyer, ...) que nous avons toujours accepté !!
Mais là c'est plus possible en vu de la somme énorme réclamé ! |
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nefer
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Posté - 21 août 2014 : 14:55:21
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j'espère que vous avez bien indiqué sur l'état des lieux d'entrée l'état exact de toutes les installations, des murs, sols... |
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jess
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2014 : 15:01:47
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citation: Initialement posté par nefer
j'espère que vous avez bien indiqué sur l'état des lieux d'entrée l'état exact de toutes les installations, des murs, sols...
Hélas non ! Jeune et naïve avec des rêves plein les yeux d'avoir une petite maison pour nous, elle nous a pas laissé une seule seconde la parole pour bien nous fatiguer mentalement, nous avons reussi à lui faire marqué quelque petite chose bien apparente mais dans le fond et dans la généralité non, il y a pas mal de détails qui ont pas été marqué !
pour cela que nous avons entrepris ses travaux pour ne pas avoir de soucis à la fin sur le coup ça nous a pas dérangé ...
Mais aujourd'hui nous avons l'impression que nous nous sommes fait complémentent berné et notre gentillesse lui a profité et encore maintenant ... d'où mon dégoût ...
En ce qui concerne l'état des lieux elle pourra rien nous reprocher car nous rendrons la maison dans un état encore plus nickel que nous l'avons reçu et de ce qui est marqué dans le bail mais encore une fois le soucis ce sont les charges ...
et nous ne savons vraiment pas comment nous sortir de cette situation ...
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nefer
Modérateur
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11
Posté - 21 août 2014 : 16:17:22
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pour les charges, attendez de recevoir un courrier de sa part et revenez sur le forum |
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jess
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2014 : 16:22:05
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citation: Initialement posté par nefer
pour les charges, attendez de recevoir un courrier de sa part et revenez sur le forum
Ok ! je ferai cela !
Je vous remercie pour tout. |
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Posté - 26 août 2014 : 22:10:42
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Pareil que Nefer, et le syndic a été très gentil avec vous de communiquer tout cela parce que normalement il n'a pas a le faire; Vous pouvez lui en savoir gré!
Du coup vous avez une argumentation imparable poru justifier la tromperie sur les charges, je ne ferais surtout pas ce que préconise sunbird puisqu'il y a manifestement tromperie; en ce cas, le juge s'il est sollicité retransformera sans doute une partie du loyer en provision pour charges.
De plus, et vous pourriez aller voir l'ADIL, toutes les charges de copropriétés ne sont pas pour vous, vous n'avez pas a payer l'assurance de l'immeuble, ni les fais d'AG du bailleur. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 27 août 2014 : 20:54:47
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je suis ok vous pouvez aller voit l'ADIL ce sont de bons conseillers
il y a effectivement tromperie sur le montant des charges et il existe des jurisprudences qui ont donné tord au propriétaire qui pratiquait ainsi
l'idéal dans un premier temps serait de porter l'affaire devant la commission de conciliation
depuis la loi allur le rappel ne peut se faire que sur 1 an, je ne sais toujours pas si c'est applicable aux baux antérieur à la parution de cette loi (mars2014)
par contre le propriétaire peut bien entendu appliquer la revalorisation légale du loyer et peut aussi faire un rappel sur un an
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Posté - 28 août 2014 : 16:28:34
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Lorsque le bailleur a fixé des provisions manifestement inférieures aux charges prévisibles, le locataire est en droit de faire valoir le vice du consentement et réclamer une baisse du loyer de manière à ce que loyer plus charges réelles égalent le loyer plus provisions initiales... |
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jess
Nouveau Membre
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Posté - 20 nov. 2014 : 14:31:38
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
Lorsque le bailleur a fixé des provisions manifestement inférieures aux charges prévisibles, le locataire est en droit de faire valoir le vice du consentement et réclamer une baisse du loyer de manière à ce que loyer plus charges réelles égalent le loyer plus provisions initiales...
Bonjour !
et voilà après tous ce temps d'attente le recommandé est enfin arrivé et non pas chez nous directement mais chez mon père qui s'était porté garant à l'époque ...
Du coup maintenant que devons nous faire ,
Je pense à écrire une letre recommandé en réponse de sa lettre mais j'aimerai votre aide pour la rédigé.
Vous en remerciant sincèrement de votre réponse.
Cordialement |
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Posté - 20 nov. 2014 : 14:41:03
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citation: après tous ce temps d'attente le recommandé est enfin arrivé et non pas chez nous directement mais chez mon père qui s'était porté garant à l'époque ... Permettez nous de ne pas encore savoir lire par dessus votre épaule le texte d'un courrier qui ne vous est de plus pas destiné.....
Que contient-il? |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 20 nov. 2014 : 16:26:46
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Si ce courrier ne vous est pas adressé... vous n'avez pas à y répondre !
Quant à votre père il peut répondre en manifestant son étonnement de recevoir un courrier alors que c'est au locataire en titre que le bailleur doit s'adresser en premier lieu, ce qui n'a pas été fait jusque là . |
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jess
Nouveau Membre
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Posté - 20 nov. 2014 : 16:41:46
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: après tous ce temps d'attente le recommandé est enfin arrivé et non pas chez nous directement mais chez mon père qui s'était porté garant à l'époque ... Permettez nous de ne pas encore savoir lire par dessus votre épaule le texte d'un courrier qui ne vous est de plus pas destiné..... Que contient-il?
Désolé, le courrier demandes la regularisation des charges locatives avec la photocopie de toutes les charges envoyés par le syndic de copropriété et où figurent celle locative.
Par contre je reviens vers vous pour plus de détails car je n'ai moi m^me pas vu cette lettre ... |
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Posté - 20 nov. 2014 : 18:09:01
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Vous voulez répondre a une lettre que vous n'avez pas recue ni lue?
Est-ce sérieux? |
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sous-évaluation manifeste charges locatives HELP ! 
